Accord d'entreprise "Accord Collectif d'établissement de Lyon Solaris relatif à la prise en charge des frais de transports et forfait mobilité durable" chez NEXANS FRANCE

Cet accord signé entre la direction de NEXANS FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2023-10-05 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : T06923060631
Date de signature : 2023-10-05
Nature : Accord
Raison sociale : NEXANS FRANCE
Etablissement : 42859323000322

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Télétravail ACCORD DE GROUPE RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DES SOCIETES DU GROUPE NEXANS EN FRANCE (2022-05-23)

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-05

ACCORD COLLECTIF d’établissement de Lyon Solaris relatif à la prise en charge des frais de transport et forfait mobilité durable

Préambule

A l’issue des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur pour l’année 2023, un accord a été conclu au sein du groupe Nexans en France restreint, constitué par les sociétés Nexans Aerospace France, Nexans France, Nexans Financial Trading & Services, Nexans Industrial Solutions France, Nexans Solar Technologies et Nexans Telecom Systems.

Au terme de cet accord, les partenaires sociaux au niveau du groupe ont souhaité permettre aux directions et organisations syndicales représentatives implantées au niveau des établissement de revoir, par le biais de la négociation, leur dispositifs d’indemnisation des frais de carburant engagés dans le cadre de leur trajet domicile-lieu habituel de travail dans le but notamment de réviser les critères de calcul en les uniformisant et en les simplifiant.

Parallèlement, la préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.

Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.

Dans le prolongement de cette loi, les parties à l’accord précité ont manifesté leur volonté une contribution supplémentaire à la démarche environnementale et de responsabilité sociale du Groupe Nexans et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables ».

Dans ce cadre, la direction de l’établissement de Lyon Solaris ainsi que les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le lundi 03 Juillet 2023, et le Mardi 19 Septembre 2023

  1. indemnisation des frais de transport personnel

Champ d'application

La présente partie s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, sans condition d’ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternants) ainsi qu’aux stagiaires bénéficiant d'une rémunération au titre d'une gratification conclu dans le cadre d’une convention signée.

En revanche sont exclus les salariés :

  • bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ;

  • dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.

Objet

La présente partie a pour objet de définir les modalités de prise en charge au sein de l’établissement des frais de transport personnel et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à l’exclusion des modes de transport visés par le dispositif légal de mobilité durable et indemnisés ou non au titre la partie 2 et 3 du présent accord.

Le dispositif prévu par la présente partie de l’accord se substitue à tout autre élément de prise en charge des frais de transport personnel existant avant l’entrée en vigueur du présent accord.

Condition de versement

Pour bénéficier du versement de ladite prime, le salarié doit justifier être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité.

Modalités de calcul

L’indemnisation des frais de transport personnel engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est prise en charge selon les modalités suivantes :

Les taux mensuels ci-dessous sont applicables.

Cette prime est calculée selon des zones déterminées par codes communes (cf Annexe)

CODES

MONTANTS MENSUELS

MONTANTS JOURNALIERS

102 31,66 € 1,51 €
103 39,93 € 1,90 €
104 51,62 € 2,46 €
105 59,90 € 2,85 €
106 68,66 € 3,27 €
107 81,57 € 3,88 €

Le domicile retenu pour le calcul de l’indemnisation est le domicile déclaré par le salarié à l’employeur comme étant sa résidence principale.

Dispositions propres aux salariés à temps partiel et aux salariés dont l’horaire collectif est inférieur à la durée légale du travail

Le montant de l’indemnisation des frais de transport personnel est fixé pour 5 jours de travail par semaine ou plus. Il est réduit proportionnellement lorsque le nombre de jours de travail habituel est inférieur.

Principe de non-cumul des dispositifs de prise en charge de frais de transport

La prise en charge par l'employeur des frais de transport personnel est exonérée de contributions et cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié.

Toutefois, pour les années 2022 et 2023, ce plafond est temporairement relevé. La prime de transport est ainsi exclue de l'assiette des cotisations et des contributions sociales dans la limite de 400 euros par an et par salarié.

