UES SERGIC

Accord sur les Primes 2019

Entre les soussignés,

• La Société SERGIC INVEST SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 344 870 753, au capital de 2 733 056 euros et dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

• La Société SERGIC SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 428 748 909, au capital de 24 236 056 euros et dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

• La Société SERGIC CORPORATE SAS, anciennement Magellan Immobilier, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 407 671 460, au capital de 1 500 000 euros dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

• La Société SERGIC ENTREPRISES SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro
  377 956 636, au capital de 877 256 euros dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

• La Société SYNDIC ONE SASU, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 820 918 258, au capital de 300 000 euros dont le siège est à ROUBAIX (59100), 87 rue du Fontenoy,

• La Société KLEVALTO SASU, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 790 608 715, au capital de 7 500 euros dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

• La Société MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 841 833 387, au capital de 100 000 euros dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

• La Société SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS, anciennement S.E.R.S.E., immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 410 634 620, au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est à ROUBAIX (59 100) 87 rue du Fontenoy,

• La Société CCGA SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 326 625 290, au capital de 41 000 euros dont le siège est à ROUBAIX (59 100), 87 rue du Fontenoy,

• La Société INVESTAS PATRIMOINE & IMMOBILIER SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 492 844 683, au capital de 337 500 euros dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

Représentées à la signature des présentes par *** agissant es qualité de *** du Groupe SERGIC,

d’une part,

ET

• Union Départementale des Syndicats du Nord Force Ouvrière, représentée à la signature des présentes par ***, agissant ès qualité de déléguée syndicale ;

• Fédération des Services C.F.D.T., représentée à la signature des présentes par ***, agissant ès qualité de déléguée syndicale ;

d’autre part,

A PRINCIPES GENERAUX

Article 1 – Objet – Champ d’application

Article 2 – Durée – Conditions d’application

Article 3 – Publicité

Article 4 – Interprétation de l’accord

B PRIME DE PERFORMANCE AGENCE

Article 1 – Bénéficiaires

Article 2 – Modalités de calcul de la prime de performance agence

Article 3 – Paiement – Régime Juridique

C PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE

Article 1 – Bénéficiaires

Article 2 – Modalités de calcul de la prime de performance individuelle

Article 3 – Paiement – Régime Juridique

ETANT EXPOSE AU PREALABLE

La Direction, après négociation avec les organisations syndicales, a décidé de mettre en place pour l’année 2019 un système de primes attribuées aux collaborateurs des sociétés sus mentionnées. 

Le système objet des présentes concernent l’ensemble des collaborateurs, à l’exception de certaines catégories définies ci-après.

L’objectif de ce système est de développer la rémunération des collaborateurs tout en les impliquant dans le développement du Groupe SERGIC, sa performance économique et commerciale.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

A – Principes généraux

Article 1 – Objet – Champ d’application

1. Le présent accord définit les principes généraux de rémunération individuelle et collective pour l’ensemble des salariés de l’UES SERGIC, quels que soient leur emploi, leur qualification, et leur durée de travail.

2. La rémunération des salariés de l’UES SERGIC vise, d’une part, à assurer la sécurité matérielle des personnes concernées, en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et d’autre part, à rémunérer la performance collective et individuelle.

A ce titre, les modalités de rémunération sont fondées sur les principes suivants :

• transparence, dans la mesure où les parts variables de rémunérations individuelles et collectives sont connues des personnels concernés ;

• objectivité, dans la mesure où les mécanismes de calcul des rémunérations individuelles et collectives dépendent de critères de qualification et d’objectifs quantitatifs ou qualitatifs mesurables ;

• motivation, dans la mesure où le montant et le mode de calcul des différents éléments de la rémunération permettent aux collaborateurs de l’UES SERGIC de se constituer un salaire significativement supérieur à celui du marché, à qualification et performances égales, en relation avec les progrès accomplis individuellement et collectivement.

  3. – La rémunération des Collaborateurs est composée d’une rémunération individuelle et d’une rémunération collective.

     1. La rémunération individuelle comporte les éléments suivants :

• le salaire global brut mensuel contractuel, établi en fonction du niveau déterminé conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Courtage d’Assurances et/ou de Réassurances ou de la Convention Collective Nationale des Maisons d’Etudiants selon le cas.

• la prime annuelle dite de « treizième mois » dont les modalités de calcul sont définies par la convention collective de branche ;

• la Prime de performance visée par la présente et elle-même décomposée par :

  • la prime de performance agence (PPA)

  • la prime de performance individuelle (PPI)

Pour l’appréciation des salaires minima conventionnels, tous ces éléments de rémunération sont pris en compte.

