Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mobilité durable des salariés" chez SIELEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MOBILITE DURABLE DES SALARIES

AU SEIN DE LA SOCIETE FAURECIA SIELEST

Entre la société FAURECIA Sielest,

Société par actions simplifiée, au capital de 2 000 000 Euros dont le siège social est situé Z.I. Aire de la Thur, 68840 PULVERSHEIM, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 428 214 423.

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SIELEST, représentées par les Délégués Syndicaux :

CFDT

CFE-CGC

CGT

FO

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le développement durable fait partie intégrante de la culture Being Faurecia. Ainsi, une des six convictions du Groupe est : « L’environnement est un défi majeur pour l’humanité ».

Dans ce cadre, le Groupe Faurecia a adopté une politique de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) dans laquelle il s’engage à réduire l’empreinte carbone de ses activités et à innover pour la mobilité durable.

Le projet CO2 Neutral 2030, lancé en novembre 2019, répond notamment à ces ambitions. L’objectif est de réduire les émissions de carbone pour être neutre d’ici 2030.

Ces convictions ont pour finalité de guider les actions et les comportements de l’ensemble des collaborateurs dans l’optique d’une culture commune pour le développement durable.

En favorisant la mobilité durable de ses salariés, la Société SIELEST participe à la vision environnementale du Groupe. Il s’agit d’associer les salariés dans la réussite d’une transition écologique, tout en améliorant leurs conditions de déplacement domicile - lieu de travail.

A l’enjeu environnemental, s’ajoutent également des enjeux d’ordre :

• Sociaux : en améliorant la mobilité des salariés, pour qui les déplacements domicile-lieu de travail ont un impact sur leur qualité de vie.

• Economiques : en permettant à l’Entreprise de rester attractive auprès des talents, en particulier des jeunes générations pour lesquelles ces questions sont importantes.

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, prévoit une obligation de négocier au sein des entreprises sur : « (…) les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports » (Article L.2242-17, 8° du Code du travail).

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies dès janvier 2022 afin de négocier le présent accord lors des réunions du 25 janvier 2022, 08 février 2022 et 1 mars 2022.

Chapitre 1 - Champ d’application et objet

Article 1.1 Champ d’application

Le champ d’application du présent accord est la société SIELEST.

Article 1.2 Objet de l’accord

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Ainsi, il a pour objet :

• La réduction du coût de la mobilité (cf. chapitre 3) ;

• L’incitation à l’usage de modes de transport respectueux de l’environnement (cf. chapitre 4) ;

Afin d’identifier les actions pertinentes à mettre en œuvre, un diagnostic préalable a été réalisé (cf. chapitre 2).

Chapitre 2 - Diagnostic préalable - Etat des lieux de la distance entre le domicile des salariés et leur lieu de travail

Lors la réunion de négociation du 25 janvier 2022, la Direction a présenté aux organisations syndicales un état des lieux de la distance entre le domicile des salariés et leur lieu de travail (cf. Annexe 1).

Chapitre 3 - Réduction du coût de la mobilité

Article 3.1 Télétravail

La Direction promeut le télétravail tel qu’il a été mis en place au sein de la société SIELEST par la Charte du 28 septembre 2021. Cette charte a tenu compte de l’évolution des mentalités et des retours concernant le télétravail, notamment depuis le début de la crise sanitaire due à la pandémie mondiale du COVID-19.

Les responsables de service sont incités à développer ou à poursuivre le déploiement du télétravail au sein de leur équipe, dans le cadre de la Charte du 28 septembre 2021, qu’il soit régulier ou occasionnel, en tenant compte de leurs contraintes d’activité.

Le développement du télétravail des fonctions support doit être adapté localement afin de tenir compte des contraintes d’activité et de l’activité de production qui ne permet pas le télétravail.

Il est rappelé qu’au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail et la performance, la baisse des émissions de CO2 et la qualité de l’air, le recours au télétravail permet également de faire baisser le risque d’accident de trajet.

Article 3.2 Une mobilité du travail intersites facilitée et des espaces de co-working

Afin de lutter contre les émissions carbones et favoriser le bien-être au travail, la Direction a créé un espace de coworking.

Cet espace sécurisé est mis à disposition des salariés FAURECIA d’autres sites.

Il vise à permettre à des salariés de pouvoir travailler régulièrement sur un autre site FAURECIA plus proche de leur domicile de manière simple. Il s’agit donc d’une solution alternative au télétravail à domicile. Il pourra être complémentaire au télétravail sur décision de l’entité managériale.

Ce mode d’organisation du travail s’inscrit dans la volonté de l’entreprise SIELEST de développer la responsabilisation des salariés, d’offrir plus de souplesse dans le choix du lieu de travail et d’être un employeur bas carbone.