L’ensemble des dispositifs de prise en charge des frais de transport listés ci-après ne sont pas cumulables entre eux :

  • Indemnisation des frais de transport personnel

  • Prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics

  • Indemnisation des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène

  • Forfait mobilité durable

Périodicité du versement

L’indemnisation des frais de transport personnel est versée mensuellement au salarié.

Justificatifs

Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnisation des frais de transport personnel doivent adresser une demande au service des ressources humaines accompagnée :

  • De leur permis de conduire en cours de validité

  • Une attestation sur l’honneur sur l’utilisation de son véhicule pour se rendre à son lieu de travail.

  1. Forfait mobilité durable

Champ d'application

La présente partie s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, sans condition d’ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternants) ainsi qu’aux stagiaires bénéficiant d'une rémunération au titre d'une gratification conclu dans le cadre d’une convention signée.

En revanche sont exclus les salariés :

  • bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ;

  • logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ;

  • dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.

Objet

La partie 2 au présent accord vise à formaliser la mise en place du dispositif forfait « mobilités durables » et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.

Modes de transport éligibles

Pour bénéficier du forfait « Mobilités durables », le salarié doit faire le trajet de son domicile à son lieu de travail en utilisant l'un des modes de transport alternatifs suivants :

  • vélo, ou vélo à pédalage assisté personnel ;

  • trottinettes et trottinettes électriques.

Afin de prévenir les risques d'accident lors des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés, il est rappelé qu'il est important :

  • de respecter le Code de la Route et les autres usagers ;

  • d'utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, éclairages, avertisseur sonore, etc.) et de protection (casque de protection), pour l'usage du vélo et de la trottinette électrique ;

  • d'entretenir régulièrement les modes de transport utilisés.

Montant du forfait « mobilités durables »

Le montant du forfait est fixé à 41,65 euros par mois et par salarié.

Jusqu’au 31 décembre 2023, les salariés bénéficiaires du forfait « Mobilités durables », pourront par ailleurs bénéficier d'une participation de 100 euros, permettant de financer l'achat d'un kit de sécurité (casque de protection, gilet réfléchissant, éclairages) ou de 200 euros pour l’achat d’un vélo, ou vélo à pédalage assisté personnel, ou d’une trottinette électrique en vue d’une utilisation pour les trajets domicile/travail sous réserve de justificatif : facture au nom du salarié concerné, datée entre le 1er septembre 2023 et le 31 décembre 2023.

Le montant indemnisé maximal par an, et par salarié est de 500 euros par année civile.

Ce montant sera proratisé en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année.

Dispositions propres aux salariés à temps partiel

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail bénéficient du forfait « Mobilités durables » calculé à due proportion du nombre d'heures du temps partiel par rapport à la moitié de la durée légale du travail.

Plafonds et cumuls du forfait « Mobilités durables »

En principe, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait « Mobilités durables » n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant annuel de 500 euros.

Pour les années 2022 et 2023, ce plafond est relevé temporairement. La prise en charge des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables est ainsi exclue de l'assiette des cotisations et des contributions sociales dans la limite de 700 euros par an et par salarié

Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile

Le montant du forfait « Mobilités durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence.

Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé mensuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit au titre de ce Forfait un montant calculé au prorata temporis.

Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours de mois ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur le mois en cours.

Modalités de versement du forfait

Afin de bénéficier du forfait, les salariés doivent en faire la déclaration préalable au service Ressources Humaines accompagnée d’une attestation sur l'honneur dans laquelle le salarié atteste utiliser régulièrement l'un des modes de transport alternatifs visés par la présente partie pour effectuer son trajet entre son domicile et son lieu de travail.(cf annexe)

  1. PRISE EN CHARGE DE L’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS EN COMMUN

Le forfait mobilité durable visant à favoriser les mobilités douces, respectueuses de l’environnement, les signataires du présent accord ont souhaité, en parallèle encourager l’utilisation des transports publics en commun.

C’est pourquoi il a été décidé d’augmenter la prise en charge par l’entreprise de l’abonnement aux transports publics à hauteur de 65%.