1.3.2 La rémunération collective comporte les éléments suivants :

• les primes de participation déterminées conformément aux accords collectifs en vigueur ;

• les abondements, intérêts financiers et autres avantages liés au plan d’épargne d’entreprise et à l’actionnariat des salariés, tels qu’ils résultent des accords collectifs et décisions unilatérales de la Direction en vigueur.

Les outils de rémunération collective sont déterminés, dans leur principe et dans leur quantum, selon la périodicité et les modalités définies par la législation en vigueur et la capacité économique de l’entreprise.

Article 2 – Durée – Conditions d’application

2.1 Le présent accord est conclu à effet du 1^er janvier 2019 et pour une durée déterminée se terminant le 31 décembre 2019. A l’expiration de ce présent accord, ce dernier cesse de recevoir application sauf accord expresse contraire. Les parties conviennent d’entamer les négociations pour l’année 2020 au plus tard 1 mois avant l’échéance du présent accord.

2.2 Le présent accord peut faire l’objet d’une révision par voie d’avenant conclu entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales de l’entreprise ayant signé ou adhéré à l’accord initial, les organisations syndicales majoritaires disposant d’un droit d’opposition, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 - Publicité

3.1 Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les locaux des agences et du siège administratif de l’UES SERGIC, et mis à disposition sur le site Intranet de l’entreprise.

3.2 Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique, à la Direccte de Lille, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix, dans le respect des dispositions légales.

Article 4 – Interprétation de l’accord

4.1 Pour tout différend concernant l’application de l’accord les collaborateurs auront la possibilité de saisir la Direction des Ressources Humaines qui organisera alors des entretiens avec le collaborateur d’une part et le responsable concerné d’autre part.

4.2 Après ces entretiens, la Direction des ressources humaines se positionnera sur la solution à donner au différend.

B – Prime de PERFORMANCE AGENCE

Article 1 – Bénéficiaires

1.1 La prime de performance agence définie au présent chapitre est accordée au personnel cadre ou non cadre de l’une des entités de l’UES SERGIC, à l’exclusion des cadres et agents de maitrises au forfait jours, des collaborateurs des services transaction, des assistants de visite et des salariés détachés ou expatriés au Canada.

1.2 La prime performance agence est versée annuellement aux salariés concernés pour autant et sous réserve que le contrat de travail ne soit pas rompu au 31 décembre 2019.

1.3 La prime de performance agence est accordée au personnel travaillant à temps partiel ou à temps complet, employé à durée indéterminée ou déterminée, comptant au moins trois mois d’ancienneté à la date de déclenchement, soit le 31 décembre 2019.

4. La prime de performance agence est attribuée aux collaborateurs dès lors qu’ils n’ont pas été absents plus de 84 jours calendaires au cours de l’année 2019.

Par absence, il faut entendre toute période non travaillée pour quelque motif que ce soit (maladie, congé de maternité, accident du travail, maladie professionnelle, …), à la seule exception des congés payés, jours fériés chômés, jours de repos hebdomadaires et de jours de RTT qui sont seuls considérés comme temps de travail effectif.

Pour les collaborateurs entrés dans les effectifs en cours d’année, le nombre de jours d’absence à ne pas dépasser est calculé au prorata de leur durée de présence¹ sur l’année.

Article 2 – Modalités de calcul de la Prime Performance Agence (PPA)

2.1 Un budget prévisionnel par agence est établi pour le 1^er janvier 2019 par le directeur d’agence, après concertation avec la Direction Générale. Ce budget prévisionnel tient compte de l’état du marché, des moyens de l’agence, et des projets de développement de l’entreprise.

Ce budget par agence définit le Chiffre d’affaires et le résultat attendu, ainsi que les moyens humains nécessaires à la réalisation de ces objectifs (en termes d’effectif et de rémunération).

2.2 Le chiffre d’affaires à prendre en compte dans la détermination du montant de la prime performance agence correspond à la totalité du chiffre d’affaires du centre de profit, hors Tva, hors chiffre d’affaires transaction et Chiffre d’affaires intra groupe (hormis pour CCGA et Magellan Immobilier Conseils), et hors changement de périmètre (transferts, rachat de portefeuille, etc.), et net des rétrocessions éventuellement versées.

