Accord d’entreprise relatif à la mise en place du C.S.E.

sur le site K LOGISTICS d’Orange

ENTRE :

La société K LOGISTICS, site d’Orange

- SARL au capital social de 91 200 euros

- domiciliée Rue de la Grande Préé, Zone industrielle 60880 LE MEUX

- immatriculée au R.C.S de Compiègne sous le n° 425 101 672

Représentée par : Mme.

- Directrice des Relations Sociales,

D’UNE PART,

ET :

Les Délégués Syndicaux de l’Etablissement ci-après mentionné :

-M. , Délégué Syndical d’Etablissement C.G.T ;

-M. , Délégué Syndical d’Etablissement F.O ;

D’AUTRE PART,

Préambule

Il est rappelé que les précédentes élections professionnelles se sont déroulées le 17 juin 2014, date du 1^er tour, et la mise en place du C.S.E. devrait intervenir sur le dernier trimestre 2018.

Afin de pérenniser certaines dispositions du C.S.E :

Les parties conviennent que :

Article 1 – Champ d’application

Le présent protocole d’accord est applicable uniquement aux personnels C.S.E. du site KLOGISTICS d’Orange.

Article 2 – Dispositions

Les parties s’engagent sur les dispositions suivantes :

• Les suppléants participent à toutes les réunions CSE

• 20 h de délégations par mois pour les titulaires + 8 heures mensuelles au secrétaire ainsi qu’au trésorier

• Le nombre de mandats des membres du CSE n’est pas limité

• Prise en charge de la rédaction du Procès-verbal par la Direction puis validation par le Secrétaire et le Président du CSE.

Mise en place de la Commission CSSCT (Commission de santé, sécurité et conditions de travail)

• 3 membres avec 7h de délégations par mois

• 1 réunion par trimestre au minimum

Chèques vacances, dotations annuelle et mensuelles

• Tout accord concernant le C.E est transféré sur le CSE.

Divers

• Prise en charge par la direction :

  • téléphone et internet pour le bureau du CSE

Article 4 – Modalités de mise en œuvre et dépôt

Le présent accord,

• fera l’objet d’une publicité à la diligence de K LOGISTICS,

Etablit en 5 (cinq) exemplaires originaux dont,

• 1 (un) est remis à chacune des parties

• 2 (deux) sont destinés aux formalités, tel que repris ci-dessous,

• sera déposé auprès :

1. de la DIRECCTE d’Orange (84) en 1 (un) exemplaire original + version électronique

2. du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orange en 1 (un) exemplaire original

• sera affiché :

• sur les panneaux réservés à cet effet au sein de l’Etablissement d’Orange

SIGNATURES

Fait à Orange,

Le 4 octobre 2018

Madame, Directrice des Relations Sociales,

Monsieur, Délégué Syndical d’Etablissement C.G.T ;

Monsieur, Délégué Syndical d’Etablissement F.O ;