Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la relation sociale" chez CREATION L - WITT GROUPE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE HELLINE et WITT GROUP FRANCE RELATIF A LA RELATION SOCIALE

Du 28 mai 2020

Entre

La société HELLINE SASU, dont le siège social est situé au 243-245 Rue Jean Jaurès à 59650 Villeneuve d’Ascq, et l’établissement situé au 13 Rue du Tanin Parc des Tanneries à 67380 Lingolsheim, représentée par sa Directrice Commerciale et des Opérations, Madame xxxxxx, dûment habilitée à l’effet des présentes.

La société Witt Group France (ex JWF) dont le siège social est situé au 243-245 Rue Jean Jaurès à 59650 Villeneuve d’Ascq, représenté par son Directeur Administratif et Financier, Monsieur xxxxxx dûment habilité à l’effet des présentes

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées par :

Madame xxxxxx Déléguée Syndicale CFDT

Monsieur xxxxxx Délégué Syndical CGT D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les Instances Représentatives et le personnel des sociétés Helline et JWF ont été informés le 24 mai 2019, d’une étude relative à la fusion de la société Helline au sein de Witt Group France (ex JWF).

Ce projet étant rendu nécessaire en raison des difficultés économiques que rencontre le groupe Heine ( HELLINE), lui permettant ainsi de trouver un nouveau modèle stratégique et commercial capable d’assurer sa pérennité.

L’étude de faisabilité ayant été accueilli favorablement par les deux Groupes grâce au travail des différentes équipes, après consultation des IRP le 17 décembre 2019, la fusion a été décidée entre les deux sociétés JWF et HELLINE à effet du 31 mai 2020.

En l’absence de représentants du personnel au sein de la société Witt Group France, la Direction et les Organisations syndicales dans le cadre de la poursuite du dialogue social ont souhaité maintenir le Comité Social Economique actuel en vigueur chez Helline dans l’attente de nouvelles élections à organiser pour la société Witt Group France.

Les dispositions relatives au maintien du CSE, des mandats des Délégués syndicaux et de l’organisation de nouvelles élections font l’objet du présent accord d’entreprise majoritaire.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne les sociétés suivantes :

La société Helline soit :

-le siège social situé dans le Nord au 243-245 Rue Jean Jaurès à 59650 Villeneuve d’Ascq

- et l’établissement situé au 13 Rue du Tanin Parc des Tanneries à 67380 Lingolsheim.

La société Witt Group France (Ex JWF) située au 243-245 Rue Jean Jaurès à 59650 Villeneuve d’Ascq.

Article 2 : Maintien de la Relation Sociale

Pour assurer la poursuite de la relation sociale au sein de l’entreprise Witt Group France il est décidé de maintenir :

• Le Comité Social Economique de la société Helline jusqu’ à l’élection des nouveaux membres pour la société Witt Group France.

• Les mandats des délégués syndicaux jusqu’à la même échéance que pour les membres du CSE.

L’ensemble des droits et avantages accordés aux représentants du personnel est maintenu.

L’organisation et la périodicité des réunions restent inchangées.

Article 3 : Organisation de nouvelles élections

L’entreprise Witt Group France organisera de nouvelles élections au plus tard

le 16 novembre 2020 (1^er tour des élections).

Un protocole d’accord électoral sera proposé à la négociation aux organisations syndicales suivant le calendrier légal.

Dès l’élection des nouveaux membres du CSE de Witt Group France , le CSE actuel de la société Helline disparaitra de Droit ainsi que les mandats des Délégués syndicaux actuels.

Article 4 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1^er juin 2020.

L’accord prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020 et au plus tôt dès l’élection des membres du CSE de WITT GROUP. France

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :

  • une version intégrale

  • et une version anonymisée

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 28 mai 2020.

Le présent accord de 4 pages est établi en 7 exemplaires originaux.

Signatures des parties

Pour HELLINE : M XXXX

Pour Witt Group France : M XXXX

Pour La CFDT : M XXXX

Pour La CGT : M XXXX