ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES APPLICABLES

A NLMK STRASBOURG POUR L’ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société NLMK Strasbourg, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général de NLMK Strasbourg,

D'une part,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Monsieur X, CFE-CGC

• Monsieur X, CGT

• Monsieur X, FO

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

L’objectif de cet accord 2021 est de permettre un accompagnement salarial de l’ensemble du personnel NLMK, en tenant compte du contexte de l’entreprise et des enjeux stratégiques.

Contexte :

• Après une année impactée par la Covid, l’entreprise a connu en 2020 un résultat économique négatif. Toutefois, la situation actuelle, de par son niveau d’activité et de marché, est encourageante

• Le niveau de l’inflation est particulièrement bas

Enjeux stratégiques :

Des investissements importants sont réalisés afin de permettre au site de se projeter dans l’avenir avec des systèmes (Gesfab) et des outils industriels modernisés (ligne de galvanisation), et la possibilité d’étendre la gamme produit (ZM).

Afin d’accompagner et de reconnaître l’ensemble du personnel et son implication dans le mouvement de l’entreprise, la Direction et les Délégués Syndicaux signataires se sont entendus sur des mesures salariales détaillées dans le présent accord.

Elles font suite aux 7 réunions réalisées entre la Direction de NLMK Strasbourg et les Délégués Syndicaux dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (4, 22 et 30 Mars, 16 et 28 Avril, 6 et 11 Mai)

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la Société NLMK Strasbourg à la date de signature de l’accord, en CDI ou en CDD au titre de l’article L.1242-2 du Code du Travail

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES EN 2021

2.1 Augmentations Générales des salaires concernant les salariés de catégorie ETAM et OUVRIERS

• La mesure suivante est mise en place pour l’année 2021 :

0.6 % au 01/06/2021

Ce crédit est basé sur la masse salariale mensuelle des salaires de base non coefficientés de la catégorie ETAM et Ouvriers.

• Un talon d’une valeur de 16€ brut sera appliqué pour accompagner les plus bas salaires

• Afin notamment de faciliter la mise en paie, la rétroactivité de la mesure d’Augmentation Générale se fera sous forme d’une prime brute uniforme exceptionnelle de 105€ versée sur la paie du mois de Mai 2021.

2.2 Revalorisation des primes

• Les éléments suivants seront revalorisés, en fonction de l’augmentation générale du 01/06/2021 : prime de travail en hauteur de plus de 10 mètres, prime de salissures, prime de chaleur, prime de port de masque, prime d’intempéries.

• Pour rappel, les paniers de jour et de nuit seront revalorisés selon l’accord en vigueur.

2.3 Augmentations Individuelles des salaires concernant les salariés de catégorie ETAM et OUVRIERS

• Pour l’accompagnement salarial de l’évolution des compétences opérationnelles et la prise en compte des performances individuelles, NLMK Strasbourg disposera d’un crédit de 0.5% de la masse salariale mensuelle des salaires de base non coefficientés de la catégorie ETAM et Ouvriers.

• Un minimum de 30€ brut sera appliqué pour chaque augmentation individuelle

• Pour les signataires, une commission de suivi de l’accord se réunira en début et en fin de période pour évaluer l’avancement de la mise en place effective des mesures

Les Augmentations Individuelles seront délivrées par la Direction Générale sur la base des critères suivants :

• Développement des Compétences et de la Polyvalence

• Remplacement des postes hiérarchiquement supérieurs (qu’ils soient ponctuels ou pas)

• Changement de coefficient.

• Participation au progrès

• Engagement dans l’entreprise

• Afin de reconnaître la contribution du personnel durant les dernières années, une mesure supplémentaire exceptionnelle d’augmentations individuelles est décidée : à la fin 2021, à l’exception de cas particuliers identifiés et documentés, l’ensemble du personnel présent durant les 5 années précédentes devra avoir reçu une augmentation individuelle.

Cela concerne le personnel n’ayant pas reçu d’augmentation individuelle entre le 1^er janvier 2021 et avant le 1^er janvier 2016.

Ne sont pas considérées comme augmentations individuelles, les augmentations de salaire issues de l’application de la grille des salaires à 10 ans.

2.4 Mesures salariales concernant les Ingénieurs et Cadres

Les mesures salariales exprimées ci-dessus ne tiennent pas compte du crédit mis en œuvre pour les évolutions des Ingénieurs et Cadres dont la rémunération est totalement individualisée et annualisée. Ce crédit, exprimé en pourcentage de la masse salariale de cette population sera de 0.8 %.

Ce crédit peut être utilisé sous forme de primes exceptionnelles ou d’augmentations individualisées, sur la base des performances individuelles.

ARTICLE 3 – MESURES PARTICULIERES

3.1 Paiement d’une prime exceptionnelle

Afin d’accompagner les changements programmés durant l’année 2021 (Gesfab, projet ZM, …) une prime exceptionnelle de 500€ brut maximum sera versée selon les modalités suivantes :

• 300€ brut sur la paie de Mai 2021 pour le personnel NLMK inscrit à la date de signature de l’accord

• 200€ brut maximum sur la paie de Janvier 2022 pour le personnel NLMK inscrit au 31 décembre 2021 et conditionnée par le dépassement des objectifs de production 1^er choix des lignes de galvanisation et de peinture.

Cette prime sera répartie de façon identique entre les lignes :

• 100€ brut si l’objectif de production 1^er choix galvanisation est dépassé

• 100€ brut si l’objectif de production 1^er choix laquage est dépassé

• Objectifs de production 1^er choix :

  • Galvanisation = 226290 T

    • T/poste objectif = moyenne du résultat 2020 pour les flux auto et laqués = 363

      • T/poste flux auto 2020 = 370

      • T/poste laqué 2020 = 357

    • Rendement 1^er choix = 96.5%

    • Nombre de postes prévus en 2021 selon planning théorique initial = 646

  • Laquage = 135343 T

    • T/poste objectif = T/poste du résultat 2020 =165

    • Rendement 1^er choix = 98%

    • Nombre de postes prévus en 2021 selon planning théorique initial = 837

  • Les postes désarmés pour manque d’approvisionnement de coils pour des raisons externes au site seront déduits afin d’adapter le tonnage objectif. Il en va de même pour les modifications d’organisation (exemple du passage en 4 équipes au laquage début Mars 2020 au lieu de début Février 2020 comme initialement prévu)

  • Les postes ajoutés (exemple du décalage du projet ZM qui permettrait un plus grand nombre de jours de production) induiront une adaptation du tonnage objectif

3.2 paiement de CET

Les critères de paiement du CET dans les conditions de l’accord en vigueur sont étendus selon des nouvelles clauses reconnaissant des difficultés financières du personnel concerné et selon justificatifs. Les critères seront définis en commission de suivi.

3.3 déménagement

Pour les salariés concernés et sur présentation de justificatifs de déménagement effectif, une journée pourra être octroyée tous les 3 ans.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

4.1 Durée et révision

Les mesures du présent accord s’appliquent pour l’année 2021. Il entrera en vigueur le 11 Mai 2021 et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2021.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Conformément aux articles L.2222-4 du Code du Travail, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

4.2 Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 11 Mai 2021

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

X CFE-CGC

Directeur Général X

CGT

X

FO

X