Accord d'entreprise "Accord d’établissement relatif à la mise en place du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi" chez RAYNAL ET ROQUELAURE

VAACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF
A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’activité réduite
pour le maintien en emploi

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société RAYNAL ET ROQUELAURE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 426 080 081 dont le siège social est sis ZI les Taillades, 12700 CAPDENAC-GARE, prise en son établissement de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Industrie et Logistique.

(Ci-après désignée la « Société RAYNAL ET ROQUELAURE »)

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :

• Le Syndicat CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical d’Etablissement,

• Le Syndicat FO, représentée par, en sa qualité de délégué syndical d’Etablissement,

• Le Syndicat CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical d’Etablissement.

(Ci-après désignée ensemble les « Parties » ou les « Parties Signataires »)

D’autre part.

PREAMBULE ET DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET LES PERSPECTIVES D'ACTIVITE

• La Société RAYNAL ET ROQUELAURE emploie, à la date du 31 mars 2022, 239 salariés et est spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de plats préparés, sous forme appertisée.

Elle applique à ce titre la Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés.

Elle dispose de deux établissements, le premier à Capdenac et le second à Sainte-Livrade, qui emploie 69 salariés et dont l’activité consiste dans la production de plats cuisinés en barquettes micro-ondables.

• L’établissement de Sainte-Livrade de la société RAYNAL ET ROQUELAURE est aujourd’hui confronté à une baisse durable d’activité, du fait notamment de difficultés d’approvisionnement persistantes et multifactorielles.

Tout d’abord, la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19 a fortement impacté à la hausse le cours des matières premières et des emballages, par la forte désorganisation de la chaine logistique mondiale, la surconsommation de certains produits liée à la reprise économique et la disparition des stocks de sécurité.

Dans le même temps, la météo très difficile de l’été 2021 (dôme de chaleur au nord des USA et pluie en Europe) a entrainé une forte baisse des récoltes et l’impossibilité de reconstituer des stocks déjà au plus bas. Cela a accentué l’envolée du prix de nombreuses matières agricoles que l’entreprise achète.

Enfin, le conflit en Ukraine a décuplé les inflations déjà subies depuis un an, du fait de la disparition d’énormes surfaces en céréales et oléagineux pour la prochaine campagne entraînant un déséquilibre mondial et un renchérissement des intrants et aliments. Ce conflit a en outre provoqué une explosion des prix de l’énergie utilisée pour la fabrication (gaz, électricité) ainsi que du gasoil qui impacte les coûts de transport de nos produits finis. La crise ukrainienne a eu aussi pour effet de renchérir le coût de nos emballages (acier, carton, aluminium et plastiques).

• Du fait de ces tensions extrêmes sur les marchés, l’entreprise Raynal et Roquelaure est confrontée à un contexte de pénurie sur plusieurs matières achetées, notamment la viande de bœuf, les huiles végétales, les œufs, les barquettes plastiques, les étuis et l’aluminium. Les inflations touchent 80% de nos références et la plupart de nos fournisseurs ont dénoncé les contrats qui nous liaient à eux, ce qui bloque tout approvisionnement tant qu’un nouveau fournisseur n’a pas été trouvé, ce qui dans le marché actuel se révèle particulièrement difficile.

Les principales hausses que nous subissons à date s’échelonnent de 4% à près de 60% selon les matières premières, de +100% sur le gaz et de +200% sur l’électricité.

• Ces inflations historiquement fortes, et les ruptures d’approvisionnement, touchent l’ensemble de nos produits et plus particulièrement les plats cuisinés en barquettes micro-ondables fabriquées sur le site de Sainte-Livrade, du fait de l’augmentation très forte du prix du plastique, des matières carnées qui entrent dans la composition des plats et de l’énergie nécessaire à la fabrication, plus importante dans ce type de conditionnement que dans les conditionnements en fer.

La hausse du prix des matières, des emballages et de l’énergie nous place dès à présent avec des marges négatives sur la plupart des références fabriquées sur Sainte-Livrade, sans compter les contrats qui ont d’ores et déjà été dénoncés par nos fournisseurs.