Article 3.3 La promotion des réunions à distance

Afin de réduire les déplacements professionnels, le recours aux réunions à distance est recommandé, lorsque cela est possible, pour les réunions opérationnelles et les formations.

La Direction soutient le développement des réunions à distance, dans la mesure ou la nature des activités à réaliser est compatible avec cette organisation et ne nuit pas à leur qualité et efficacité, dans le respect de la confidentialité des informations échangées.

Il est précisé que cela ne concerne pas les réunions avec les Instances Représentatives du Personnel, pour lesquelles des dispositions légales spécifiques existent (ex. NAO, Intéressement…), et pour lesquelles différentes adaptations ont été mises en œuvre ponctuellement

Il est rappelé l’effet positif de ces modalités de travail, sur la baisse des risques d’accident lors des déplacements, l’impact carbone et la qualité de vie au travail.

Article 3.4 L’accompagnement dans l’utilisation des outils de travail à distance (Teams, etc.)

Des actions d’accompagnement et de sensibilisation pourront être proposées aux salariés afin de les aider et accompagner à mieux maitriser les outils disponibles et dans l’animation des réunions à distance. A cet effet, tout salarié peut demander de l’aide au service IT ou Communication du site pour être accompagné et aidé à l’utilisation de ces outils.

Par ailleurs, dans le cadre de communications locales, des rappels seront faits sur les formations en ligne existantes permettant de mieux utiliser ces outils.

Chapitre 4 – Incitation à l’usage des transports vertueux

On entend par l’usage de transports vertueux :

• L’incitation à l’utilisation des modes de transport à faible émission de CO2 ou plus respectueux de l’environnement (mobilité électrique, co-voiturage …)

• L’évolution des modes de déplacement vers des solutions plus actives (marche, vélo…)

Ainsi, l’usage des transports en commun, du co-voiturage, de l’autopartage, de la marche et du vélo sont encouragés.

Article 4.1 Les transports en commun

Dans le cadre de la réduction de son empreinte carbone la Direction recommande l’usage des transports en commun lorsque ces derniers existent depuis le domicile du salarié.

Article 4.1.1 Le bus 

Concernant l’usage du bus, la Direction a déjà engagé des discussions avec les collectivités territoriales et l’agglomération, pour l’adaptation des lignes de bus afin que leurs horaires correspondent aux horaires de travail des salariés.

Un arrêt se trouve à l’entrée de la zone de l’Aire de la Thur, et est desservi par des liaisons depuis la gare de Bollwiller.

Afin de faciliter de futurs échanges, la Direction met à disposition des O.S. et des élus des CSE l’analyse respective des lieux d’habitation des salariés annexée au présent accord (Annexe 1).

Article 4.1.2 Le train 

Le train est un mode de transport en commun permettant le plus la réduction de l’empreinte carbone des salariés.

Afin d’encourager la mobilité des salariés par le train, la Direction étudiera, dès que cela est possible, les synergies envisageables avec les lignes de train, notamment la SNCF, et les aménagements éventuels permettant un meilleur accès à ces services.

Concernant les déplacements professionnels, l’utilisation du train doit être l’alternative privilégiée contrairement à l’avion ou à la voiture.

Il est rappelé la ligne de train desservant Strasbourg – Mulhouse via Colmar et différents arrêts dont la gare de Bollwiller située à proximité du site, et desservie plusieurs fois par jour, totalement adaptée au personnel de journée.

Article 4.2 Le covoiturage

Développer la mobilité durable, c’est aussi faire évoluer les modes de déplacement que nous utilisons au quotidien, vers des solutions plus partagées via le co-voiturage et l’autopartage notamment.

Pour les trajets domicile-travail, et dans la mesure du possible, les salariés sont incités à recourir au co-voiturage. Les parties au présent accord soulignent néanmoins que la période exceptionnelle actuelle de crise sanitaire liée au COVID 19, impose au contraire de limiter au maximum le covoiturage.

En dehors de cette période de crise sanitaire, le développement du co-voiturage, notamment dans les déplacements domicile-travail, est recommandé et promu. Il sera facilité par la mise à disposition des élus des CSE de l’analyse respective des lieux d’habitation des salariés annexée au présent accord.

Cette analyse pourra aider à communiquer vers les personnes dont les lieux d’habitation sont à proximité dans le but de promouvoir le covoiturage.

Afin d’accompagner les salariés qui en font la démarche, la Direction adoptera de la souplesse dans les horaires ainsi que la possibilité, pour les salariés concernés, d’indiquer dans Outlook leurs covoiturages.

Pour un déplacement professionnel, sur les trajets de moyenne distance, il est recommandé de privilégier le recours au co-voiturage.

