Accord d'entreprise "Accord portant sur la composition du CSE Central Sanofi Chimie" chez SANOFI CHIMIE

ACCORD PORTANT SUR LA COMPOSITION

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

SANOFI CHIMIE

La Direction de Sanofi Chimie

D’une part, et

Les Organisations Syndicales de salariés suivantes :

• CFDT,

• CFE-CGC

• CGT

• CGT-FO,

• SUD,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Sanofi Chimie est dotée d’un Comité Central d’entreprise en application de l’accord du 13 juin 2014, de Comités d’établissements, de Délégués du personnel et de Comités d’Hygiène et sécurité des conditions de travail.

L’accord du 13 juin 2014 définit notamment la liste des établissements représentés au Comité Central d’entreprise de Sanofi Chimie, la composition de la représentation du personnel, la répartition des sièges, titulaires et suppléants, entre les établissements et les catégories socio-professionnelles.

Les ordonnances 2017-1386 du 22 septembre 2017 ont créé le Comité social et économique, instance unique, se substituant aux Délégués du personnel, au Comité d’entreprise et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En conséquence de quoi, la législation impose la mise en place de CSE d’établissements et du CSE Central lors du renouvellement de l'une des institutions représentatives du personnel actuelles, et au plus tard le 31 décembre 2019.

A cet effet, les organisations syndicales intéressées et la Direction se sont rencontrées le 29 août, le 20 septembre et le 23 octobre 2018 afin de conclure un accord portant sur la composition du CSE Central.

Article 1 : Composition du Comité Social et Economique Central de Sanofi Chimie

Article 1.1 : Etablissements représentés au CSE Central

Les organisations syndicales et la Direction de Sanofi Chimie conviennent que les établissements distincts représentés au Comité Social et Economique Central sont :

• Aramon

• Ploërmel

• Saint-Aubin-Lès-Elbeuf

• Siège comprenant à titre informatif CSVB et CRB

• Sisteron/Mourenx

• Vertolaye

• Vitry sur seine

Article 1.2 : Membres du CSE Central

Les Organisations Syndicales et la Direction conviennent que le Comité Social et économique Central de Sanofi Chimie sera composé de :

• 19 titulaires et 19 suppléants ;

• Un représentant syndical titulaire et un représentant syndical suppléant par organisation syndicale représentative au niveau de Sanofi Chimie ;

• La délégation de la Direction comprenant, le Président du CSE Central, ou son représentant, assisté des personnes de son choix.

Article 1.3 : Répartition des sièges par établissement et par catégorie professionnelle

Le Comité Social et Economique Central de Sanofi Chimie est composé sur la base des effectifs des établissements au sein de l’entreprise mentionnés à l’article 1.1.

La répartition des membres titulaires et suppléants entre les différents établissements de Sanofi Chimie et les catégories professionnelles est la suivante :

	1er collège	2ème collège	3ème collège	Total
	Titulaires	Suppl.	Titulaires	Suppl.	Titulaires	Suppl.	Titulaires	Suppl.
Aramon	1	1	2	2	1	1	4	4
Ploërmel			1	1			1	1
Saint-Aubin-Lès-Elbeuf			2	2			2	2
Siège					1	1	1	1
Sisteron/Mourenx	1	1	2	2	1	1	4	4
Vertolaye	2	2	2	2			4	4
Vitry sur seine			2	2	1	1	3	3
Total	4	4	11	11	4	4	19	19

Article 2 : Désignation des membres du Comité Social et Economique Central de Sanofi Chimie

Article 2.1 : Electorat et éligibilité

Seuls les membres des CSE d’établissements sont éligibles au CSE Central selon les conditions exposées ci-après.

Seuls les membres titulaires des CSE d’établissements, à défaut les suppléants, participent à la désignation visée à l’article 2.2.

Un membre titulaire d’un CSE d’établissement peut être désigné comme membre titulaire ou comme membre suppléant du CSE Central de Sanofi Chimie.

Un membre suppléant d’un CSE d’établissement peut être désigné comme membre suppléant au CSE Central.

Article 2.2 : Modalités de désignation

Chaque Comité social et économique d’établissement procède à la désignation de ses membres titulaires et suppléants au CSE Central de Sanofi Chimie conformément à la répartition fixée à l’article 1.3.

Cette désignation intervient dès la première réunion des CSE d’établissements concernés qui suit l’entrée en vigueur du présent accord.

Le mandat des membres titulaires et suppléants du CSE de Sanofi Chimie cesse au moment où expire leur mandat correspondant au sein de leur CSE d’établissement.

Chaque CSE d’établissement procédera à la désignation de ses membres titulaires et suppléants au CSE Central :

• soit en application des règles de fonctionnement contenues dans son règlement intérieur,

• soit, à défaut de règlement intérieur par accord unanime sur les modalités de désignation,

• soit en dernier lieu, en l’absence d’accord unanime du collège électoral, l’élection s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé doit être élu.

Article 2.3 : Remplacement temporaire du titulaire

En cas d’absence momentanée d’un membre titulaire, son remplacement est assuré par un membre suppléant appartenant au même établissement, priorité étant donnée à un suppléant de la même organisation syndicale puis de la même catégorie socio-professionnelle. A défaut, il y a carence de siège.

Article 2.4 : Remplacement définitif du titulaire ou du suppléant

En cas de cessation définitive des fonctions d’un membre titulaire ou suppléant, l’établissement d’origine désigne un nouveau membre titulaire ou suppléant pour la durée du mandat restant à courir selon les modalités exposées à l’article 2.2.

Article 2.5 : Terme du mandat

Le mandat des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique Central de Sanofi Chimie cesse au moment où expire leur mandat correspondant au sein de leur CSE d’établissement.

Article 2.6 : Désignation du représentant syndical

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de Sanofi Chimie peut désigner un représentant syndical au CSE Central qui peut être choisi :

• soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants des différents CSE d’établissements,

• soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE d’établissements.

Le représentant syndical participera aux réunions préparatoires et plénières du CSE Central de Sanofi Chimie avec voix consultative.

En cas d’absence du représentant syndical titulaire, il sera remplacé en réunion par son suppléant.

Seul le représentant syndical présent à la plénière pourra se déplacer pour la préparatoire.

Article 3 : Crédit d’heures

Pour l’exercice de leurs fonctions, il est attribué aux membres du CSE Central les crédits d’heures annuels suivants :

• Membres titulaires : 40 heures

• Membres suppléants : 40 heures

• Représentants syndicaux : 40 heures

Les heures passées en réunion de l’Instance Centrale sont considérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduits de ces crédits d’heures de délégation.

Article 4 : Durée d’application

L’accord du 12 juin 2014 devient caduque avec la disparition des instances sans aucunes formalités.

Les règles applicables étant identiques à celles relatives au protocole préélectoral, le présent accord ne pourra prendre effet que s’il est signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Révision, dénonciation

Les parties conviennent de se rencontrer et de définir en concertation les éventuelles modifications à apporter au présent accord en cas de variation significative :

• des effectifs de Sanofi Chimie,

• ou de chacun des établissements qui la composent,

• ou de la répartition proportionnelle des effectifs par collège, globalement ou par établissement,

• comme en cas de création, de transfert ou de fermeture d’établissement.

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires. Dans ce cas, cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis d’une durée de trois mois.

Article 6 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du Val de Marne.

Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Gentilly le 30 novembre 2018

Pour Sanofi Chimie,

Pour les Organisations Syndicales :

• CFDT,

• CFE-CGC

• CGT,

• CGT-FO

• SUD