Cette situation entraîne mécaniquement une baisse de l’activité, du fait de l’impossibilité à la fois matérielle (rupture des contrats par nos fournisseurs) et financière (du fait de coûts insoutenables pour l’entreprise) de se fournir en matière premières.

Au regard des causes multifactorielles présentées ci-dessus, cette baisse d’activité devrait être durable, sans perspective d’amélioration à court terme.

• Malgré ce contexte difficile, la Direction reste aujourd’hui optimiste sur les perspectives de reprise de l’activité du site de Sainte-Livrade, sur un horizon moyen terme, dès que les nouvelles hausses de tarif auront été passées auprès de nos clients de la grande distribution et dès que l’ensemble des produits redeviendront rentables.

Par ailleurs, nous pensons que nos produits sont et resteront compétitifs notamment face à d’autres segments de marché comme le frais ou le surgelé et notre offre permettra au plus grand nombre de trouver une offre meilleur marché permettant de maintenir son pouvoir d’achat.

C’est pourquoi la baisse d’activité décrite ci-dessus, bien qu’elle soit durable, ne devrait pas être de nature à compromettre la pérennité du site de Sainte-Livrade de la Société RAYNAL ET ROQUELAURE.

Le diagnostic économique détaillé figure en annexe 1

• C’est dans ces circonstances que les Parties ont décidé de recourir, au sein de l’établissement de Sainte-Livrade, au mécanisme d’APLD, dit activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et des décret d’application n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et n° 2022-508 du 8 avril 2022 ainsi que de l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022, et sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative dans le délai de 15 jours à compter de sa réception, le silence de l’administration valant acceptation.

IL ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le dispositif mis en place conformément aux dispositions susvisées est applicable aux salariés de la Société RAYNAL ET ROQUELAURE rattachés à son établissement de Sainte-Livrade, et qui sont liés avec elle par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’entrée dans l’entreprise, ainsi que le cas échéant aux salariés intérimaires travaillant au sein de ce site.

Il est rappelé que les stagiaires ne sont pas concernés, dans la mesure où ils ne sont pas liés à la Société par un contrat de travail.

Toutes les activités et services de l’établissement peuvent être concernées par le présent dispositif.

Les intérimaires ne pouvant pas bénéficier de l’indemnité APLD, l’établissement de Sainte-Livrade ne pourra pas recourir à du personnel intérimaire pendant les périodes non-travaillées dans le cadre de l’APLD. Pendant les périodes d’activité, il pourra recourir à l’intérim en remplacement de salariés absents.

2. MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• Pendant toute la durée d’application du dispositif, il est indispensable d’adapter l’organisation de travail à la réalité de l’activité économique et aux besoins des clients.

Il est dans ce contexte entendu que la durée du travail des salariés de l’établissement de Sainte-Livrade de la Société RAYNAL ET ROQUELAURE pourra être réduite pour l’ensemble des activités de l’établissement, de 40% au maximum.

Les activités concernées par le dispositif prévu par cet accord englobent l'ensemble des salariés de l'entreprise, quelle que soit leur organisation du travail (décompte horaire, forfait-jours, etc.). Toute nouvelle personne embauchée après la mise en œuvre de cet accord sera automatiquement intégrée en cas de besoin.

• La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale. Il est rappelé que la réduction d’horaire est vérifiée salarié par salarié, sur la durée d’application du dispositif prévu par le présent accord, le cas échéant prolongé par avenant.

En conséquence, selon l’évolution de l’activité et des besoins identifiés, la réduction d’horaire peut conduire :

• soit à une réduction du temps de travail effectif sur toute la période d’application du présent accord, sans période de suspension complète de l’activité ;

• soit à une période de suspension temporaire et complète de l’activité, précédée ou suivie d’une période d’activité à temps réduit ou complet, la moyenne des deux périodes ne pouvant pas conduire à une réduction de la durée du travail supérieure à 40% de la durée légale. Dans toute la mesure du possible et selon la volonté des Organisations Syndicales, la Direction s’efforcera de ne pas arrêter l’activité durant un mois complet.

