Accord d'entreprise "Accord de politique salariale 2021" chez SPHEREA TEST & SERVICES (Siège)

ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE 2021

Entre SPHEREA TEST & SERVICES, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

Et les Organisations Syndicales représentant les salariés.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, au terme de plusieurs réunions qui se sont tenues les 5, 12, 19 juillet 2021, au cours desquelles chacun a pu faire valoir ses propositions sur les sujets portés à la négociation, il est convenu d’appliquer les dispositions suivantes pour l’année 2021 :

1. Dispositions applicables à l’ensemble des salariés ATAM (non cadres) et Ingénieurs et Cadres

   1. Augmentation générale uniforme

Pour l’ensemble des salariés ATAM (non cadres) d’une part et Ingénieurs et Cadres d’autre part, une augmentation générale d’un montant uniforme de 55€ bruts est appliquée au 1^er juillet 2021.

L’augmentation sera appliquée sur la paie du mois de septembre 2021 de façon rétroactive au 1^er juillet 2021 pour les salariés qui étaient présents au 31 décembre 2020 et toujours présents à la date d’application de la mesure (soit le 30 septembre 2021).

Il est précisé que cette mesure qui sera appliquée sur une période de 6 mois pour l’année 2021, constitue un budget représentant 1,14% de la masse salariale annuelle. La masse salariale de référence prise en compte est celle du mois de mai 2021.

2. Budget supplémentaire spécifique

Un budget supplémentaire est défini, qui est consacré au traitement des situations individuelles et spécifiques suivantes :

- l'égalité professionnelle,

- l'accompagnement des changements de poste et de responsabilités.

Les mesures individuelles spécifiques seront appliquées sur la paie du mois de septembre 2021 de façon rétroactive au 1^er juillet 2021.

Il est précisé que cette mesure qui sera appliquée sur une période de 6 mois pour l’année 2021, constitue un budget représentant 0,28% de la masse salariale annuelle. La masse salariale de référence prise en compte est celle du mois de mai 2021.

L’ensemble des mesures négociées seront ainsi appliquées sur une période de 6 mois pour l’année 2021, et constituent un budget global représentant 1,42% de la masse salariale annuelle. La masse salariale de référence prise en compte est celle du mois de mai 2021.

2. Autres dispositions et engagements négociés dans le cadre de la NAO 2021

   1. Avenant à l’Accord QVT et Télétravail

A l’issue des discussions avec les Organisations Syndicales, la Direction prend l’engagement d’ici le 31 décembre 2021 d’ouvrir la négociation d’avenant à l’Accord sur la Qualité de Vie au Travail de 2018, avec pour objectif la mise en place d’un second jour de télétravail hebdomadaire dès le 1^er janvier 2022.

2. Forfait mobilités durables

A l’issue des discussions avec les Organisations Syndicales, et dans l’optique de promouvoir des moyens de transport plus écologiques dits « à mobilité douce », la Direction prend l’engagement d’ici le 31 décembre 2021 d’étudier la mise en place à compter du 1^er janvier 2022 au sein de SPHEREA Test & Services, du dispositif de « Forfait de mobilités durables », encadré par l’Etat.

Sont concernés par ce dispositif, les modes de déplacements suivants :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

• les autres services de mobilité partagée.

  3. Politique Voyage Société

A l’issue des discussions avec les Organisations Syndicales, la Direction prend l’engagement d’ici le 31/12/21 de réviser la Politique Voyage Société, avec pour objectif une nouvelle version mise à jour et applicable à compter du 1^er janvier 2022, après présentation aux Organisations Syndicales.

3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entre en vigueur le 1er juillet 2021 et cesse de produire tout effet le 31 décembre 2021.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

4. Signature et dépôt de l’accord

La signature du présent accord entraîne l’approbation sans réserve de l’ensemble de ses dispositions. Les parties signataires du présent accord conviennent de considérer comme nulle toute signature qui serait assortie de mentions, quelle qu’en soit la nature.

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

A l’expiration du délai d’opposition de huit (8) jours dont disposent les organisations syndicales, il sera déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Le présent accord a été conclu à Toulouse, le 30 juillet 2021

Pour SPHEREA Pour les Organisations Syndicales

Le Directeur des Ressources Humaines Les Délégués syndicaux

CFE/CGC

CFTC

FO