Pour les collaborateurs du siège social de Sergic SAS et de Sergic Invest (hors comptables de copropriété, comptables gérance, collaborateurs affectés au service de SERGIC RESIDENCES SERVICES, service E Loca et Viva) et pour les collaborateurs du service Marketing basés à Maille’Immo, les objectifs de chiffre d’affaires sont déterminés par le comité de direction, en fonction des chiffres d’affaires objectivés des activités Gérance, Location et Copropriété de l’ensemble des centres de profits du Groupe.

Pour les collaborateurs « comptables copropriétés » travaillant en pôle comptable, les objectifs de chiffre d’affaires sont déterminés par le comité de direction, en fonction des chiffres d’affaires objectivés de l’activité Copropriété de l’ensemble des centres de profits sur lesquels intervient le pôle comptable.

Pour les collaborateurs « comptables gérance » les objectifs de chiffre d’affaires sont déterminés par le comité de direction, en fonction des chiffres d’affaires objectivés de l’activité Gérance de l’ensemble des centres de profits du Groupe hors SERGIC RESIDENCES SERVICES.

Pour les collaborateurs « VIVA » au siège (Comptables de copropriété, gestionnaires et accueil nouveaux clients ), les objectifs de chiffre d’affaires sont déterminés par le comité de direction, en fonction des chiffres d’affaires de l’activité Copropriété ADB.

Pour les collaborateurs du service « E LOCA », les objectifs de chiffre d’affaires sont déterminés par le comité de direction, en fonction des chiffres d’affaires de l’activité Location ADB.

Pour les collaborateurs « comptabilité Sergic Résidences », les objectifs de chiffre d’affaires sont déterminés par le comité de direction, en fonction des chiffres d’affaires SERGIC RESIDENCES SERVICES, Hors vente de mobilier ​et net des loyers et charges reversés et hors abonnements promoteurs.

Pour les collaborateurs « comptabilité Corporate », les objectifs de chiffre d’affaires sont déterminés par le comité de direction, en fonction des chiffres d’affaires des centres de profits sur lesquels intervient le pôle comptable.

2.3 Le montant de la « Prime de Performance Agence » du collaborateur varie en fonction de l’atteinte ou du dépassement de l’objectif de chiffre d’affaires inscrit dans le budget prévisionnel du centre de profit (agence, siège, pole comptable copropriété…) auquel il appartient.

• Lorsque le Chiffre d’affaires budgété (100% du CA budgété ; soit de 100% à 100,99%) est atteint, le montant de la prime performance agence est égal à : huit cents euros (800 €) bruts annuels par collaborateur éligible.

• Lorsque le Chiffre d’affaires budgété n’est pas atteint, le montant de la prime performance agence sera proportionnellement décoté comme suit :

De 0 % à 89,99 % du CA : pas de droit à prime

De 90 % à 94,99 % du CA : 200 euros bruts annuels par collaborateur 

De 95 % à 96 % du CA : 250 euros bruts annuels par collaborateur

De 96,01 % à 97 % du CA : 320 euros bruts annuels par collaborateur

De 97,01 % à 98 % du CA : 440 euros bruts annuels par collaborateur

De 98,01 % à 99 % du CA : 560 euros bruts annuels par collaborateur

De 99,01 % à 99,99 % du CA : 680 euros bruts annuels par collaborateur

• Lorsque le Chiffre d’affaires budgété est dépassé, le montant de la prime performance agence sera bonifié comme suit :

De 101 % à 102 % du CA : 900 euros bruts annuels par collaborateur

De 102,01 % à 103 % du CA : 1 000 euros bruts annuels par collaborateur

De 103,01 % à 104 % du CA : 1 100 euros bruts annuels par collaborateur

De 104,01 % à 105 % du CA : 1 200 euros bruts annuels par collaborateur

Supérieur à 105,01 % du CA : 1 300 euros bruts annuels par collaborateur

Ces montants s’entendent par collaborateur présent toute l’année à temps plein.

Le montant individuel sera calculé en tenant compte de l’effectif équivalent temps plein que représente le collaborateur sur l’année, en fonction de sa date d’embauche au sein de l’une des sociétés de l’UES SERGIC et de son temps de travail².

Pour les contrats en alternance, le montant individuel sera calculé en tenant compte de l’effectif qu’ils représentent, en fonction de leur date d’embauche au sein d’une des sociétés de l’UES et leur temps de travail effectif au sein de l’entreprise³.

2.4 Si l’effectif réel⁴ du centre de profit est supérieur à l’effectif prévu dans le budget prévisionnel, le chiffre d’affaires prévu au budget prévisionnel et à prendre en compte dans la détermination du montant de la Prime Performance Agence sera revu à la hausse proportionnellement⁵.

