Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NAO 2020" chez MANN HUMMEL FRANCE (Siège)

MANN+HUMMEL France S.A.S.

PROTOCOLE D’ACCORD 2020

Les Organisations Syndicales et la Direction de MANN+HUMMEL France, se sont réunies les 1^er, 18, 23 Octobre et 5 Novembre 2019 à Louverné en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

La Direction de MANN+HUMMEL France S.A.S. et les organisations syndicales représentatives dans la société conviennent des mesures proposées dans le cadre de la négociation et détaillées ci-dessous :

Article 1 – Mesures relatives aux salaires effectifs

• Mesures 2020

• 1er collège :

  • AUGMENTATIONS GENERALES (A.G.) :

    • 0.75% au 1^er janvier 2020

  • AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.)

    • 0.75% au 1er mars 2020

• 2^ème collège :

  • AUGMENTATIONS GENERALES (A.G.) :

    • 0.7% au 1^er janvier 2020

  • AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.)

    • 0,8% au 1^er janvier 2020

  • 3^ème collège :

  • AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.)

    • 1.5% au 1^er janvier 2020

• Prime Macron 2020

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société et les Organisations Syndicales se sont entendues pour utiliser la possibilité, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 Décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime seront fixées par accord d’entreprise. Cette disposition n’est valable que pour l’année 2020 et n’engage donc l’entreprise en aucun cas pour les années futures.

Si et seulement si la loi prévoit la reconduction de cette mesure en 2020, la Direction s’engage à verser pour l’ensemble du personnel (3 collèges) présent au 31/12/2019, une prime de 200 € net. Le versement aurait lieu avec le salaire de Mars 2020. Le montant de cette prime sera proratisé pour les temps partiels et aussi selon le temps de présence effectif au cours de l’année 2019.

Si la disposition législative n’était pas reconduite, la Direction ajouterait alors 0.2% au budget global (respectant la même répartition Augmentation Générale / Augmentation Individuelle qu’initialement prévu par collège).

• MESURES ADDITIONNELLES

  • Primes de panier et d’équipe = la somme de ces deux primes est revalorisée de 1.5% et répartie ainsi, dans la limite du barème légal pour la prime de panier (6.60 € / jour en 2019) :

    • Prime d'Equipe (/jour) : 4.20 € (Matin et Après-midi)

3.47 € (Nuit)

• Prime de panier (/jour) : 4.87 € (Matin et Après-midi)

6.60 € (Nuit)

Cette disposition s’applique au 1^er Janvier 2020.

• Prime de transport

  • Sites de Laval et de Courbevoie = elles seront revalorisées de 10% à effet du 1^er janvier 2020

    • + 15 kilomètres : 4.35 €

    • Entre 10 et 15 kilomètres : 2.91 €

    • Entre 2 et 10 kilomètres : 1.70 €

• MUTUELLE ET FRAIS DE SANTE

• Dans l’hypothèse où la cotisation mutuelle venait à augmenter en 2020, la direction s’engage à rencontrer les partenaires sociaux afin de négocier le financement de tout ou partie de cette hausse.

Article 2- Qualité de vie au travail et Droit à la déconnexion

La Direction de MANN+HUMMEL France ainsi que les organisations syndicales attachent une importance particulière à la qualité de vie au travail des salariés. A ce titre, la société s’engage à ouvrir les négociations d'un accord durant le 1er trimestre 2020, intégrant les thématiques suivantes :

• Droit à la déconnexion

• Mesures de Qualité de vie au travail (QVT)

• Bien-être au travail

• Télétravail

• Etc…

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord collectif fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles l.2231.6. L.2261-1, L2262.5, R.2262-2 et R. 2262.1 du Code du travail

Conformément aux articles L.2231-1 et D.2231-2 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires originaux à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de son lieu de conclusion, dont un exemplaire sur un support électronique.

A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Louverné, le 5 Novembre 2019