AVENANT 1 A L'ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL

ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT

SANOFI CHIMIE DU 30 NOVEMBRE 2018

Entre .

La Direction de Sanofi Chimie représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Opérations Industrielles France.

D'une part, et

Les Organisations Syndicales de salariés reconnues représentatives au sein de Sanofi Chimie .

CFDT, représentée par et dûment mandatés et habilités,

CFE-CGC représentée par et dûment mandatés et habilités,

CGT représentée par , dûment mandatés et habilités,

I l est convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont échangé au cours de l'année 2019 sur des difficultés d'interprétation de l'article 7.1 du Titre 3 de l'accord portant sur la mise en place du Comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement du 30 novembre 2018.

Le désaccord portant sur le report et la mutualisation des heures de délégation pour les sites SEVESO Seuil Haut, les parties se sont rencontrées le 17 septembre 2020 et sont convenues de ce qui suit.

Article 1 : Modification de l'article 7.1 titre 3

Les articles 7.1.1 et 7.1.3 du titre 3 sont remplacés par les dispositions suivantes.

Article 7.1.1 Membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique d'établissement

Le nombre d'heures de délégation des membres titulaires de la délégation du personnel des Comités sociaux et économiques d'établissement est fixé conformément aux dispositions règlementaires du Code du travail figurant en annexe 1 de l'accord portant sur la mise en place du CSE du 30 novembre

2018.

I l est majoré de 30% pour les membres de CSE au sein d'établissements référencés SEVESO seuil haut (Annexe 2 & 3 de l'accord précité).

Ce nombre d'heures de délégation est un nombre d'heures mensuel, qui peut cependant être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour les sites SEVESO seuil haut, le seuil maximal d'une fois et demi le crédit mensuel sera calculé sur la base du crédit de délégation majoré précédemment visé.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le titulaire informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Sont considérés comme temps de travail et non déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du Comité social et économique d'établissement :

le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent, le temps passé aux réunions plénières et préparatoires du Comité Social et Economique, le temps passé aux réunions à l'initiative de la Direction, le temps passé aux réunions de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail,

le temps passé aux réunions des autres commissions, dans la limite du nombre de réunions fixé dans le règlement intérieur du CSE,

le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Article 7,1.2 Membres suppléants de la délégation du personnel du Comité social et économique d'établissement

Les dispositions de l'article 7.1.2 sont inchangées.

Article 7.1.3 Répartition des heures entre titulaires et suppléants

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique d'établissement peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans le tableau figurant dans l'annexe 1. Pour les sites SEVESO seuil haut, le seuil maximal d'une fois et demi le crédit mensuel sera calculé sur la base du crédit de délégation majoré précédemment visé.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique concernés informent la Direction des Ressources Humaines de l'établissement du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux

Article 2 : Modification de l'annexe 3

L'annexe 3 portant sur le nombre d'heures de délégation pour les CSE d'établissement SEVESO seuil haut est modifiée comme suit :

Article 3 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l'accord sont inchangées.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et en entrera en application le mois suivant sa signature.

Article 5 : Révision/ Dénonciation

Le présent avenant peut faire l'objet d'une révision dans les mêmes conditions que celles qui ont présidé à sa conclusion.

Il peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Article 6 : Publicité, dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ainsi qu'auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Val de Marne.

Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l'article L. 22315-1 du Code du travail.

Fait à Gentilly, le 18 septembre 2020

Pour Sanofi Chimie,

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT, représentée par et ,

CFE-CGC représentée par et ,

CGT représentée par ,