Accord d'entreprise "Avenant relatif à l'accord sur la détermination du périmètre et du nombre de sièges du Comité de Groupe Honeywell France" chez HONEYWELL HOLDING FRANCE (Siège)

HONEYWELL Holding France S.A.S

26 - 28 Avenue Winchester, Immeuble Le Bose

78100 St Germain-en-Laye

Avenant relatif à l’Accord sur la détermination du périmètre

et du nombre de sièges

du Comité de Groupe HONEYWELL France

ENTRE

La Société Honeywell Holding France SAS, société immatriculée au RCS de Versailles, 425 137 833, dont le siège est 26 - 28 Avenue Winchester, Immeuble Le Bose 78100 Saint Germain-en-Laye

Représentée par son Président, Monsieur **, dûment habilité à cet effet ;

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives des sociétés du groupe :

• CFDT, représentée par **, dûment habilité à cet effet ;

• CFE-CGC, représentée par ** dûment habilité à cet effet ;

• CGT, représentée par **, dûment habilitée à cet effet ;

Ensemble désignées « Les Parties »

Sommaire

PREAMBULE

CHAPITRE I – MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE FRANCE 3

Article 1 - Composition de la délégation salariale 3

Article 2 – Répartition des sièges au sein du Comité de Groupe France 3

2.1. Nombre de sièges 3

2.2. Répartition des sièges 4

Article 3 – Désignation des membres du Comité de Groupe France 4

3.1. Désignation des membres titulaires 4

3.2. Désignation des membres suppléants 5

CHAPITRE II – DISPOSITIONS GENERALES 5

Article 1 - Entrée en vigueur 5

Article 2 - Révision et dénonciation 5

Article 3 - Dépôt de l’avenant 5

ANNEXES

Annexe 1 : Liste des Sociétés du Groupe Honeywell situées en France

Annexe 2 : Liste des Sociétés appartenant au Groupe Honeywell mais n’étant pas contrôlées par la société Honeywell Holding SAS

Annexe 3 : Répartition des effectifs au sein des collèges dans les entités de plus de 30 salariés

Annexe 4 : Répartition des sièges par collège et par organisation syndicale

Annexe 5 : Répartition des 21 sièges au sein des collèges pour chaque organisation syndicale

Annexe 6 : Liste des signataires de l’accord du Comité de Groupe France Honeywell et suivi date de présentation de l’accord aux signataires

PREAMBULE

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

A la suite de la signature de l’accord portant sur la détermination du périmètre et sur la mise en place et le fonctionnement du Comité de Groupe Honeywell France en date du 12 septembre 2017, le groupe Honeywell en France a connu des évolutions conséquentes de son périmètre, liées notamment à la scission des activités Transportation System et Résideo.

Il est donc apparu aux Parties à l’Accord que certaines de ces dispositions devaient être revues afin de tenir compte de la composition actuelle du Comité de Groupe France.

C'est dans ces conditions que les Parties ont convenu de conclure le présent avenant à l’accord du 17 septembre 2017, dont l'objet est de :

• redéfinir le périmètre actuel du Comité de Groupe France,

• redéfinir le nombre de sièges au sein du Comité de Groupe France

CHAPITRE I – MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE FRANCE

Article 1 - Composition de la délégation salariale

La délégation salariale est composée de membres titulaires et, par dérogation aux dispositions de l'article L.2333-2 du Code du Travail, de membres suppléants, désignés selon les modalités décrites à l’article 7.

Conformément aux dispositions de l'article L.2333-2 du Code du Travail, les membres titulaires et suppléants du Comité de Groupe France seront exclusivement choisis parmi les membres élus et/ou, parmi les Représentants Syndicaux aux Comités Sociaux Economiques des Comités Sociaux Economiques des entités du groupe comptant 30 salariés et plus à date de renouvellement des mandats.

Article 2 – Répartition des sièges au sein du Comité de Groupe France

2.1. Nombre de sièges

En application de l’article D2332-2 du Code du Travail, la représentation du personnel au comité de groupe, prévue à l'article L. 2333-1, comprend trente membres au plus.

Lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.

A la date de signature du présent avenant, les parties signataires s’accordent sur le fait que le Comité de Groupe France comptera 21 représentants titulaires et 21 suppléants, ainsi que les Coordinateurs Syndicaux Nationaux.

