Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 12 février 2018 relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel" chez SIELEST (Siège)

Entre les soussignés :

La Direction de la société Sielest, au capital de 2 000 000 euros et dont le siège est situé Aire d’activité de la Thur 68840 Pulversheim, représentée, en sa qualité de Directeur d’Usine du site.

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de ladite société, prises en la personne des délégués syndicaux :

La CFDT, représentée par Monsieur

La CFE-CGC, représentée par Madame

La FO, représentée par

D’autre part,

Préambule

Lors des réunions de négociations du protocole d’accord préélectoral pour l’élection des membres du Comité Social et Economique de SIELEST, les 20 et 28 novembre2018, les délégués syndicaux ont exprimé le souhait de différer la date des élections professionnelles. L’article 1 de l’accord du 12 février 2018, signé par la direction et l’ensemble des organisations syndicales de la société relatives à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel précisait en effet que la clôture des élections du CSE serait fixée au 31 janvier 2019 au plus tard.

A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise

Les dernières élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ont eu lieu le 13 février 2014. Les mandats des élus étant d’une durée de 4 ans, ils doivent en conséquence prendre fin le 28 février 2018.

Il est décidé de proroger lesdits mandats jusqu’au 8 février 2019. Le 1^er tour des élections au CSE étant fixé au 24 et 25 janvier 2019.

Article 2 – Prorogation des mandats des membres désignés du CHSCT

Les dernières désignations des membres du CHSCT se sont déroulées le 14/11/2017. En vertu de l’ancien article L 4613-1 du Code du travail, les mandats des membres de ladite instance prennent fin à la même date que ceux des membres du comité d’entreprise.

Par souci de cohérence par rapport aux mandats des délégués du personnel et ceux des membres du comité d’entreprise, il est décidé que les mandats des membres désignés du CHSCT seront également prorogés jusqu’au 8 février 2019.

Article 3 – Entrée en vigueur durée d’application et révision

Cet avenant à l’accord du 12 février 2018 entrera en vigueur à la date de sa signature et s’appliquera jusqu’à la fin des mandats prorogés des représentants du personnel, soit l’élection des membres du CSE.

Les parties conviennent expressément qu’elles ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du travail. Un nouvel avenant sera alors signé par les parties.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE de Colmar, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Colmar conformément aux dispositions en vigueur. Il sera également porté à la connaissance des salariés.

Un exemplaire de cet avenant sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Pulversheim

Le 17 décembre 2018

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

CFDT Directeur d’Usine

CFE-CGC

FO