  1. Dispositions générales

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er Novembre 2023 avec effet rétroactif au 1er septembre 2023.

Clause de rendez-vous et suivi de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent qu’une information annuelle sera transmise au CSE et portant sur le nombre de bénéficiaires et le montant moyen annuel attribué pour chacun des dispositifs au présent accord.

Les parties conviennent de se revoir afin de faire évoluer le dispositif prévu au présent accord en cas d’évolution de la législation autre que celle concernant les plafonds d’exonération

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

Dénonciation de l’accord

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon 20 Boulevard Eugene Deruelle - 69432 Lyon Cedex 03

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le cas échéant : Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Fait à Lyon, le 05 Octobre 2023.

Pour l’établissement

Directeur d’établissement

Pour la CFE-CGC Pour la CFDT

ANNEXE

liste des codes communes

CODE COMMUNE
102 LYON 1 2 3 4 6 8
102 LYON 7
102 VENISSIEUX (INTERIEUR PERIF)
102 VILLEURBANNE
103 BRON
103 CALUIRE
103 LA MULATIERE
103 LYON 5 9
103 OULLINS
103 SAINT FONS
103 SAINTE FOY LES LYON
103 VAULX EN VELIN
103 VENISSIEUX (EXTERIEUR PERIF)
104 CHAMPAGNE AU MONT D'OR
104 CHARBONNIERES-LES-BAINS
104 CHASSIEU
104 COLLONGES AU MONT D'OR
104 CORBAS
104 COUZON AU MONT D'OR
104 CREPIEUX
104 DECINES CHARPIEU
104 ECULLY
104 FEYZIN
104 FRANCHEVILLE LE BAS
104 FRANCHEVILLE LE HAUT
104 IRIGNY
104 PIERRE BENITE
104 SAINT CYR AU MONT D'OR
104 SAINT DIDIER AU MONT D'OR
104 SAINT GENIS LAVAL
104 SAINT PRIEST
104 SATHONAY CAMP
104 TASSIN LA DEMI LUNE
105 BRIGNAIS
105 BRINDAS
105 CAILLOUX SUR FONTAINES
105 CHAPONNAY
105 CHAPONOST
105 CHARLY
105 CRAPONNE
105 DARDILLY
105 FLEURIEU SUR SAONE
105 FONTAINES SAINT MARTIN
105 FONTAINES SUR SAONE
105 GENAS
105 GREZIEU LA VARENNE
105 LA TOUR DE SALVAGNY
105 LE MAS RILLIER
105 LIMONEST
105 MARCY L'ETOILE
105 MARENNES
105 MEYZIEU
105 MILLERY
105 MIONS
105 MIRIBEL
105 NEYRON
105 ORLIENAS
105 POLEYMIEUX
105 RILLIEUX LA PAPE
105 ROCHETAILLEE SUR SAONE
105 SAINT GENIS LES OLLIERES
105 SAINT ROMAIN AU MONT D'OR
105 SAINT SYMPHORIEN D'OZON
105 SAINTE CONSORCE
105 SATHONAY VILLAGE
105 SEREZIN DU RHONE
105 SIMANDRES
105 SOLAIZE
105 SOUCIEU EN JARREST
105 VERNAISON
105 VOURLES
106 ALBIGNY
106 BEYNOST
106 CHASSAGNY
106 CHASSE SUR RHONE
106 CHASSELAY
106 CHAZAY D'AZERGUES
106 CHUZELLE
106 CIVRIEUX D'AZERGUES
106 COMMUNAY
106 CURIS AU MONT D'OR
106 DOMMARTIN
106 GENAY
106 GIVORS
106 GRIGNY
106 JONAGE
106 LA BOISSE
106 LENTILLY
106 LES CHERES
106 LES ECHETS
106 LISSIEU
106 LUZINAY
106 MARCILLY D'AZERGUES
106 MESSIMY
106 MIONNAY
106 MONTAGNY
106 MONTANAY
106 NEUVILLE SUR SAONE
