Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2018-2020 du 4 décembre 2017" chez ADREP (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ADREP et le syndicat CGT et CFDT le 2018-01-09 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : A01318010296
Date de signature : 2018-01-09
Nature : Avenant
Raison sociale : ADREP
Etablissement : 42870994300107 Siège

Diversité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-01-09

Avenant à l'accord pour l’Egalité professionnelle

Femmes/Hommes

2018-2019-2020

signé le : 04 décembre 2017

apportant précisions

Les objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés La définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre L'échéancier des mesures prévues
Analyse domaine d'action Objectif de progrès : Indicateur de résultat : Actions : Indicateurs de suivi :
DOMAINE N* 1 : EMBAUCHE

pas d’embauche homm en B1-B2

pénurie d'hommes sur les candidatures B1-B2

pas d’embauche de femm en E1-E2

pénurie de femmes sur les métiers de formation avec

spécificité technique (sécurité, cuisine...)

oui favoriser la mixité des candidatures et l'équité de leur traitement rapport homm/femm dans le nombre total d'embauche annuel, réduction de l'écart - Pour les catégories B1-B2 agent d'entretien, ne procéder au recrutement qu'après étude d'au moins une candidature d'homme rapport homm/femm dans le nombre de mesure annuelle
- Pour les recrutements de formateur.trice.s techniques en catégories E1-E2 procéder à un recrutement sur CV anonyme candidatures retenues
DOMAINE N*2 : FORMATION

on constate un écart sur le volume d'heures, mais pour que ce soit pertinent il nous manque une information sur le type de formation (développement de compétences / adaptation au poste)

Pas de formation pour les catégories B1-B2 (agent d'entretetien à temps partiel) alors qu'elles sont très majoritairement occupées par des femmes

oui permettre aux catégories les plus basses (B1 et B2) très majoritairement féminines d'accéder à la formation professionnelle

Nbre de projet de formation réalisé.

Au moins 1 durant la durée do l'accord

  • Promouvoir annuellement la formation lors des entretiens individuels (entretiens professionnels et entretiens d'évaluation)

  • Procéder à l'abondement du CPF des agents d'entretiens (catégorie B1 B2) de 5 heures/an à 25€/heures.

nbre de demande formulée et de projet de formation envisagé durée de l’accord
- Accompagner les agents d'entretiens (catégorie B1-B2) dans des projets de formation
DOMAINE N*3 : PROMOTION

on note un déséquilibre important en matière de promotion. 50% des promotion pour les hom et 32% pour les fem

parce que très peu de promotion sur les catégories très majoritairement féminine (C1-C2 et D1-D2) et un déséquilibre sur la catégorie E1-E2

non. c'est par le domaine d'action de la formation que nous entendons agir - Mettre en œuvre des formations techniques pour intégrer des femmes dans les domaines professionnels avec spécificité technique (sécurité, cuisine, animation sportive, conduite-taxi).
DOMAINE N*4 : QUALIFICATION

3% des hommes en dessous de 01 contre 14% des

femmes

non, ce sont les actions

retenues dans les

domaines de l’embauche et la formation qui ont vocation è Influencer ce

domaine

DOMAINE N*5 : CLASSIFICATION idem Idem

DOMAINE N*6 : CONDITIONS DE TRAVAIL ET

SANTE AU TRAVAIL

40% des femm à temps partiel contre 19% des hom. Les temps partiels sont majoritairement souhaités et demanés pour des raisons familiales oui s’assurer que la maternité ne soit pas un frein à l'évolution professionnelle au moins 5/10 de confort, bien-être et aisance au poste de travail mesurés par questionnaire

Allouer un budget formation pour les retours de congés maternité et congés parentaux (CongPar temps plein). Enveloppe globale de 35 heures de formation/an (dans une limite de 15€/heure) imputée au

Plan de Formation.

questionnaire de satisfaction mesure annuelle
Attribuer un tuteur au retour de congés maternité et congés parentaux à temps plein. 10 heures de tutorat sur 1 mois / personne concernée
En 2016 plus de fem touchées par des longues maladies (Non professionnelle). Vérifier s'il s'agit d'une exception ou d’une tendance générale s'assurer que les difficultés de santé ne soient pas discriminantes dans l'évolution professionnelle au moins 5/10 de confort, bien-être et aisance au poste de travail mesurés par questionnaire Allouer un budget formation pour les retours d'arrêt de travail pour longue maladie (touchant majoritairement des femmes). Enveloppe globale de 35 heures de formation/an (dans une limite de 15€/heure) imputée au Plan de Formation.
Attribuer un tuteur au retour d'arrêt de travail pour longue maladie. 10 heures de tutorat sur 1 mois / personne concernée.
DOMAINE N*7 : REMUNERATION EFFECTIVE

à poste égal pas d’écart conséquent. Mais attention des écarts sur la rémunération réelle induits par les temps partiel.

En 2016, 32% des salariés permanents sont à temps partiel, contre 35% en 2015

39% des femmes en COI sont à temps partiel

11% des hommes en COI sont à temps partiel

84% des temps partiels sont occupés par des femmes 60% des temps partiels sont égaux ou supérieurs à des mi-temps

oui Réduire les écarts de rémunération réelle (rapport rému/temps) diminution do l'écart de rémunération réelle homm/femm Etendre les obligations réglementaires et conventionnelles à tous les - nombre de sollicitations faites par la Direction à l'attention des salariés à temps partiel - nombre de réponses positives/négatives formulées par les salariés mesure annuelle
diminution de 2 points do l'écart homm/femm dans l'usage des temps partiel

hebdo), soit :

  • Avant toute embauche, sur un même métier, solliciter les salariés è temps partiel (majoritairement des femmes) pour leur proposer une augmentation de leur temps de travail.

  • Par notification individuelle faite par la Direction

DOMAINE N‘8 : ARTICULATION ENTRE

L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE

cf condition de travail et écart sur les temps partiels non

établi le 09/01/2018

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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