Accord d'entreprise "Un Procès verbal d'accord partiel de négociation annuelle obligatoire" chez BIO 29 (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD PARTIEL

DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La Société BIO 29

Ayant son siège social à BREST (29 200)

29 rue Pierre Loti

Identifiée sous les numéros :

Siret N° 428 752 380 00017

Représentée par le Cogérant de la Société,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :

• Organisation syndicale CGT, représentée par la déléguée syndicale

D’AUTRE PART,

Ont été, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagées :

• La négociation annuelle sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Article I. Constat d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit plus précisément aux dates suivantes :

• 11 décembre 2018

• 5 février 2019

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont abouti qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail.

Article II. État des propositions respectives

Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :

Thème 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

• Prime pour tout le personnel

• Augmentation générale du salaire brut mensuel de 3%

• Compensation financière pour les changements de planning en deçà du délai de prévenance de 3 jours.

• Mise en place de la subrogation.

Thème 2 : Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

L’organisation syndicale présente n’avait aucune proposition à formuler sur ce thème.

De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :

Thème 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

À compter du 1^er mars 2019, la direction propose une augmentation de 1% de la rémunération brute de base : cette augmentation ne pourra être cumulée avec une augmentation éventuelle de la grille conventionnelle.

À compter du 11 février 2019, la direction propose une compensation de 6€ brut /h pour les modifications de planning en deçà du délai de prévenance de 3 jours calendaires : la compensation financière s’appliquera aux heures effectuées en plus du planning initialement prévu.

Thème 2 : Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

Aucune proposition n’ayant été formulée sur ce point par l’organisation syndicale en présence, la Direction proposera à la délégation unique du personnel un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article III. Mesures unilatérales

L'entreprise envisage d'appliquer les mesures suivantes :

Thème 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

À compter du 1^er mars 2019 une augmentation de 1% de la rémunération brute de base sera appliquée: cette augmentation ne pourra être cumulée avec une augmentation éventuelle de la grille conventionnelle.

À compter du 11 février 2019 une compensation de 6€ brut /h sera appliquée pour les modifications de planning en deçà du délai de prévenance de 3 jours calendaires : la compensation financière s’appliquera aux heures effectuées en plus du planning initialement prévu.

La Direction ne peut répondre favorablement aux autres demandes de l’organisation syndicale.

Thème 2 : Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

La Direction proposera à la délégation unique du personnel un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article IV. Publicité - dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Sous la responsabilité de la Direction, un exemplaire est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, qui assure la transmission auprès de la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire est également adressé un autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Brest

En 4 exemplaires

Le 04/03/2019

Pour l’organisation syndicale CGT Pour BIO 29

Déléguée Syndicale Cogérant