Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez MANNESMANN PRECISION TUBES FRANCE (Siège)

Protocole d’accord de fin de conflit

Entre :

La société MANNESMANN PRECISION TUBES FRANCE SAS (ci-après « société MPT France), dont le siège social est établi Zone Industrielle Sud 89600 CHEU, représentée par :

………………………. Président et ………………………, Directeur des Ressources Humaines.

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise, représentées par :

• ……………, Délégué Syndical Central FO ;

• ……………, Délégué Syndical Central CGT ;

• …………., Délégué Syndical Central CFDT ;

• …………., Délégué Syndical Central UNSA ;

• ……….., Délégué Syndical Central CFE CGC ;

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Le jeudi 15 septembre, une partie du personnel des usines de Vitry le François et de Saint Florentin a cessé le travail. Le mouvement de grève s'est poursuivi jusqu'au 21 septembre à St Florentin et jusqu’au 22 septembre à Vitry le François.

Des discussions et pourparlers ont eu lieu, tout au long de cette période au siège de MPTFR situé à Saint Florentin, entre les Délégués Syndicaux Centraux et la Direction. Au cours de ces discussions, il est apparu que l'origine du conflit était principalement liée au souhait des salariés d’obtenir de la part de MPTFR une compensation vis-à-vis de la forte augmentation de l’inflation.

Au terme de ces négociations, la Direction s'est engagée à mettre en œuvre les mesures suivantes, sous réserve de la cessation définitive du mouvement social et de la reprise du travail.

Article 1

Mesures salariales :

Pour l’ensemble du personnel

• Augmentation générale de la base mensuelle brute de 2,5 % au 1er janvier 2023 avec un talon minimum de 70€.

• Attribution d’une prime PPV (Prime de Partage de la Valeur) répartie de la façon suivante sur les deux derniers trimestres de l’année 2022 soit :

• 300 € versés sur la paie de septembre.

• 300 € versés sur la paie de décembre selon les modalités définies à l’article 3.

L’attribution de cette prime concerne les effectifs CDI, CDD, Intérimaires et Apprentis.

Modalités d’attribution de cette prime :

• Être inscrit à l’effectif le jour de la signature de l’accord,

• La prime est proratisée au temps de présence à l’effectif sur les douze mois précédent la signature de l’accord,

• La prime est également proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel,

• Cette prime n’est pas exemptée de charge pour les salariés dont la rémunération mensuelle dépasse 3 fois le SMIC.

• Cette prime ne concerne pas les salariés absents qui n’ont aucune heure travaillée sur les 12 mois précédents le versement de la prime.

Il convient de rappeler que les Cadres supérieurs, rattachés à MPT et membres du Comité Exécutif MPT France ne sont pas concernés par le présent accord.

Conformément aux règles du Groupe Salzgitter, ils dépendent des dispositions MPT, décidées par la Direction MPT.

Article 2

La Direction accepte de compenser les heures de grève par des heures de CETE puis CETI et si besoin par les heures de CETE en négatif éventuellement en dérogeant à l’accord OTT.

Si certains salariés ne souhaitent pas utiliser leurs heures de CET, ils doivent se faire connaître auprès de leur hiérarchie. Dans ce cas, les heures de grève seront et/ou resteront directement imputées sur la paie.

Article 3

Les salariés s’engagent à réaliser, sur chacun des sites sur les 3 derniers mois de l’année, une production équivalente au niveau atteint sur les huit premiers mois de l’année (voir annexe 1)

Les parties conviennent de se réunir avant fin décembre pour entériner le versement de la prime en tenant compte des aléas.

Article 4

Les parties signataires s'engagent par la signature de ce protocole à mettre fin définitivement au conflit qui les opposait. Elles s'engagent, l'une et l'autre, à n'exercer aucune pression ou représailles d'aucune sorte, tant envers les salariés grévistes et non-grévistes, qu'envers la Direction, après tous faits ou propos perpétrés pendant ce conflit, dans le respect de l'application de la loi.

Article 5

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 

Le présent accord sera affiché au sein des établissements de SAINT-FLORENTIN et de VITRY.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à SAINT-FLORENTIN, le 23 septembre 2022

Pour la Direction de la société MPT France

………………….. …………………

Président MPTFR Directeur des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales ci-dessous :

Délégué Syndical Central FO Délégué Syndical Central CGT

……………… ………………

Délégué Syndical Central CFDT Délégué Syndical Central CFE CGC

……………. ……………..

Délégué Syndical Central UNSA

…………….