Si l’effectif réel du centre de profit est inférieur à l’effectif prévu dans le budget prévisionnel, la Direction déterminera s’il y a lieu de revoir à la baisse le seuil de déclenchement de la prime performance agence.

Article 3 – Paiement – Régime Juridique

3.1 La prime performance agence sera versée annuellement avec la paie du mois de février 2020.

3.2 La prime de performance est assujettie aux cotisations sociales, comme tout autre élément de salaire. Elle entre en compte pour le calcul des congés payés; elle est également prise en compte pour le calcul de la participation aux résultats, et pour l’appréciation des minima conventionnels. Elle n’entre pas en compte dans le calcul des autres éléments de salaire (heures supplémentaires, treizième mois…).

C – PRIME PERFORMANCE INDIVIDUELLE

Article 1 – Bénéficiaires

1.1 La prime de performance individuelle définie au présent chapitre est accordée au personnel cadre ou non cadre de l’une des entités de l’UES SERGIC, à l’exclusion des cadres et agents de maitrises au forfait jours, des collaborateurs des services transaction, des assistants de visite et des salariés détachés ou expatriés au Canada.

1.2 La prime de performance individuelle est versée semestriellement aux salariés concernés pour autant et sous réserve que le contrat de travail ne soit pas rompu au dernier jour du semestre considéré.

1.3 La prime de performance individuelle est accordée au personnel travaillant à temps partiel ou à temps complet, employé à durée indéterminée ou déterminée, comptant au moins trois mois d’ancienneté au dernier jour du semestre civil considéré

1.4 La prime de performance individuelle est attribuée aux collaborateurs dès lors qu’ils n’ont pas été absents plus de 42 jours calendaires au cours du semestre civil considéré.

Par absence, il faut entendre toute période non travaillés pour quelque motif que ce soit (maladie, congé de maternité, accident du travail, maladie professionnelle, …), à la seule exception des congés payés, jours fériés chômés, jours de repos hebdomadaire et de jours de RTT qui sont seuls considérés comme temps de travail effectif.

Pour les collaborateurs entrés dans les effectifs en cours de semestre le nombre de jour d’absence à ne pas dépasser est calculé au prorata de leur durée de présence sur le semestre.

Article 2 – Modalités de calcul de la prime de performance individuelle (PPI)

2.1 La prime de performance individuelle est attribuée aux collaborateurs de l’UES SERGIC bénéficiaires du présent accord en fonction d’objectifs individuels qualitatifs et/ou quantitatifs définis par le responsable du centre de profit ou de l’unité de travail.

2.2 Le montant de la prime de performance individuelle est égal à Quatre cents euros (400 €) bruts par semestre, soit huit cents euros (800 €) bruts annuels, par collaborateur éligible.

Ces montants s’entendent par collaborateur présent toute l’année à temps plein.

Le montant individuel sera calculé en tenant compte de l’effectif équivalent temps plein que représente le collaborateur sur l’année, en fonction de sa date d’embauche au sein de l’une des sociétés de l’UES SERGIC et de son temps de travail⁶.

Pour les contrats en alternance, le montant individuel sera calculé en tenant compte de l’effectif qu’ils représentent, en fonction de leur date d’embauche au sein d’une des sociétés de l’UES et leur temps de travail effectif au sein de l’entreprise⁷.

2.3 Les objectifs individuels sont déterminés par le responsable d’agence/de service en fonction du métier du collaborateur (copropriété, location, administration générale…), de l’emploi exercé (syndic, comptable, assistant…) et de la performance visée (professionnel, satisfaction client, économique) du collaborateur en lien avec la stratégie du Groupe.

Les objectifs retenus pour la prime de performance individuelle seront fixés soit lors de l’entretien annuel d’activité soit lors des entretiens de pilotages.

Le responsable déterminera le poids de chaque objectif dans le déclenchement de la prime de performance individuelle. La prime est attribuée dès lors que les objectifs semestriels sont atteints. En tout état de cause, ces objectifs seront annoncés et connus par les collaborateurs concernés.

Exemple :

Un collaborateur a 3 objectifs pour le semestre

Il est a temps plein et a été présent tout le semestre

Potentiel de prime du semestre 400 €.

Objectif 1 compte pour 50% soit 200 €

Objectif 2 compte pour 25% soit 100 €

Objectif 3 compte pour 25 % soit 100 €

Le collaborateur a atteint ses objectifs 1 et 2 mais pas le 3^ème, il bénéficiera donc d’une prime de performance individuelle de 300 € bruts.