La réduction maximale visée au précédent alinéa pourra être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels justifiée auprès de la DREETS par la Direction. Toutefois, la réduction de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 50% de la durée légale.

Il est rappelé que cette réduction s’entend d’une durée maximale moyenne sur la durée d’application du présent accord.

• La réduction d’activité s’appliquera aux salariés en fonction de leur mode d’aménagement du temps de travail. Ainsi :

  • Concernant les salariés soumis à un décompte horaire de la durée de travail :

    La semaine s'entend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

    Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, il est entendu qu’un planning théorique des horaires et des organisations sera réalisé sur une semaine, et porté à la connaissance des salariés par affichage en respectant un délai de prévenance d’au moins 6 jours calendaires.

    Compte tenu des aléas importants, il est convenu d’un commun accord que ce planning est susceptible d’être modifié par la Direction, en respectant un délai de 2 jours francs. Les salariés en seront alors prévenus par tout moyen.

    Les périodes non-travaillées au titre de l’activité partielle ne sont pas prises en compte pour l’acquisition des jours de RTT, dans la mesure où ces derniers ont pour objet de compenser l’exécution du travail au-delà de 35 heures. Les périodes travaillées continuent à générer des RTT proportionnellement au temps effectivement travaillé (ou assimilé) au-delà de 35 heures.

    Durant la période d’application du dispositif d’APLD, les heures de travail réalisées au-delà du temps de travail théorique hebdomadaire (37,5h ou 39 h) continuent à alimenter un compteur individuel d’heures à récupérer dans le mois sous forme de journées complètes correspondant à 8 heures ; cependant il est convenu que si ce compteur individuel n’atteint pas le nombre d’heures nécessaire à la récupération par journée complète au cours du mois considéré, les heures cumulées sur ce compteur seront payées et majorées à la fin du mois.

  • Concernant les salariés soumis à une convention de forfait jours :

    Ces salariés suivront le même planning d’activité que les salariés visés ci-dessus.

    La réduction de leur durée de travail sera donc calculée selon les modalités applicables dans le cadre du dispositif d’activité partielle. Ainsi, il est rappelé que la réduction horaire se calcule sur la base du nombre de jours fixée dans la convention de forfait.

    Le nombre de jours de repos supplémentaires attribué aux salariés bénéficiant d’un forfait-jours sera proratisée à due concurrence de ses jours de travail effectif, après déduction donc des journées d’activité partielle.

• Les parties au présent accord rappellent que le dispositif spécifique d’APLD ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L5122-1 du code du travail.

La Société RAYNAL ET ROQUELAURE s’engage donc à ce que ces principes soient strictement respectés, en s’assurant que les salariés visés par le présent accord d’APLD ne puissent être cumulativement placés en activité partielle de droit commun.

3. REMUNERATION / INDEMNISATION

• Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de ce dispositif bénéficiera d’une indemnité horaire qui sera versée par la direction, par application des dispositions légales et règlementaires.

A titre indicatif, au jour de la signature du présent accord :

• Cette indemnité correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ;

• La rémunération maximale prise en compte est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

• Il est par ailleurs rappelé à titre indicatif qu’en l’état des textes, cette indemnité légale d’activité partielle est :

  • Exclue de l’assiette des cotisations et soumise à CSG au taux de 6,20 % et à CRDS au taux de 0,50 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels ;

  • Soumise le cas échéant aux différentes cotisations prévoyance et complémentaire santé applicables, sur la totalité de l’assiette.

L’ensemble de ces contributions et cotisations peut être écrêté, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le montant du Smic brut.

4. COMPLEMENT DE REMUNERATION

Compte-tenu de l’impact de la mise en œuvre du dispositif d’APLD sur la rémunération des salariés, il a été décidé par la direction de la mesure de compensation suivante :

• Une indemnité horaire nette complémentaire d'APLD sera versée aux salariés concernés par le dispositif APLD, dès lors que celui-ci sera effectivement mis en œuvre et dans les limites définies ci-après ;

• Ce complément horaire net sera versé individuellement à chaque salarié pour les 140 premières heures d’APLD le concernant, et ce de façon mensuelle à due proportion du nombre d’heures d’activité partielle réalisées par le salarié sur le mois considéré.