Pour favoriser le covoiturage, une application est mise à disposition des salariés de Faurecia, un rappel sera fait sur l’existence de cette solution.

Article 4.3 Les modes de transports électriques

La voiture électrique :

La voiture électrique permet de réduire efficacement l’empreinte carbone et sonore. Afin de rendre accessible ce mode de transport compatible avec une mobilité durable, SIELEST ne disposant pas de borne de recharge pour voitures électrique planifiera dans son budget d’investissement S2 2022 l’installation d’une borne électrique.

Par contre, une analyse fine du besoin devra être faite au regard de la localisation du site par rapport aux autres sites de proximité et de la proximité de son client unique STELLANTIS Mulhouse. Enfin, la Direction pourra également sonder les salariés sur leurs projets d’investissement dans des véhicules électriques afin de cerner plus précisément le besoin en matière d’équipement de bornes électriques du site.

Le vélo :

Du fait de ses nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte.

Un rappel de sensibilisation sur le risque routier abordant le partage de l’espace routier avec les différentes catégories d’usagers et l’usage du vélo en toute sécurité est réalisé ponctuellement pour tout le personnel, et sera fait individuellement aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail.

Un partenariat avec l’agglomération de Mulhouse pourra être envisagé afin de bénéficier des tarifs préférentiels pour l’achat/location de matériel ainsi que pour des équipements de sécurité complémentaires.

Il est rappelé que le site dispose des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Cette disposition est prévue par l’article 57 de la loi portant Engagement National pour l’Environnement, dite loi « Grenelle 2 ».

Dans le cadre des plans de mobilité, des actions en lien avec les collectivités locales visant à faciliter l’usage du vélo pourront également être menées (exemple : location de vélos, aménagement de pistes cyclables…), sachant que le site est déjà desservi par la piste cyclable le long de la Thur.

Enfin, les services liés au vélo, proposés sur un territoire (location, vélo en libre-service…) feront l’objet d’une communication globale.

Chapitre 6 – Dispositions finales

Article 6.1 Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera applicable à compter du 15 mars 2022.

Article 6.2 Durée de l’accord et périodicité des négociations

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Il cessera de produire des effets au terme de ce délai.

Article 6.3 Communication auprès des salariés

Outre les modalités habituelles de communication des accords applicables sur Sielest, une communication spécifique interviendra auprès de l’ensemble des salariés. Cette communication spécifique pourra notamment prendre la forme d’un flyer/bulletin de communication sous format papier ou courriel.

Article 6.4 Suivi de l’accord

Un bilan annuel de l’application du présent accord et des actions menées interviendra au sein du CSE

Article 6.5 Révision

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé dans les conditions légales en vigueur. Il pourra être modifié à tout moment par avenant, afin d’assurer notamment son adaptation à l’évolution de la situation ou de la législation le cas échéant.

Article 6.6 Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la société SIELEST.

Il sera déposé, par la société, auprès de la DREETS de son lieu de conclusion (DREETS de Colmar), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar (68).

Fait à Pulversheim, le 15 mars 2022

Pour la Société SIELEST :

Directeur d’Usine

Pour les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux :

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

Pour FO,

ANNEXE 1 :

Etat des lieux sur les distances entre les communes de résidence et le lieu de travail

DOMICILE SALARIES SIELEST

Localité	Nbre	Localité	Nbre
MULHOUSE	39	HIPSHEIM	1
CERNAY	7	INGERSHEIM	1
ENSISHEIM	7	ISSENHEIM	1
ILLZACH	7	KUNHEIM	1
BOLLWILLER	6	LA CHAPELLE	1
WITTENHEIM	6	LINTHAL	1
KINGERSHEIM	5	MALMERSPACH	1
PFASTATT	5	MASEVAUX	1
PULVERSHEIM	5	MERXHEIM	1
STAFFELFELDEN	4	MUNCHOUSE	1
WITTELSHEIM	4	ORSCHWIR	1
COLMAR	3	PFAFFENHEIM	1
MORSCHWILLER LE BAS	3	REGUISHEIM	1
THANN	3	RICHWILLER	1
ILLFURTH	2	RIMBACH PRES MASEVAUX	1
LAUTENBACH	2	RIXHEIM	1
RIEDISHEIM	2	ROUGEMONT LE CHATEAU	1
ASPACH LE HAUT	1	RUELISHEIM	1
BAVANS	1	SAUSHEIM	1
BRUEBACH	1	SCHERWILLER	1
BURNHAUPT LE HAUT	1	SCHWEIGHOUSE	1
CUNELIERES	1	SOULTZ HAUT RHIN	1
GUEBWILLER	1	STRASBOURG	1
HEIMSBRUNN	1	UNGERSHEIM	1
HERICOURT	1	Total général	142