Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de STORMSHIELD" chez STORMSHIELD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STORMSHIELD et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et CFDT le 2023-02-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et CFDT
Numero : T09223041356
Date de signature : 2023-02-07
Nature : Accord
Raison sociale : STORMSHIELD
Etablissement : 42817397500080 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-07
Accord relatif à la prorogation des mandats des élus
du Comité Social et Economique de STORMSHIELD
Le présent accord est conclu :
Entre :
La Société STORMSHIELD, Société à Actions Simplifiées, dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92130) au 2 rue Marceau, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 428 173 975, code APE 6201Z, agissant par l’intermédiaire de XXXXX, Président, dûment habilité aux présentes
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Les mandats des représentants élus du Comité Social et Economique (CSE) de Stormshield arrivent à échéance le 12 juillet 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les organisations syndicales et la Direction générale se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord unanime de prorogation relatif à la durée des mandats des élus du CSE.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les mandats des représentants des personnels du CSE (Titulaires et Suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 30 novembre 2023.
Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité, au plus tard au mois de novembre 2023, date envisagée du 2nd tour des élections professionnelles.
Article 2 : Dispositions diverses
Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 novembre 2023 à l'unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.
Il entrera en vigueur à la date de signature.
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 7 février 2023
Pour la société Stormshield SAS :
XXXXX Président
XXXXXX DRH
Pour les organisations syndicales :
Pour CFE-CGC XXXXXXX
Pour CFDT XXXXXX
Pour Solidaires informatique XXXXXXX
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