En cas de modification de la configuration du Groupe ayant une incidence sur le nombre actuel d’entités de plus de 50 salariés, les parties fixeront, par accord, le nombre de représentants au Comité de Groupe France. A défaut d'accord, le nombre de représentants au Comité de Groupe France sera redéfini lors du prochain renouvellement des membres, en application des dispositions du décret 2332-2 du Code du Travail.

2.2. Répartition des sièges

La répartition des sièges à l'intérieur de chaque collège se fera entre les Organisations Syndicales des filiales parties au Comité de Groupe France, et sera proportionnelle au nombre total de représentants élus des Comités Sociaux Economiques de chaque Organisation Syndicale, par collège, dans chacune des sociétés du groupe lors des dernières élections.

La répartition des sièges au sein des sociétés du groupe se faisant selon les modalités prévues dans l’Accord initial.

Néanmoins, compte tenu de la configuration actuelle des Comités Sociaux Economiques des entités Honeywell en France, ayant une forte représentation d’élus présentés sur des listes autres que syndicales, les parties conviennent que les organisations syndicales pourront désigner des élus présentés sur des listes autres que syndicales en qualité de membres du Comité de Groupe France.

Article 3 – Désignation des membres du Comité de Groupe France

3.1. Désignation des membres titulaires du Comité de Groupe France

Les membres titulaires seront désignés par les Fédérations Syndicales parmi les élus des sites Honeywell en France aux Comités Sociaux Economiques de plus de 30 salariés et par dérogation aux dispositions de l’art. L2333-2 du Code du Travail, parmi les Représentants Syndicaux aux Comités Sociaux Economiques, sur la base des résultats des dernières élections

3.2. Désignation des membres suppléants du Comité de Groupe France

Les membres suppléants seront désignés par les Fédérations Syndicales parmi les élus des sites Honeywell en France aux Comités Economiques de plus de 30 salariés et par dérogation aux dispositions de l’art. L2333-2 du Code du Travail, parmi les Représentants Syndicaux aux Comités Sociaux Economiques, sur la base des résultats des dernières élections.

CHAPITRE II – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent Avenant modifie les dispositions de l’Accord en ses articles 5-2, 6-1, 6-3 et 7-1, les autres dispositions de l’Accord restant inchangées.

Article 1 - Entrée en vigueur

La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives du Groupe et majoritaires au sens de l’article L.2231-1 du Code du Travail.

Il prendra effet à l’issue des délais d’opposition prévus à l’article L.2232-12 du Code du Travail.

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 - Révision et dénonciation

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du Travail, l'avenant pourra être révisé à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du Travail, chaque partie signataire de l'avenant pourra dénoncer le présent avenant à tout moment moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

La Direction et les Coordinateurs Syndicaux Nationaux conviennent de se retrouver pour adapter le contenu de l’avenant en cas d’évolutions législatives qui contrediraient le présent accord.

Article 3 - Dépôt de l’avenant

Le dépôt sera effectué en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la Direction des Entreprises de la Concurrence, des Conditions de Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE) de Saint-Germain-en-Laye et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1 et L.2262-8 du Code du Travail.

Le présent avenant sera remis à chaque Coordinateur Syndical National et mis à disposition sur la base documentaire du Comité de Groupe France. Il sera tenu à la disposition du personnel et de ses représentants, conformément à l'article R.2262-2 du Code du Travail.

Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 05/05/2020,

Pour la Direction

**

Pour la CFDT, le Coordinateur Syndical National, **

Pour la CFE-CGC, le Coordinateur Syndical National, **

Pour la CGT, le Coordinateur Syndical National, **

Annexe 1 : Liste des Sociétés du Groupe Honeywell situées en France

Groupe HHF	N° SIREN	SIRET	Capital Social	Président/Directeur	Détention
Honeywell Holding France S.A.S (société tête de groupe)	425 137 833	425 137 833 00058	1 289 372 412,00 Euros		Tête de Groupe en France
Immeuble Le Bose	RCS Versailles
26-28 Avenue Winchester
78100 Saint-Germain-en-Laye
Honeywell S.A.	562 004 796	562 004 796 00438	26 449 820,00 Euros		Groupe HHF
Le Gershwin	RCS Versailles
1 rue Arnold Schoenberg
78280 Guyancourt
Honeywell Aérospace S.A.S	340 797 919	340 797 919 00040	10 765 003,50 Euros		Groupe HHF
4 avenue St Granier - Parc de Saint-Martin du Touch	RCS Toulouse
31300 Toulouse
Honeywell Pittway France S.A.	420 206 765	420 206 765 00042	15 406 360,00 Euros		Groupe HHF
13-15 rue Jean Jaurès	RCS Nanterre
92800 Puteaux
Novar France S.A.S (ex. HW France D)	428 737 605	428 737 605 00033	16 715 130,00 Euros		Groupe HHF
8 place de l'Europe Isle d'Abeau	RCS Vienne
Parc de Chesnes
BP 7401
38074 Saint-Quentin Fallavier
Honeywell Aerospace Vendôme	487 674 640	487 674 640 00023	10 000,00 Euros		Groupe HHF
18 Boulevard de l'Industrie	RCS Blois
41100 Vendôme
Gas Detection France EURL	487 650 814	487 650 814 00022	2 380,00 Euros		Groupe HHF
Immeuble Edison	RCS Bobigny
ZI Paris Nord II
33 rue des Vanesses
93 420 VILLEPINTE
SATCOM 1 France SARL	491 655 890	491 655 890 00011	170 000,00 Euros		Groupe HHF
8 Rue Henri Lossier. Zone Centrale Aéroport de Paris	RCS Bobigny
93350 Le Bourget
Honeywell Process Solutions SAS	380 155 713	380 155 713 00031	3 106 025,00 Euros
Immeuble Le Bose	RCS Versailles				Groupe HHF
26-28 Avenue Winchester
78100 Saint-Germain-en-Laye
Honeywell France F S.A.S.	824 479 653	824 479 653 00019	1 000,00 Euros		Groupe HHF
15 rue Jean Jaurès	RCS Nanterre
92800 Puteaux
Financière Honeywell SA	572 198 984	572 198 984 00070	207 553 345,00 Euros
2, rue de l'Avenir	RCS Epinal				Groupe HHF
Zone Industrielle Inova 3000
88150 Thaon-les-Vosges
Honeywell Europe Services S.A.S	311 570 956	311 570 956 00095	19 791 204,00 Euros		Groupe HHF
15 rue Jean Jaurès	RCS Nanterre
92800 Puteaux
Elster SAS	682 008 701	682 008 701 00034			Groupe HHF
ZAC du Mandinet	RCS Meaux		1 000 000,00 Euros
12 Rue des Campanules
77185 Lognes
Elster Water Metering S.A.S (SASU)	798 590 253	798 590 253 00034	500 000,00 Euros		Groupe HHF
56 Boulevard de Courcerin (12 rue des Campanules)	RCS Meaux
77183 Croissy Beaubourg (77185 Lognes)
Eclipse Combustion SARL	302 639 554	302 639 554 00062
ZAC du Mandinet	RCS Meaux		7 622,00 Euros		Groupe HHF
12 rue des Campanules
77185 Lognes
Elster Solutions S.A.S (ex ICT France SARL)	397 420 308 1	397 420 308 00041	3 400 000,00 Euros		Groupe HHF
