Accord d'entreprise "Accord d'entreprise modalité temporaire de calcul du délai de carences entre deux contrats CDD" chez RENCONTRES AUDIOVISUELLES

Accord d’entreprise

Entre

L’U.E.S. (L’Unité Economique et Sociale)

L’association Les rencontres Audiovisuelles

19, rue Plouick 59133 Phalempin

Siret : 42875987200032

Représentée par le Président

L’association l’Hybride

8, rue Jeanne d’Arc 59000 Lille

Siret : 49204175100016

Représentée par le Président

La SCIC Loom Prod

18, rue Gosselet 59000 Lille

Siret : 83277087900027

Représentée par le Gérant

Et

Le représentant du CSE

Représenté par le salarié de L’Hybride

D’autre Part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de trouver une solution à la nécessité de maintenir au sein de la structure les compétences indispensables à la reprise d’activité suite à la propagation du covid-19 et des conséquences économiques, financières et sociales qui en découlent.

Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats CDD

Cf : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, art. 41, Jo du 18.

adopté le 17 juin, publié au journal officielle le 18 juin 2020.  

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’UES formée par l’association Les Rencontres Audiovisuelles, l’association l’hybride et la SCIC Loom Prod.

Article 2 Modalité de calcul du délai de carence entre deux contrats CDD

Les délais de carence entre la signature de deux contrats ou plus prévus à l’article L.1251-36 du code du travail n’est pas applicable dans le cas suivant :

Lors de la signature d’un contrat CDD qui fait suite à la signature d’un ou plusieurs contrats CDD de professionnalisation et de droit commun . Le délai de carence est réduit à zéro jour.

Article 3 Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Comme le permet l’amendement n°445 adopté par l’assemblée nationale le 13 mai 2020.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 du code du travail.

Article 4 Validité de l’accord

Conformément à l’article L2232-27 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par le représentant du CSE. Faute d’approbation l’accord est réputé non écrit.

Article 5 Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le 01 août 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 6 Dépôt de l’accord

La procédure de dépôt de l’accord sera respecté. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Lille, le 17/07/2020 en 4 exemplaires

Président de L’Hybride Représentant CSE

Gérant de Loom Prod

Président des Rencontres Audiovisuelles