106 POLLIONNAY
106 PUSIGNAN
106 SAINT BONNET DE MURE
106 SAINT GERMAIN AU MONT D'OR
106 SAINT LAURENT D'AGNY
106 SAINT LAURENT DE MURE
106 SAINT MAURICE DE BEYNOST
106 SAINT PIERRE DE CHANDIEU
106 TALUYERS
106 TALUYERS
106 TERNAY
106 THIL
106 THURINS
106 TOUSSIEU
106 TRAMOYES
106 VALENCIN
106 VAUGNERAY
106 VILLETTE DE VIENNE
107 ALIX
107 ANSE
107 BALAN
107 BELIGNEUX
107 BRESSOLLES
107 CHANES
107 CHARNAY
107 CHARVIEU CHAVAGNEUX
107 CHATILLON D'AZERGUES
107 CHAUSSAN
107 CHAVANOZ
107 CHESSY
107 CHEVINAY
107 CIVRIEUX EN DOMBES
107 COLOMBIER SAUNIEU
107 COURZIEU
107 DAGNIEUX
107 DARGOIRE
107 ECHALAS
107 EVEUX
107 FLEURIEUX SUR L'ARBRESLE
107 FRONTENAS
107 GRENAY
107 HEYRIEUX
107 JANNEYRIAS
107 JARDIN
107 JONS
107 LA VALBONNE
107 LA VERPILLIERE
107 LACHASSAGNE
107 L'ARBRESLE
107 LOIRE SUR RHONE
107 LOYETTES
107 LOZANNE
107 LUCENAY
107 MASSIEUX
107 MEXIMIEUX
107 MONTLUEL
107 MORANCE
107 MORNANT
107 NIEVROZ
107 PARCIEUX
107 PEROUGES
107 PIZAY
107 PONT DE CHERUY
107 PONT EVEQUE
107 QUINCIEUX
107 REYRIEUX
107 RONTALON
107 SAINT ANDEOL LE CHÂTEAU
107 SAINT ANDRE DE CORCY
107 SAINT ANDRE LA COTE
107 SAINT BEL
107 SAINT BERNARD
107 SAINT DIDIER SOUS RIVERIE
107 SAINT GERMAIN SUR L'ARBRESLE
107 SAINT JEAN DE TOUSLAS
107 SAINT JUST CHALEYSSIN
107 SAINT LAURENT DE VAUX
107 SAINT MARTIN DE CORNAS
107 SAINT MARTIN EN HAUT
107 SAINT MAURICE DE GOURDANS
107 SAINT MAURICE SOUS DARGOIRE
107 SAINT PIERRE LA PALUD
107 SAINT QUENTIN FALLAVIER
107 SAINT ROMAIN EN GAL
107 SAINT ROMAIN EN GIER
107 SAINT SORLIN
107 SAINTE COLOMBE
107 SAINTE CROIX
107 SATOLAS
107 SERPAIZE
107 SEYSSUEL
107 SOURCIEUX LES MINES
107 THEIZE
107 TIGNIEU JAMEYZIEU
107 TREVOUX
107 VIENNE
107 VILLEFONTAINE
107 VILLETTE D'ANTHON
107 YZERON

ANNEXE

FORFAIT MOBILITE DURABLE

Attestation sur l’honneur

Je soussigné(e)  ………………………………………………………………………………………………………………………

demeurant ………………………………………………………………………………………………………………………………

atteste sur l’honneur utiliser un mode de transport ou service tel que prévu par l’accord d’établissement Lyon Solaris relatif à la « Mobilité Durable » pour effectuer de manière régulière, le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.

Fait pour servir et valoir ce que de droit. 

Fait à ……………………………… , le ……………………………

Signature

ANNEXE

indemnisation des frais de TRANSPORT PERSONNEL

Attestation sur l’honneur

Je soussigné(e)  ………………………………………………………………………………………………………………………

demeurant ………………………………………………………………………………………………………………………………

atteste sur l’honneur utiliser mon véhicule pour effectuer de manière régulière, le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.

Fait pour servir et valoir ce que de droit. 

Fait à ……………………………… , le ……………………………

Signature

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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