Accord d'entreprise "Avenant N°5 à l'accord CAP 2010" chez NLMK STRASBOURG (Siège)

AVENANT N°5 A L’ACCORD CAP 2010

ENTRE

La Direction de la Société NLMK Strasbourg, sise 1 rue du Bassin de l’Industrie à Strasbourg, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général de NLMK Strasbourg,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Monsieur X, CFE-CGC

• Monsieur X, CGT

• Monsieur X, FO

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE 

Le présent avenant est issu de la volonté des Parties de clarifier et de compléter, par la négociation collective et à l’issue d’échanges loyaux, des pratiques de fonctionnement au sein de la Société.

Le présent avenant a donc pour objectifs :

• De clarifier le mode de calcul et d’attribution de la grille de salaire de 10 ans d’ancienneté

• D’encadrer une souplesse dans l’organisation de la prise des jours de congés et des jours consolidés

• De définir le calcul de l’évolution de l’indemnité de panier

Le présent avenant met fin à tous les engagements unilatéraux et usages ayant le même objet et se substitue aux dispositions précédentes appliquées dans les trois domaines quelle que soit leur source juridique (accords, usages, engagements unilatéraux).

Article 1 Grille de salaire 10 ans ancienneté au sein de NLMK Strasbourg

1.1 Personnel concerné 

Une fois par an, une grille des minima d’ancienneté des 10 ans est revalorisée à la suite des NAO.

Une vérification est établie sur le salaire de base de tous salariés non cadre avec 10 ans d’ancienneté NLMK, afin de constater qu’aucun salarié avec une ancienneté de 10 ans soit en-dessous du minima de la grille. Un exemplaire de cette grille sera joint en annexe (grille 2020).

1.2 Modalité 

S’il est constaté qu’un salarié est en-dessous du minima, un rattrapage sera effectué selon les modalités suivantes : Après les NAO et revalorisation de la grille, le salarié dont le salaire de base est inférieur au minima de la grille sera revalorisé en prenant en référence le mois d’embauche au sein de NLMK Strasbourg.

Il est précisé que le montant du rattrapage n’aura pas d’impact sur le budget AI négocié annuellement.

1.3 Exemples 

Exemple avec une grille de minima d’ancienneté revalorisée au 01.04.N

EX 1 : Si un salarié à une date d’embauche le 1^er février N-10 et son salaire de base est en-dessous de la grille, alors le nouveau salaire de la grille est appliqué au 01.04.N. Un rattrapage sur les mois de février et de mars de l’année N sera effectué

EX 2 : Si un salarié à une date d’embauche le 1^er novembre N-10 et son salaire de base est en-dessous de la grille, alors le nouveau salaire de la grille est appliqué au 01.11.N.

EX 3 : Si un salarié à une date d’embauche le 10 février N-10 et son salaire de base est en-dessous de la grille, alors le nouveau salaire de la grille est appliqué au 01.04.N, un rattrapage sur le mois de mars de l’année N sera effectué

EX 4 : Si un salarié à une date d’embauche le 8 novembre N-10 et son salaire de base est en-dessous de la grille, alors le nouveau salaire de la grille est appliqué au 01.12.N.

Article 2 Le report des congés payés et des jours consolidés

2.1 Les congés payés 

Les congés payés doivent être consommés en totalité dans l’année. Toutefois, afin de faciliter la prise des congés en fonction des aléas, il est convenu qu’un maximum de 5 jours de congés payés de l’année N pourront être reporté sur l’année suivante au maximum jusqu’au 31.03. de l’année N+1.

Ainsi :

• Si les congés reportés n’ont pas été consommés au 31.03 de l’année N+1, ils seront perdus.

• Il est également précisé, que les congés payés de l’année N seront perdus au 31.12. N si des congés au-delà des 5 jours reportés n’ont pas été consommés.

  Cette mesure concerne l’ensemble du personnel de la société NLMK Strasbourg, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, alternance ou autre dispositif à venir) à partir de l’année 2021.

  2.2 Les jours consolidés 

  Les jours consolidés doivent être consommés en totalité dans l’année. Cependant, il a été convenu d’octroyer la possibilité de reporter au maximum 3 jours de jours consolidés de l’année N jusqu’au 31.03 de l’année N+1.

  Si les jours consolidés reportés n’ont pas été consommés à cette date de report, ils seront perdus. Le report de 3 jours consolidés étant un maximum, les jours consolidés au-delà du report au 31.12.N, seront perdus.

  Cette mesure concerne l’ensemble du personnel de la société NLMK Strasbourg hors forfait jours, à partir de l’année 2021.

Article 3 Indemnité de panier

3.1 Personnel

Les salariés postés, selon leur cycle, bénéficient d’une indemnité de panier repas de jour ou de nuit.

3.2 Modalité 

A partir de 2021, la revalorisation annuelle des paniers sera de la façon suivante :

Le calcul aura lieu après la clôture des Négociations Annuelles Obligatoires ; dans le cas de mesures d’augmentations générales différenciées, on calculera la moyenne pondérée. Celle-ci sera utilisée pour revaloriser les indemnités de panier.

La quotepart de dépassement du panier de nuit sera répercutée sur le panier de jour sans dépasser les limites d’exonération.

Cette mesure annule et remplace l’indexation au taux GESIM

Article 4 Durée et révision

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Il annule et remplace toutes les dispositions des accords et avenants antérieurs traitant des mêmes sujets. Toutes les dispositions des accords et avenants antérieurs non visés dans le présent avenant demeurent en vigueur.

Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 5 Contestation

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent avenant, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige, et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.

Article 6 Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent avenant pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt.

Article 7 Dépôt de l’avenant

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Fait à Strasbourg, le 23 mars 2021

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

X CFE-CGC

Directeur Général X

CGT

X

FO

X