Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT L'ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX" chez I. AMODJEE ET FILS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de I. AMODJEE ET FILS et les représentants des salariés le 2019-12-16 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T97420001741
Date de signature : 2019-12-16
Nature : Accord
Raison sociale : SARL I.AMODJEE ET FILS
Etablissement : 42866337100014 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UNE PEPA (2022-03-09)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-16

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT L’ATRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX

La direction de l’entreprise SARL I. AMODJEE ET FILS

Dont le siège social est situé 146 Avenue Principale BP 150 – 97899 SAINT-LOUIS

Immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro SIREN 428 663 371 (SIRET : 00014 / 00071 / 00048 / 00063)

Représentée par M. AMODJEE Moubine en sa qualité de Gérant

PREAMBULE

  • Attribution de chèques cadeaux dans le cadre des évènements fixés par l’ACOSS : toutes les entreprises dotées ou pas d’un Comité d’Entreprise peuvent attribuées des chèques cadeaux à ses salariés au cours d’une année. Ces chèques cadeaux peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale. Les conditions d’exonération des chèques cadeaux attribués par les entreprises sans comité d’entreprise agissant dans le cadre des œuvres sociales (exclusivement) sont fixées par la circulaire ACOSS n°2011-0000024 et la règlementation fiscale.

Article 1. Objet 

L’objet du présent accord est d’attribuer aux salariés de la SARL I.AMODJEE ET FILS, des chèques cadeaux pour les fêtes de fin d’année.

Article 2. Personnel bénéficiaire

Les chèques cadeaux s’appliquent à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2019 sous réserve d’une condition d’ancienneté de trois mois au jour de l’attribution et au prorata des heures effectives de travail pour les salariés à temps partiel.

Article 3. Financement

Les chèques cadeaux s’élèveront à 152.00 € pour un salarié à temps plein et calculé au prorata du nombre d’heure effectif de travail dans l’entreprise.

Article 4. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation :

Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature. Il est institué pour une durée déterminée de un an et ne s’appliquera uniquement pour l’année 2019.

Il pourra être modifié ou dénoncé par l’employeur à tout moment, suivant la procédure ci-après :

  • Information des représentants du personnel

  • Information individuelle des salariés

  • Respect d’un délai de prévenance suffisant

Article 5. Information des salariés :

Une copie de la présente décision sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise. Il en ira de même en cas de modification ou de dénonciation.

Article 6. Dépôt et publicité :

Le présent accord d’entreprise est établi en 3 exemplaires. La SARL I. AMODJEE & FILS effectuera les dépôts suivants :

  • 2 exemplaires destinés à la DIRECCTE

  • 1 exemplaire destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis

Fait à Saint-Louis, le 16/12/2019

Pour l’entreprise SARL I. AMODJEE ET FILS

M. AMODJEE Moubine en sa qualité de Gérant

Les représentants du personnel

M

MME

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com