Accord d'entreprise "PROTOCOLE NAO 2022" chez MANN HUMMEL FRANCE (Siège)

MANN+HUMMEL France S.A.S.

PROTOCOLE D’ACCORD 2022

Les Organisations Syndicales et la Direction de MANN+HUMMEL France, se sont réunies les 11/01, 24/01 et 28/01/2022 à Louverné en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

La Direction de MANN+HUMMEL France S.A.S. et les organisations syndicales représentatives dans la société conviennent des mesures proposées dans le cadre de la négociation et détaillées ci-dessous :

Article 1 – Mesures relatives aux salaires effectifs

• Mesures 2022

• 1er collège :

  • AUGMENTATIONS GENERALES (A.G.) :

    • 2.1% au 1^er janvier 2022

    • L’augmentation générale sera versée sur la paie de Février 2022 mais avec effet rétroactif au 01.01.2022

    • Un talon de 45 € brut (pour un équivalent temps plein) sera versé pour le 1^er collège

  • AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.)

    • 0.9% au 1er mars 2022

• 2^ème collège :

  • AUGMENTATIONS GENERALES (A.G.) :

    • 1.8% au 1^er janvier 2022

    • L’augmentation générale sera versée sur la paie de Février 2022 mais avec effet rétroactif au 01.01.2022

  • AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.)

    • 1.2% versé sur la paie de Mars 2022 mais avec effet rétroactif au 01.01.2022

  • 3^ème collège :

  • AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.)

    • 3% versé sur la paie de Mars 2022 mais avec effet rétroactif au 01.01.2022

• MESURES ADDITIONNELLES

  • Primes de panier et d’équipe = la somme de ces deux primes est revalorisée de 3% et répartie ainsi, dans la limite du barème légal pour la prime de panier (6.80 € / jour en 2022) :

    • Prime d'Equipe (/jour) : 4.20 € (Matin et Après-midi)

3.64 € (Nuit)

• Prime de panier (/jour) : 5.20 € (Matin et Après-midi)

6.80 € (Nuit)

Cette disposition sera applicable sur la paie de Février 2022 avec un effet rétroactif au 01.01.2022.

• Prime de transport de Laval et de Courbevoie revalorisée de +20% :

  • + 15 km : 5.22 € / jour travaillé

  • De 10 km à 15 km : 3.49 € / jour travaillé

  • De 2 à 10 km : 2.04 € / jour travaillé

Cette disposition sera applicable sur la paie de Février 2022 avec un effet rétroactif au 01.01.2022.

• Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du Comité Social Economique

  • MANN+HUMMEL France va augmenter sa dotation de 22€/salarié au titre du budget d’œuvres sociales

• Augmentation du montant des astreintes de 2.44 € / heure à 3.50 €/ heure. Les astreintes seront rémunérées sous forme d’un forfait de 24 heures par jour d’astreinte réalisé. Cette disposition sera applicable avec un effet rétroactif au 01.01.2022.

• Grille des minima de la société : la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de revaloriser les minimas des 3 premiers coefficients de notre grille des salaires. A cela s’ajoute l’augmentation générale du 1^er collège (2.1%) qui est appliquée :

  • Coefficient 700 1648.92 € brut, soit une augmentation totale de +2.85%

  • Coefficient 710 1659.13 € brut, soit une augmentation totale de +3.49%

  • Coefficient 720 1674.44 € brut, soit une augmentation totale de +3.37%

Article 2 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord collectif fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles l.2231.6. L.2261-1, L2262.5, R.2262-2 et R. 2262.1 du Code du travail

Conformément aux articles L.2231-1 et D.2231-2 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires originaux à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de son lieu de conclusion, dont un exemplaire sur un support électronique.

A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Louverné, le 31 Janvier 2022