Accord d'entreprise "Accord_à_durée_déterminée_portant_modification_sur_le_contingent_annuel_des_heures_supplémentaires_2" chez CABLES VECTOR - SCHLUMBERGER VECTOR SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CABLES VECTOR - SCHLUMBERGER VECTOR SAS et le syndicat CGT le 2022-11-09 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T08022003605
Date de signature : 2022-11-09
Nature : Accord
Raison sociale : SCHLUMBERGER VECTOR SAS
Etablissement : 42811232000026 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-09
ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE
RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
POUR LES EXERCICES 2022/2023
DE LA SOCIETE SCHLUMBERGER VECTOR SAS
Entre les soussignés :
La Société SCHLUMBERGER VECTOR SAS, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice.
D'une part
ET :
Le syndicat représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical
D'autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – OBJET & PERIMETRE 4
ARTICLE2 – SALARIÉS CONCERNÉS 5
ARTICLE 3 – CONTINGENT ANNUEL 6
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET – DURÉE – DÉPÔT 7
ARTICLE 5 – RÉVISION - DÉNONCIATION 8
PREAMBULE
Un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail a été conclu au sein de la société SVSAS le 14 Décembre 2000. Cet accord a fait l’objet de plusieurs avenants en date des 23 Décembre 2003, 30 Novembre 2010, 24 Mars 2016 et le 21 Juillet 2021.
Afin de répondre à un besoin contextuel de recours aux heures supplémentaires et soucieuses de garantir un équilibre « gagnant – gagnant » avec les salariés, les parties conviennent de la nécessité de mesures transitoires relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires pour les exercices 2022 et 2023; les dispositions de l’article 99.4 relatives au « Volume d’heures supplémentaires : détermination, utilisation et dépassement du contingent annuel » de la convention de la métallurgie étant applicables au 1er janvier 2024.
ARTICLE 1 – OBJET & PERIMETRE
Le présent accord complète les dispositions relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires du protocole d’accord sur la réduction, l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 14 décembre 2000 et se substitue à tout usage, pratique ou tolérance portant sur le sujet.
Ces dispositions sont applicables uniquement pour les exercices 2022 et 2023.
La direction rappelle par ailleurs la nécessité pour les salariés de prendre suffisamment de temps de repos pour garantir leur santé physique et mentale.
ARTICLE2 – SALARIÉS CONCERNÉS
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Schlumberger Vector SAS titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 3 – CONTINGENT ANNUEL
En application de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 175 heures par an et par salarié en cas de décompte du temps de travail sur une période au moins égale à 12 mois consécutifs.
Lorsque l’activité le justifie, sur proposition de l’employeur et sur volontariat du salarié, le contingent applicable pourra être complété par un contingent complémentaire de 80 heures supplémentaires mobilisables chaque année, portant ainsi le contingent annuel des heures supplémentaires à 255 heures maximum par année civile.
En aucun cas, ils ne peuvent conduire au dépassement des durées maximales de travail journalière et hebdomadaires, et en particulier la durée hebdomadaire moyenne appréciée sur 12 semaines consécutives.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET – DURÉE – DÉPÔT
Le présent accord entre en vigueur le 16/11/2022.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
Il fera l’objet d’un dépôt par le biais de la procédure « télé accord » à l’initiative de la société et sera notifié au Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 5 – RÉVISION - DÉNONCIATION
Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261 9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
L’accord fera l’objet d’un dépôt par le biais de la procédure « télé accord » à l’initiative de la société Schlumberger Vector SAS et sera notifié au Conseil de prud’hommes de Abbeville
Les parties rappellent que le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms de ses négociateurs et signataires.
Fait à Abbeville, le 09/11/ 2022
En 1 exemplaire, via docusign
Directrice
Délégué Syndical
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