• Le montant de cette indemnité horaire complémentaire aura pour effet de rétablir la rémunération horaire nette du salarié calculée sur son salaire de base + prime d’ancienneté (à l’exclusion de tout autre élément de rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant la période d’APLD considérée, comme par exemple : primes diverses, rémunération variable, majorations horaires notamment pour travail de nuit, etc.), dans la limite absolue de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

• Cette indemnité complémentaire ne compensera que la perte de rémunération directement liée à la mise en œuvre du dispositif d'APLD, à l’exclusion de toute autre perte de salaire pouvant intervenir au cours du mois considéré pour d’autres motifs, telle que par exemple une régularisation d’IJ, une saisie-arrêt, une l’absence injustifiée ou toute autre absence non-rémunérée.

• Les heures d’activité partielle au-delà de ce plafond de 140 heures ne donneront lieu à aucun complément de rémunération et seront donc indemnisées conformément aux règles légales.

• Le cumul de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire ne pourra pas dépasser 3,15 fois le taux horaire du SMIC. En cas de dépassement, le montant de l’indemnité complémentaire sera donc réduit de façon à ce que le montant n’excède pas 3,15 fois le taux horaire du SMIC, ce qui peut le cas échéant conduire à porter le montant de cette indemnité complémentaire à zéro.

• Le complément de rémunération prévu au présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, date limite prévue par les dispositions légales en vigueur à la date de signature de l’accord en termes d’exonération de charges sociales de l’indemnité complémentaire d’activité partielle. Cependant si une évolution légale aboutissait à proroger cette durée d’exonération au-delà du 31 décembre 2022, la possibilité de bénéficier d’une indemnité complémentaire dans les conditions ci-dessus définie serait automatiquement prolongée à due concurrence.

5. ENGAGEMENTS

• En contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée au sein de l’établissement de Sainte-Livrade de la société RAYNAL ET ROQUELAURE par application du présent accord, la Direction prend les engagements suivants :

Engagements de maintien dans l’emploi :

La direction s’engage à maintenir dans leur emploi l’ensemble des salariés qui sont effectivement placés dans le dispositif de l’APLD, et ce pendant toute la durée d’application du présent accord (soit 12 mois).

Cet engagement de maintien dans l’emploi vise toute rupture du contrat de travail pour l'une des causes énoncées à l'article L1233-3 du code du travail ainsi qu’aux articles L1233-61 à 1233-64 du même code, mais ne s’oppose pas à des ruptures fondées sur tout autre motif (inaptitude, disciplinaire, rupture conventionnelle, etc.).

Il est ainsi rappelé que l’établissement de Sainte-Livrade de la Société RAYNAL ET ROQUELAURE a pour objectif de préserver les compétences de chacun de ses collaborateurs. Aussi, le recours au dispositif d’APLD doit permettre à la Société RAYNAL ET ROQUELAURE de conserver ses compétences et les savoirs faire de ses collaborateurs.

Engagements en matière de formation :

La Direction s’engage à favoriser le développement et l’adaptation des compétences de ses salariés par le biais de formations internes ou externes adaptées.

Les salariés pourront bénéficier pendant les périodes de réduction d’activité, des actions de formation relevant du Plan de Développement des Compétences, notamment les actions de formation organisées en interne (sécurité, hygiène, manipulation de matériel roulant…).

La Direction s’engage à favoriser le recours par les collaborateurs à la mobilisation de leur Compte Personnel de Formation pendant les périodes de réduction d’activité, pour tout type d’action éligible quelles que soient les modalités de mise en œuvre (en présentiel, à distance, en situation de travail), et à les rémunérer comme temps de travail selon les conditions en vigueur dès lors qu’elles répondent à des besoins de compétence, de bilan de compétence, de VAE ou de sécurisation de parcours professionnel et présentent un intérêt commun pour l’établissement et le salarié dans une logique de co-investissement.

