Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU PASSAGE DE CONSIGNES" chez ANDROS (FRUIVAL)
Cet accord signé entre la direction de ANDROS et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CGT le 2022-03-29 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T02622003903
Date de signature : 2022-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : ANDROS SNC ETS FRUIVAL
Etablissement : 42868244700035 FRUIVAL
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-29
ACCORD PASSAGE DE CONSIGNES
L’accord sur le passage de consignes a été signé le 14/08/2008 par la Direction de l’entreprise et le syndicat FO, unique syndicat représentatif dans l’entreprise à cette époque.
Il s’avère que certaines dispositions de cet accord nécessitent une réactualisation compte tenu des évolutions d’organisation.
Cet accord est la résultante de réunions préparatoires en présence de l’ensemble des délégués syndicaux du site (CFDT – FO – CGT – CFE CGC).
Article 1 : Définition
Le passage de consignes, dans le cadre des équipes successives, répond à une nécessité de relayer à son collègue les problèmes rencontrés, l’avancement des travaux en cours, les points à surveiller et de partager l’état général du poste de travail.
Le support de référence est un support écrit qui pourra différer selon les services. Il notifie les points clés à aborder alimentés lors du poste qui se termine et commentés oralement pendant ce temps dédié.
Article 2 : Champ d’application
Le passage de consignes s’effectuera uniquement pour les postes listés ci-dessous, en équipe successives couvrant une période de 24h, celui-ci n’est pas considéré comme temps de travail effectif et sera rémunéré sous forme de prime de consignes.
| Postes | Temps | Quand | Prime mensuelle brute |
|---|---|---|---|
| Chef d’équipe | 20 mn | Après le poste | 50€ |
| Chef de Ligne | 10mn | Après le poste | 30€ |
| Agents et techniciens de maintenance et automaticiens | 10mn | Après le poste | 30€ |
| Operateur ingrédient | 5mn | Avant | 15€ |
| Opérateur machine (typhoon) | 5mn | Avant | 15€ |
| Pilote conditionnement | 5mn | Avant | 15€ |
| Pilote souffleuse | 5mn | Avant | 15€ |
| Pilote suremballage | 5mn | Avant | 15€ |
| Pilote de ligne AGV | 5mn | Avant | 15€ |
| Caristes magasiniers | 5mn | Avant | 15€ |
| Caristes typhoon | 5mn | Avant | 15€ |
| Laborantin(e)s | 5mn | Avant | 15€ |
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au 01 Mai 2022
Article 4 : Révisions
Le présent accord peut être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L 2261-7 et suivants du Code du travail
Article 5 : Dénonciation
Les parties ont la faculté de dénoncer l’accord selon les dispositions du Code du Travail avec le respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Valence en 2 exemplaires dont un sous format électronique. Un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
Fait à Portes Les Valence, le 29 Mars 2022
Directeur des Ressources Humaines
XXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXX
Pour le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXX
Pour le syndicat CGT représenté par Patrick XXXXXXXX
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