Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez PERRENOT SOLUTIONS

PERRENOT SOLUTIONS

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société PERRENOT SOLUTIONS, n° de Siret 42672028000046, représentée par ________________, Directeur Régional, ayant pouvoir,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par _________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour la négociation annuelle obligatoire.

Aux termes des réunions du 10.09.2021, 08.10.2021, et le 14.10.2021 les parties sont parvenues à un accord dont il a été acté les mesures suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société Perrenot Solutions.

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD :

2.1. Revalorisation de la Prime de Manutention :

Il est convenu entre les parties signataires la revalorisation de cette prime à compter du 01.01.2022.

Pour les conducteurs et salariés bénéficiant de la prime de manutention, celle-ci évolue à 110€ contre 100€ auparavant.

Pour les conducteurs ayant une spécialité comme les grutiers ainsi que pour les conducteurs de 6x2 et de convoi, la prime de manutention évolue à 140€ contre 120€ auparavant.

2.2. Revalorisation de la prime bouteille :

Il est convenu entre les parties signataires la revalorisation de cette prime à compter du 01.01.2022.

Pour les conducteurs effectuant le transport de bouteilles de gaz, la prime bouteille évolue et augmente de 2€ par jour travaillé.

2.3 Dotation exceptionnelle

Une dotation exceptionnelle de 15 000€ a été allouée au CSE par la direction.

2.4 Mobilité des salariés

La Direction étudiera toutes les demandes concernant le télétravail et les aménagements d’horaires du personnel administratif, étant rappelé que des aménagements d’horaires sont d’ores et déjà en place.

Il est également rappelé que la société prend en charge 50% des abonnements de transport en commun.

ARTICLE 3 – APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord est conclu au titre des NAO de l’année 2021 et applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022 et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

ARTICLE 4 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 4 exemplaires, pour la Société, pour les Organisations Syndicales signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité.

La Société procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, comme suit :

• 2 exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

• 1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT SOLUTIONS.

Fait à Marolles-sur-Seine, le 1^er Décembre 2021

Pour l’Organisation Syndicale CFTC,

____________________

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

___________________

Pour la Société PERRENOT SOLUTIONS,

_______________________, Directeur Régional, ayant pouvoir