Enfin, la Direction s’engage à mettre en œuvre des formations internes sur poste (en doublon) destinées à développer la polyvalence individuelle, avant la mise en œuvre de l’APLD et pendant les périodes travaillées durant la durée de validité de l’accord, en fonction des besoins identifiés et des souhaits exprimés par les salariés.

Engagement en matière d’indemnité de rupture

Il est convenu que les périodes non travaillées au titre de l’APLD seront neutralisées dans le calcul des indemnités de rupture en cas de départ à la retraite, licenciement économique individuel ou collectif, licenciement individuel pour motif non-disciplinaire, rupture conventionnelle.

6. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DE L’ACCORD

• Le Comité Social Economique d’établissement sera informé de la mise en œuvre et du suivi du présent accord tous les deux mois, au cours d’une réunion ordinaire dans le cadre de laquelle la Direction lui communiquera :

  • le nombre de salariés ayant été placés en APLD,

  • les plannings d’activité partielle,

  • le volume total d’heures chômées sur la période,

  • l’état d’avancement des négociations commerciales en cours,

  • et le cas échéant toute difficulté éventuelle en lien avec l’application de l’accord.

Ces éléments d’information seront communiqués au CSE, dans toute la mesure du possible, avec la convocation, au moins 3 jours calendaires avant la date prévue de la réunion.

Conformément aux dispositions légales, la Société RAYNAL ET ROQUELAURE adressera également, à l’autorité administrative, un bilan de la mise en œuvre de l’accord portant sur le respect des engagements prévus à l’article 4 et aux modalités de suivi fixées par le présent article.

Ce bilan sera adressé avant le terme de la période d’autorisation d’activité partielle spécifique donnée par l’autorité administrative.

7. DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

• Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1^er septembre 2022, sous réserve de la validation par l’autorité administrative compétente.

Cette date et cette durée constituent respectivement la date de début et la durée d'application de l'APLD au sein de la société RAYNAL ET ROQUELAURE pour son établissement de Sainte-Livrade.

Il cessera donc de s’appliquer à l’issue, soit le 31 août 2023 à minuit.

Pour autant, il est entendu que les Parties se rencontreront à l’issue de cette période afin d’envisager le cas échéant, dans le respect des dispositions légales, la poursuite de ce dispositif, par la voie de la conclusion d’un avenant de prolongation, si ce dispositif est reconduit par les autorités administratives.

8. REVISION

• Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L2222-5 et L2261-7-1 et suivants du code du travail.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine. Les discussions relatives à cette révision devront dans la mesure du possible être engagées dans les quinze jours suivant la date de notification aux parties.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

9. FORMALITES

• Validation :

Après signature du présent accord, l’entreprise sollicitera auprès de l’autorité administrative, par voie dématérialisée, la validation de l’accord dans les conditions fixées par l’article R5122-26 du code du travail (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/).

La demande de validation sera accompagnée du présent accord.

Cette demande interviendra dans un délai suffisant permettant à l’administration de pouvoir rendre sa décision.

La décision de l’autorité administrative – qui vaudra, en cas de validation de l’accord, autorisation d’activité partielle spécifique pour six mois – sera notifiée sous quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif par voie dématérialisée à l’entreprise ainsi que par tout moyen au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires au sein de l’établissement.

Le silence de l’autorité administrative pendant ce délai de quinze jours vaudra validation du présent accord. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

La décision de validation ou, à défaut, l’accord collectif ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

• Dépôt – Publicité :

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DREETS-DDETS compétente, selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.

• Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes dont relève l’établissement de Sainte-Livrade.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et/ou tout autre voie habituellement utilisée au sein de l’établissement.

Pour l’établissement de Sainte-Livrade de la Société RAYNAL ET ROQUELAURE, Directeur des Ressources Humaines Industrie et Logistique
Pour le Syndicat CGT, Délégué syndical d’établissement
Pour le Syndicat FO, Délégué syndical d’établissement
Pour le Syndicat CFDT, Délégué syndical d’établissement

Fait à Sainte-Livrade, le 09 juin 2022