Accord d'entreprise "Accord collectif prolongation des mandats" chez GMS MEUNERIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GMS MEUNERIE et le syndicat CFTC et CGT et SOLIDAIRES le 2018-09-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et SOLIDAIRES
Numero : T06718001026
Date de signature : 2018-09-20
Nature : Accord
Raison sociale : GMS MEUNERIE
Etablissement : 42817657200017 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord collectif prolongation des mandats (2018-09-20)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-20
Accord collectif de prolongation de mandat
Entre
L’unité économique et sociale (UES) composée de la société GMS, GMS Meunerie et GMS Alimentaire, représentée par Mr XXXXXX, en sa qualité de directeur de site et l’administrateur judiciaire, en la personne de XXXXXXX,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
Mr XXXXXXX, délégué syndical SUD,
Mr XXXXXXX, délégué syndical CGT
Mr XXXXXXX, délégué syndical CFTC,
Préambule
Un protocole d’accord électoral a été conclu le 9 septembre 2015 en vue de l’organisation des élections de la délégation unique du personnel le 27 octobre 2015, avec une durée de mandat de 2 ans. Les élections sont organisées dans le cadre d’une unité économique et sociale composée des sociétés citées ci-dessus.
La fin des mandats a eu lieu le 26 octobre 2017.
Les mandats ont été automatiquement prorogés par les effets de l’ordonnance MACRON du 24 septembre 2017 jusqu’au 31 décembre 2017, unilatéralement.
Au cours du 1er trimestre 2018, plusieurs discussions ont eu lieu pour la mise en place du CSE.
Ces discussions n’ont pas abouti, l’ensemble des organisations souhaitant une prolongation des mandats dans la limite autorisée par la règlementation.
La Direction a maintenu le fonctionnement normal de la DUP.
Le 3 septembre 2018, les sociétés XXXXXXXXXX ont été placées en redressement judiciaire.
S’est posée la question de la prolongation des mandats initiés depuis le 1er janvier 2018 et de l’opportunité de la mise en place d’un CSE dans cette période de fragilité sociale et économique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Prolongation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation de la DUP et du CHSCT jusqu’au 31 mars 2019.
Article 2 : Suspension du processus électoral :
Les sociétés ont initié le processus d’élection du CSE le 17 septembre 2018 en invitant les organisations syndicales représentatives à venir négocier le protocole électoral le 28 septembre 2018.
Il est expressément convenu entre les parties de la suspension du processus électoral.
Il sera adressé à chaque organisation syndicale représentative un courrier d’information de ladite suspension.
Article 3 : date d’effet
Les parties conviennent que toutes les consultations antérieures du CE sont validées par la signature du présent accord prenant effet rétroactivement au 31 décembre 2017.
Le présent accord a recueilli l’avis favorable et unanime du comité d’entreprise.
La publicité du présent accord sera organisée dans les conditions légales.
A Strasbourg en cinq exemplaires, le 20 septembre 2018,
L’administrateur judiciaire La Direction de l’UES
Syndicat SUD Syndicat CGT
Syndicat CFTC
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