Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE : ATTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES" chez

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

• La Société ALDIVIA

Numéro SIRET 428 229 074 00029

Dont le siège social est situé 49 Rue des Sources 69561 Saint-Genis-Laval

Représentée par Monsieur ....……………… agissant en qualité de Président

D’une part,

ET

• Le Comité Social et Economique (CSE)

D’autre part,

Préambule

Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire à ses salariés, la Direction a souhaité remettre en place le dispositif d’accès aux Chèques-Vacances dont le principe repose sur une contribution de l’employeur et du salarié.

Il est convenu que le présent accord prévoit les modalités d’attribution de chèques vacances aux salariés de l’entreprise.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

• Le cadre d’application, la durée de l’accord

• Les modalités d’attribution

• Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des chèques vacances

• L’information et la distribution

• Les modalités de souscription personnelle du personnel

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il expirera à la fin de l’exercice 2023 sans autre formalité.

Article 3 – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ainsi qu’aux mandataires sociaux.

Article 4 – Modalités d’attribution

L’ensemble des bénéficiaires visés à l’article 3 peuvent acquérir des chèques vacances avec la participation de l’entreprise.

L’attribution de chèques vacances implique nécessairement la contribution de l’employeur et celle du bénéficiaire.

Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire au dispositif sont libres de refuser.

Article 5 – Calcul et montant maximum

Le montant total des chèques vacances attribué sera de 300€ dans les conditions détaillées ci-dessous.

La contribution employeur sera de :

• 240€ pour les salariés dont la rémunération moyenne sur les trois derniers mois est inférieure au PMSS (*), correspondant à un taux de contribution de 80% (la participation du salarié sera alors de 60€ maximum, correspondant à un taux de contribution de 20%)

• 150€ pour les salariés dont la rémunération moyenne sur les trois derniers mois est supérieure au PMSS (*), correspondant à un taux de contribution de 50% (la participation du salarié sera alors de 150€ maximum, correspondant à un taux de contribution de 50%)

Ces % sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personne handicapée, dans la limite de 15%.

(*) Le plafond mensuel de la sécurité sociale se monte à 3666€ euros pour l’année 2023.

Article 6 – Information du personnel et distribution des chèques vacances

Sur la base du volontariat, les salariés indiqueront à l’employeur leur souhait de bénéficier de tels chèques et donneront à l’employeur le droit de prélever la contribution du salarié sur son bulletin de salaire.

L’employeur commandera les chèques vacances en conséquence et les distribuera aux bénéficiaires concernés.

Il est indiqué que les salariés qui refuseront de bénéficier de ce dispositif ne pourront exiger de contrepartie sous une autre forme.

La distribution interviendra à la fin du mois de juillet 2023 (avant les grandes vacances)

Article 7 – Entrée en vigueur, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

L’accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise, en version numérisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords » en vue de sa publication dans la base de données nationale sur le site de Légifrance.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Il sera également affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Saint-Genis-Laval, le …30/06/ 2023