Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE ORLY FLIGHT SERVICES" chez OSOA - ORLY FLIGHT SERVICES (ORLY FLIGHT SERVICES)

protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel au sein de la Société orly flight Services

Entre les soussignés :

La Direction de la Société ORLY FLIGHT SERVICES (OFS) dont le siège social est sis– 6 rue du Pavé - BP 16276 – 95704 ORLY CDG Cedex représentée par , Directeur Ground Orly,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

FORCE OUVRIERE, représentée par Monsieur , Délégué Syndical

UNSA, représentée par Monsieur , Délégué Syndical

SUD AERIEN représentée par Monsieur, Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions issues des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, la Société Orly Flight Services est tenue de mettre en place le nouveau Comité Social et Economique.

Le Comité Social et Economique a vocation à se substituer aux trois représentations du personnel suivantes :

Délégués du personnel, Comité d’entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Le 1^er tour des précédentes élections des représentants du personnel (DP et CE) au sein de l’entreprise OFS a eu lieu le 19 janvier 2017. Il n’y a pas eu de second tour.

Les représentants du personnel ont été élus pour une durée de 2 ans.

Leur mandat doit donc prendre fin le 19 janvier 2019.

C’est la raison pour laquelle la Direction a engagé, conformément aux dispositions légales, le processus électoral le 8 novembre 2018 en informant les salariés et en invitant les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord électoral.

Toutefois, il ressort des discussions entre les organisations syndicales et la direction que l’organisation des élections à la date envisagée, soit au début du mois de janvier 2019 ne s’avère pas propice à un déroulement serein du scrutin et à une participation optimale des salariés.

En effet, la date théorique du 1^er tour se situe pendant les vacances scolaires, période de très forte activité au sein de l’aéroport.

En outre, un certain nombre de salariés s’absente pour prendre des congés.

C’est la raison pour laquelle, après discussions et réflexion, les parties au présent accord ont convenu d’une prorogation exceptionnelle, conventionnelle et unanime, des mandats des représentants du personnel (Délégués du personnel, Comité d’entreprise et CHSCT) selon les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Les mandats des représentants du personnel (Délégués du personnel, Comité d’entreprise) issus du scrutin du 19 janvier 2017 sont prorogés jusqu’à la date de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections et au plus tard jusqu’au 28 février 2019.

La prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise emporte prorogation automatique du mandat des membres du CHSCT dans les mêmes conditions et pour la même durée.

ARTICLE 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 21/12/2018 et expirera de plein droit :

• A la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections

• Et en tout état de cause au plus tard le 28 février 2019

En cas de nécessité, et sous réserve d’un accord unanime des parties, le présent accord pourra être renouvelé.

ARTICLE 3 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.

En parallèle, le présent accord sera adressé, à la diligence de la Société Orly Flight Services, en deux exemplaires à la DIRECCTE : une version originale sous format papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’une copie version électronique identique à l’original.

Un exemplaire supplémentaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Orly, le 21/12/2018

Pour la Société Pour UNSA

Monsieur

Directeur Ground Orly

Pour SUD AERIEN

Pour FO