1 Allée de Bruxelles	RCS Amiens
80200 ESTREES DENIECOURT
Honeywell Marine SAS	444 871 933	444 871 933 00073			Groupe HHF
4 Rue Jean-Marie Tjibaou	RCS Bourges		2 158 244,00 Euros
18000 Bourges
Sperian Protection SA	327 359 345	327 359 345 00060
Immeuble Edison	RCS Bobigny		15 851 404,00 Euros		Groupe HHF
ZI Paris Nord II
33 rue des Vanesses
93 420 VILLEPINTE
SP Defense SAS (SASU)	379 999 477	379 999 477 00050			Groupe HHF
Immeuble Edison	RCS Bobigny		300 000,00 Euros
ZI Paris Nord II
33 rue des Vanesses
93 420 VILLEPINTE
Honeywell Safety Products Europe SAS	348 982 307	348 982 307 00137
Protection Europe SAS)	RCS Bobigny		17 750 000,00 Euros		Groupe HHF
Immeuble Edison
ZI Paris Nord II
33 rue des Vanesses
93 420 VILLEPINTE
Combisafe France SAS
ZI Paris Nord II	499 319 218	499 319 218 00024	40 000,00 Euros		Groupe HHF
33 rue des Vanesses	RCS Paris
93 420 VILLEPINTE
Societe Annic SAS	778 115 436	778 115 436 00017	573 840,00 Euros		Groupe HHF
1 rue des Usines	RCS Montauban
82 250 LA GUEPIE
Honeywell Fall Protection France SAS	338 833 577	338 833 577 00053
35-37 Rue de la Bidauderie	RCS Bourges		183 300,00 Euros		Groupe HHF
18100 VIERZON
Honeywell Protective Clothing SAS	309 047 454	309 047 454 0041	155 000,00 Euros		Groupe HHF
Zone d'activité de Berret	RCS Nîmes
30 200 BAGNOLS- SUR-CEZE
Honeywell Safety Products Valence	414 781 013	414 781 013 00043	2 461 000,00 Euros		Groupe HHF
30, avenue Maurice Simonet	RCS Romans
26000 Valence
Honeywell Safety Products France SAS	440 331 247	440 331 247 00021			Groupe HHF
Immeuble Edison	RCS Bobigny		5 181 500,00 Euros
ZI Paris Nord II
33 rue des Vanesses
93 420 VILLEPINTE
Honeywell Safety Products Autun SAS	439 886 730	439 886 730 00027	3 959 330,00 Euros		Groupe HHF
Porte d'Autun	RCS Chalon sur Saône
71400 Saint Forgeot
Honeywell Safety Products Franche Comte SAS	675 450 167	675 450 167 00019			Groupe HHF
"Le Mont"	RCS Vesoul		84 000,00 Euros
70290 Plancher Bas
Honeywell Safety Products Plancher Bas SAS	542 091 699	542 091 699 00042			Groupe HHF
Immeuble Edison	RCS Bobigny		2 322 000,00 Euros
ZI Paris Nord II
33 rue des Vanesses
93 420 VILLEPINTE
Honeywell Respiratory Safety Products SAS	552 057 440	552 057 440 00083
Immeuble Edison	RCS Bobigny		6 400 000,00 Euros		Groupe HHF
ZI Paris Nord II
33 rue des Vanesses
93 420 VILLEPINTE
SCI LA Verdure	313 181 281	313 181 281 00020	2 898 055,49 Euros		Groupe HHF
18 Boulevard de l'Industrie	RCS Nanterre
41100 VENDOME
Sperian Protection Logistique Systems SNC	431 434 208	431 434 208 0028	1 500,00 Euros		Groupe HHF
Parc d'Activités Val de Bourgogne	RCS Chalon-sur-Saône
ZAC Nord-Est
71100 SEVREY
Honeywell Finco France SAS	509 574 919	509 574 919 00015	367 121 112,00 Euros		Groupe HHF
15 rue Jean Jaurès	RCS Nanterre
92800 PUTEAUX
Honeywell Safety Products Armor SAS	497 180 695	497 180 695 00023	628 960,00 Euros		Groupe HHF
ZI de la Gare	RCS Saint-Brieuc
22940 PLAINTEL

