ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES APPLICABLES

A NLMK STRASBOURG POUR L’ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société NLMK Strasbourg, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de Site de NLMK Strasbourg,

D'une part,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Monsieur , CFE-CGC

• Monsieur , CGT

• Monsieur , FO

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

L’objectif de cet accord 2023 est de permettre un accompagnement salarial de l’ensemble du personnel NLMK, en tenant compte du contexte de l’entreprise et des enjeux stratégiques.

Contexte :

• Une baisse de l’activité principalement au 2ème semestre 2022, notamment avec l’arrêt de la ligne de Galva pour modernisation de la ligne sans avoir eu recours à l’activité partielle

• L’activité a été perturbée en 2022 par les conséquences de l’incendie du QT1

• Le niveau de l’inflation a augmenté de façon importante par rapport aux années précédentes

• La crise ukrainienne a engendré des sanctions impactant la continuité des activités industrielles du site

Enjeux stratégiques :

• L’industrialisation de la gamme de produits (ZM)

• Projet HSM Phase2

• Projet C350 au Laquage

• Saturer les lignes de PP et Galva pour garantir une rentabilité et ainsi la pérennité du site

Afin d’accompagner et de reconnaître l’ensemble du personnel dans son implication dans l’entreprise, la Direction et les Délégués Syndicaux signataires se sont entendus sur des mesures salariales détaillées dans le présent accord.

Elles font suite aux 5 réunions réalisées entre la Direction de NLMK Strasbourg et les Délégués Syndicaux dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (02, 08, 21, 24 et 27 mars 2023)

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la Société NLMK Strasbourg à la date de signature de l’accord, en CDI ou en CDD au titre de l’article L.1242-2 du Code du Travail

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES EN 2023

2.1 Augmentations Générales des salaires concernant les salariés de catégorie ETAM et OUVRIERS

• La mesure suivante est mise en place pour l’année 2023 :

4,75 % au 01/04/2023 sans rétroactivité

Ce crédit est basé sur la masse salariale mensuelle des salaires de base non coefficientés de la catégorie ETAM et Ouvriers.

2.2 Augmentations Individuelles des salaires concernant les salariés de catégorie ETAM et OUVRIERS

• Pour l’accompagnement salarial de l’évolution des compétences opérationnelles et la prise en compte des performances individuelles, NLMK Strasbourg disposera d’un crédit de 0.5% de la masse salariale mensuelle des salaires de base non coefficientés de la catégorie ETAM et Ouvriers.

• Un minimum de 50€ brut sera appliqué pour chaque augmentation individuelle. Une première série d’augmentation individuelle aura lieu au plus tard à la fin du 1^er semestre 2023.

• Pour les signataires, une commission de suivi de l’accord se réunira en début et en fin de période pour évaluer l’avancement de la mise en place effective des mesures.

Les Augmentations Individuelles seront délivrées par la Direction Générale sur la base des critères suivants :

• Développement des compétences

• Changement de coefficient

• Participation au progrès de l’entreprise

• Engagement dans l’entreprise

Ne sont pas considérées comme augmentations individuelles, les augmentations de salaire issues de l’application de la grille des salaires à 10 ans.

2.3 Mesures salariales concernant les Ingénieurs et Cadres

Les mesures salariales exprimées ci-dessus ne tiennent pas compte du crédit mis en œuvre pour les évolutions des Ingénieurs et Cadres dont la rémunération est totalement individualisée et annualisée. Ce crédit, exprimé en pourcentage de la masse salariale de cette population sera de 3,5 %. Ce montant comprend la cote part de crédit non distribuée en 2022.

Ce crédit peut être utilisé sous forme de primes exceptionnelles ou d’augmentations individualisées, sur la base des performances individuelles.

ARTICLE 3 – MESURES PARTICULIERES

3.1. Mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Il est convenu, qu’à la suite de la signature des NAO, les partenaires sociaux et la direction se rencontrent en vue de la rédaction d’un accord concernant la PPV pour l’année 2023. Les parties ont d’ores et déjà convenu que le montant sera de 400 € par salarié.

Les Parties précisent que cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées par NLMK ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage, ni à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, par un contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de la société NLMK.

3.2. Revalorisation des primes

Les éléments suivants seront revalorisés de 2,5% au 01/04/2023 : prime de travail en hauteur de plus de 10 mètres, prime de salissures, prime de chaleur, prime de port de masque, prime d’intempéries.

3.3 Paiement de CET

Les critères de paiement du CET dans les conditions de l’accord en vigueur sont étendus selon des nouvelles clauses reconnaissant des difficultés financières du personnel concerné et selon justificatifs. Les critères seront définis en commission de suivi.

3.4 Déménagement

Pour les salariés concernés et sur présentation de justificatifs de déménagement effectif, une journée pourra être octroyée tous les 3 ans.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

4.1 Durée et révision

Les mesures du présent accord s’appliquent pour l’année 2023. Il entrera en vigueur le 27 mars 2023 et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2023.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Conformément aux articles L.2222-4 du Code du Travail, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

4.2 Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 27 mars 2023

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

CFE-CGC

Directeur de Site

CGT

FO