Article 3 – Paiement – Régime juridique

3.1 Les primes de performance individuelle sont versées semestriellement avec la paie du deuxième mois civil suivant la fin du semestre civil considéré, soit août 2019 et février 2020.

3.2 La prime de performance individuelle est assujettie aux cotisations sociales, comme tout autre élément de salaire. Elle entre en compte pour le calcul des congés payés; elle est également prise en compte pour le calcul de la participation aux résultats, et pour l’appréciation des minima conventionnels. Elle n’entre pas en compte dans le calcul des autres éléments de salaire (heures supplémentaires, treizième mois…).

Fait à Wasquehal, en 4 exemplaires.

Le 28 juin 2019,

Pour les sociétés

-SERGIC INVEST

-SERGIC SAS

-SERGIC CORPORATE

-SERGIC ENTREPRISES

-SERGIC RESIDENCES SERVICES

-MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS

-CCGA

-SYNDIC ONE

-KLEVALTO

-INVESTAS PATRIMOINE & IMMOBILIER,

*** (*)

Pour le syndicat F.O.,

*** (*)

Pour le Syndicat C.F.D.T

*** (*)

(*) Parapher chaque page et signature précédée le la mention « lu et approuvé ».

UES SERGIC

Accord sur les Primes

Annexe 1

Liste des centres de profits pour la PPA

Centres de profits	Collaborateurs concernés*	CA Concernés **
SIEGE ET MAILLE’IMMO (SERGIC INVEST et SERGIC SAS)	Services du siège à Wasquehal (hors pôle comptable copropriété, hors pole comptabilité gérance, hors service E-Loca et hors Services Viva), service Marketing à Maille’Immo	CA COPRO GESTION LOCATION Ensemble des centres de profits groupe
VIVA (siège)	Collaborateurs des services viva au siège : comptables copropriété, gestion et accueil clients	CA COPRO SERGIC SAS
E LOCA	Collaborateurs du service E-Loca	CA LOCATION SERGIC SAS
POLE COMPTABILITE COPROPRIETE Paris 15ème	Collaborateur du pôle comptable	CA COPRO Paris X, Paris 15ème, Paris Courcelles, Boulogne, Viroflay
POLE COMPTABILITE COPROPRIETE Le Touquet	Collaborateur du pôle comptable	CA COPRO Le Touquet, Hardelot, Berck, Le Crotoy
POLE COMPTABILITE COPROPRIETE Picardie / Reims	Collaborateur du pôle comptable	CA COPRO Compiègne, Chantilly, Amiens, Reims, Rouen
POLE COMPTABILITE COPROPRIETE Métropole lilloise	Collaborateur du pôle comptable	CA COPRO Lille, La Madeleine, Lambersart, Mons, Tourcoing, Sergic Entreprises Wasquehal et Paris, Arras, Douai, Béthune
POLE COMPTABILITE COPROPRIETE VAL D’OISE	Collaborateur du pôle comptable	CA COPRO Pontoise, Cergy Pontoise et Eaubonne
POLE COMPTABILITE COPROPRIETE NANTES	Collaborateur du pôle comptable	CA COPRO Nantes, Reze et Angers
POLE COMPTABILITE COPROPRIETE PARIS SUD	Collaborateur du pôle comptable	CA COPRO Evry, Bussy, Chessy, Palaiseau et Orléans
COMPTABILITE GERANCE	Collaborateurs du pôle comptable gérance siège et en agence	CA GERANCE ensemble des centres de profits groupe (hors SERSE)
AMIENS
ANGERS
ARRAS
BERCK
BETHUNE
BORDEAUX
BOULOGNE
BUSSY ST GEORGES		CA COPRO GESTION LOCATION Bussy et Chessy
COMPIEGNE
DOUAI
EAUBONNE
LA MADELEINE
EVRY
LAMBERSART
LE CROTOY
LE TOUQUET
HARDELOT
LILLE
LYON
MARSEILLE
MONS
NANTES		CA COPRO GESTION LOCATION Nantes et Reze
NICE
ORLEANS
PALAISEAU
PARIS VIII
PARIS X
PARIS XV
PONTOISE		CA COPRO GESTION LOCATION Pontoise et Cergy Pontoise
REIMS
ROUEN
TOURCOING
VIROFLAY
SERGIC ENTREPRISES		CA COPRO GESTION LOCATION SERGIC ENTREPRISES, ensemble des établissements
MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS et SERGIC CORPORATE	Collaborateurs de la société Magellan Immobilier Conseils et Sergic Corporate hors comptables et aides comptables
POLE COMPTABILITE CORPORATE	Collaborateurs comptables et aides comptables travaillant sur la comptabilité générale « corporate » et basés physiquement à Maille’Immo	CA MAGELLAN, SERGIC ENTREPRISES COPRO GESTION LOCATION, CCGA
SERGIC RESIDENCES SERVICES		CA SERGIC RESIDENCES SERVICES Hors vente de mobilier ​et net des loyers et charges reversés et hors abonnements promoteurs
SYNDIC ONE
CCGA
KLEVALTO
INVESTAS