Annexe 2 : Liste des Sociétés appartenant au Groupe Honeywell

mais n’étant pas contrôlées par la société Honeywell Holding SAS

Groupe HHF	N° SIREN	SIRET	Capital Social	Président/Directeur	Détention
Honeywell Libya SAS	503 943 060	503 943 060 00015			Honeywell SL/Spain
Zone Industrielle Inova 3000	RCS Epinal		85 000,00 Euros
2, rue de l'Avenir
88150 Thaon-les-Vosges
UOP France Sarl	632 024 287	632 024 287 00062	8 000,00 Euros		UOP Switzerland
13 rue Jean Jaurès	RCS Nanterre
9280 Puteaux
Hand Held Products France Sarl	420 911 117	420 911 117 00042	8 000,00 Euros		Hand Held Products
39 rue Mozart	RCS Nanterre				Europe BV
92110 CLICHY
Maxon Sarl	719 802 910	719 802 910 00062
Immeuble Le Bose	RCS Pontoise		47 200,00 Euros		Maxon Holding BV
26-28 avanue de Winchester
78100 Saint-Germain-en-Laye
ASASCO	352 203 475	352 203 475 00087			Honeywell International Inc.
251 Little FallsDriv. Wilmington DELAWARE 19808	RCS Nanterre
ETAS-UNIS D'AMERIQUE
Honeywell France C S.A.S	428 766 901	428 766 901 00022
2, rue de l'Avenir	RCS Epinal		54 878 644,00 Euros		Honeywell Limited
Zone Industrielle Inova 3000
88150 THAON-LES-VOSGES
Saia-Burgess Controls EURL	531 460 863	531 460 863 00024
9 Avenue du Marais	RCS Pontoise		10 000,00 Euros		Saia-Burgess Controls AG
Les Algorithmes Le Sophocle					Switzerland
95100 ARGENTEUIL
Intermec Scanner Technology Center S.A.S.	344 887 013	344 887 013 00052	40 000,00 Euros		Intermec International Inc
94 Rue du Lac	RCS Toulouse
31 670 LABEGE
Honeywell Productivity Solutions SAS	320 797 855	320 797 855 00170	1 530 000 Euros		Intermec International Inc
39 rue Mozart	RCS Versailles			Lazare Mounzeo (DG)
92110 CLICHY
Honeywell Scanning and Mobility	810 186 965	810 186 965 00010	50 000,00 Euros		Intermec International Inc
35-38 Rue de la Bidauderie	RCS Bourges
18100 VIERZON
RAE France Sarl (Participataire Minoritaire)	478 481 757	478 481 757 00027			Hors Groupe
Parc d'activités des Ayats			32 000,00 euros
305 rue des quatre chemins
69390 MILLERY

Annexe 3- Répartition des effectifs au sein des collèges dans les entités de plus de 30 salariés

Annexe 4 : Répartition des sièges par collège et par organisation syndicale

Répartition des 21 sièges dans les 3 collèges pour chaque organisation syndicale

Le nombre de sièges pour chaque collège sera calculé, en respectant les étapes décrites ci-après, et selon les formules suivantes :

1/ Calcul du quotient de répartition :

QR= E / S

Où :

• QR représente le Quotient de Répartition

• E représente le nombre total d’électeurs inscrits dans l'ensemble des

sociétés du groupe, de plus de 30 salariés, pourvues d’un CSE

• S représente le nombre total de Sièges à pourvoir au Comité de Groupe France

2/ Calcul du nombre de sièges par collège :

SC = EC / QR

Où :

• SC représente le nombre de Sièges par Collège

• EC représente le nombre total de d’électeurs inscrits dans l'ensemble des

sociétés du groupe, de plus de 30 salariés, pourvues d’un CSE

• QR représente le Quotient de Répartition tel que défini à l'étape précédente

Le nombre de sièges attribués à chaque collège à cette étape doit correspondre au seul nombre entier obtenu par le biais de cette formule, soit 7 sièges au Collège 1, 4 sièges au Collège 2 et 10 sièges au Collège 3 (cf tableau ci-après).

		Collège 1	Collège 2	Collège 3
EC	Nombre d'électeurs par collège	362	236	575
QR	Quotient de répartition	55,85714	55,85714	55,85714
SC	Nombre de sièges par collège 1ère étape	6,480818	4,225064	10,29412

3/ Répartition du ou des sièges restant à distribuer

Selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, chaque siège restant sera attribué au collège obtenant le résultat le plus important (cases en jaune dans le tableau ci-dessous).

		Collège 1	Collège 2	Collège 3
	Nombre entier de sièges par collège	6	4	10
	Calcul du reste	26,85714	12,57143	16,42857
SC	Nombre total de sièges par collège	7	4	10

Ainsi, il est fait application du système de représentation proportionnelle au plus fort reste. Les sièges attribués à chaque collège sont ensuite distribués à chaque Organisation Syndicale en fonction du quotient électoral (le nombre d’élus obtenus par chaque Organisation Syndicale, divisé par le nombre de sièges à pourvoir pour le collège considéré).

Le ou les sièges restant reviennent à l’Organisation ou aux Organisations Syndicales qui obtien(nen)t le plus fort « reste » (différence entre le nombre d’élus obtenus et le produit du quotient électoral par le nombre de sièges attribués au quotient).

En application de la circulaire DRT n°6 du 28 juin 1984, en cas d’égalité de reste entre deux ou plusieurs listes, le siège doit être attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre d’élus. En cas de nouvelle égalité, c’est l’organisation qui a recueilli le plus grand nombre de voix à laquelle doit revenir le siège restant à attribuer.

Dans l'hypothèse où la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges sont élus sur des listes qui ne sont pas présentées par des Organisations Syndicales, le Directeur Départemental du Travail du siège social de la société dominante fixera la répartition des sièges. Cette désignation ne vaudra que pour le ou les collèges concernés.

Cas particuliers d’affectation dans les collèges :

• Pour les entités légales qui ne comportent que 2 collèges par suite de regroupement de deux (ou plus) de catégories professionnelles, si dans l’un de ces deux collèges, une des catégories est prédominante, l’ensemble des salariés du collège ainsi constitué est considéré comme appartenant à la catégorie majoritaire et donc affecté dans le collège de cette dernière catégorie.

• En cas de collège unique, affectation de la totalité des effectifs dans la catégorie professionnelle dans laquelle il y a le plus grand nombre de salariés.

Nombre total d'électeurs dans le groupe	1173
Nombre de sièges total à pourvoir dans le groupe	21
Calcul du quotient de répartition	55,85714286

Nombre élus SOLIDAIRES par collège*	2	0	0
Nombre de sièges SOLIDAIRES	0,58	0,00	0,00
Nombre entier de sièges SOLIDAIRES	0	0	0
Calcul du reste SOLIDAIRES	2,0000	0,0000	0,0000
Attribution sièges restants SOLIDAIRES	1	0	0
NB TOTAL SIEGE ATTRIBUES SOLIDAIRES	1	0	0
Nombre élus UNSA par collège*	4	2	0
Nombre de sièges UNSA	1,17	0,50	0,00
Nombre entier de sièges UNSA	1	0	0
Nombre de sièges UNSA	1	1	0
Calcul du reste UNSA	0,5714	2,0000	0,0000
NB TOTAL SIEGES ATTRIBUES UNSA	1	1	0
Nombre élus CFDT par collège*	3	5	14
Nombre de sièges CFDT	0,88	1,25	4,38
Nombre entier de sièges CFDT	0	1	4
Nombre de sièges CFDT	0	1	4
Calcul du reste CFDT	3,00000	1,00000	1,20000
Attribution sièges restants CFDT	1
NB TOTAL SIEGES ATTRIBUES CFDT	1	1	4
Nombre élus CGT par collège*	10	8	6
Nombre de sièges CGT	2,91666667	2	1,875
Nombre entier de sièges CGT	2	2	1
Nombre de sièges CGT	2	2	1
Calcul du reste CGT	3,142857		2,80000
Attribution sièges restants CGT	1		1
NB TOTAL SIEGES ATTRIBUES CGT	3	2	2
Nombre élus FO par collège*	5	0	0
Nombre de sièges FO	1,45833333	0	0
Nombre entier de sièges FO	1	0	0
Nombre de siège FO	1	0	0
Calcul du reste FO	1,57143	0,00	0,00
NB TOTAL SIEGES ATTRIBUES FO	1	0	0
Nombre élus CFE-CGC par collège*	0	1	12
Nombre de sièges CGC	0,00	0,25	3,75
Nombre entier de sièges CGC	0	0	3
Nombre de sièges CGC	0	0	3
Calcul du reste CGC			2,40000
Attribution sièges restants CFE-CGC			1
NB TOTAL SIEGES ATTRIBUES CFE-CGC	0	0	4

*Nombre d’élus par organisation syndicale et par collège s’entend par le nombre d’élus titulaires et suppléants par organisation syndicale et par collège

Annexe 5- Répartition des 21 sièges au sein des 3 collèges pour chaque organisation syndicale 

Annexe 6 : Liste des signataires de l’accord du Comité de Groupe France Honeywell et suivi date de présentation de l’accord aux signataires

Organisation Syndicale	Nom et prénom du signataire	Site d’appartenance (entité légale)	Adresse entité légale	Date présentation de l’accord
CFDT	**	Honeywell Aerospace Toulouse	4 avenue Saint-Granier 31024 Toulouse Cedex
CFE-CGC	**	Honeywell SAS	Le Gershwin, 1 rue Arnold 78280 Guyancourt
CGT	**	Honeywell SAS	Le Gershwin, 1 rue Arnold 78280 Guyancourt