* Les collaborateurs concernés sont par défaut les collaborateurs affectés au centre de profit, sauf précisions mentionnées au tableau

** Le CA concerné et par défaut le CA Gestion, Location, Copropriété du centre de profit concerné sauf précisions mentionnées au tableau

UES SERGIC

Accord sur les Primes

Annexe 2

DEFINITIONS et EXEMPLES DE CALCULS

1. Durée de présence :

La durée de présence sur l’année est calculée en tenant compte de la date d’embauche du collaborateur

2. Effectif réel :

Pour déterminer l’effectif réel, il conviendra de comptabiliser toute personne présente dans les effectifs quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, Interim, etc) en équivalant temps plein sur l’année, c'est-à-dire en tenant compte de sa date d’embauche ou de sortie et de son temps de travail.

Pendant les périodes de suspension du contrat de travail, les collaborateurs ne seront pas comptabilisés dans les effectifs.

Exemple :

L’agence a compté dans l’année

• 3 CDI présents à temps complet du 1^er janvier au 31 décembre

= 3 x 1 = 3

• 1 CDI présent à temps complet du 1^er janvier au 31 décembre, absent pour maladie pendant 3 mois

= 1 x 9/12 = 0.75

• 1 CDI présent à mi-temps embauché le 1^er juillet

= 1 x 0.5 x 6/12 = 0.25

• 1 CDD, en remplacement du salarié absent, à temps complet pendant 3 mois

= 1 x 3/12 = 0.25

Effectif réel de l’agence = 4.25

3. Calcul du CA à atteindre en cas d’effectif réel supérieur à celui prévu au budget prévisionnel :

Le budget prévisionnel prévoyait un chiffre d’affaires de 1 000 000 € et un effectif de 10 collaborateurs.

Si l’effectif réel est finalement de 11, le chiffre d’affaires à atteindre sera alors de 1 100 000 € au lieu de 1 000 000 €

soit 1 000 000 /10 x 11 = 1 100 000 €, pour considérer que le CA est atteint à 100%.

4. Calcul du montant de PPA potentiel du 1^er semestre 2019 pour un collaborateur embauché en cours d’année à temps partiel

Collaborateur embauché le 1^er mars 2019 pour une durée de travail de 121.33h par mois.

Nombre de jours du semestre = 366

Nombre de jours pour le calcul de la durée de présence = 306

Potentiel PPA de l’agence = 800 €

Potentiel prime = 800 x (306/366) x (121.33/151.67) = 535.06 €

Le même type de calcul sera opéré pour la PPI

5. 
   Calcul du montant de PPA potentiel du 1^er semestre 2019 pour un contrat en alternance

Contrat en alternance embauché le 15/09/2019. Il est présent 21 heures par semaines, soit du lundi au mercredi en agence. Le jeudi et le vendredi, il est dans son établissement scolaire.

Ce même collaborateur est venu travailler également le jeudi et le vendredi 4 semaines sur le semestre

Potentiel PPA de l’agence = 800 €

Le collaborateur a été présent toute l’année dans les effectifs.

Total heures du semestre si temps complet = (25x35) + 28 = 903

Total heures travaillées par le collaborateur = (22 x 21) + (35 x 4) = 602

Potentiel prime = 800 x 602 / 903 = 533.33 €

Le même type de calcul sera opéré pour la PPI

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1. Durée de présence : définition en annexe 2↩

2. Exemple de calcul du potentiel prime en annexe 2↩

3. Exemple de calcul du potentiel prime en annexe 2↩

4. Effectif réel : définition en annexe 2↩

5. Exemple de calcul du CA à atteindre en annexe 2↩

6. Même méthode de calcul que pour la PPA voir annexe 2↩

7. Même méthode de calcul que pour la PPA voir annexe 2↩