Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE ( A.P.L.D)" chez SAINT ANTOINE (Siège)

AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE

Pour la mise en place du dispositif d’activité Partielle de longue Durée

( A.P.L.D)

Préambule

Nous avons établi un accord d’entreprise le 27 novembre 2020 et un avenant le 14 janvier 2021. La demande d’APLD a débuté le 1 Janvier 2021. Le présent avenant est établi afin d’éclaircir l’article 2 sur la durée de l’activité partielle de longue durée, modifier dans l’article 3 les salariés concernés par l’activité partielle et augmenter dans l’article 5 la réduction maximale de l’horaire de travail

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société « SAINT ANTOINE SARL, enseigne DESSANGE, 10-12 Quai Saint Antoine 69002 Lyon

Représentée par sa gérante Mme XXXXXXX d’une part,

Et les salariés de l’entreprise d’autre part,

Mr XXXXXX Mme XXXX

Mr XXXXXX Mme XXXXXXX

Mme XXXXXXX Mme XXXXXXX

Mme XXXXXXX Mr XXXXXXX

Mme XXXXXXXXXXXXXX Mr XXXXXXXX

Mme XXXXXXXX

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°202-734 du 17 juin 2020 portant diverses mesures liées à la crise sanitaire et des décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2020-1188 du 29 septembre 2020, relatifs au dispositif d’activité partielle de longue Durée (APLD)

Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée s’avère nécessaire au sein de l’entreprise SARL SAINT Antoine 10 -12 Quai Saint Antoine 69002 Lyon.

Nous avons fait un point sur le premier trimestre 2021 en faisant un comparatif sur le chiffre d’affaire réalisé sur 2020 avant la période de confinement.

Sur 2020 avant la fermeture administrative du 16 mars, le chiffre d’affaire réalisé était de 229 462 euros

En reprenant cette même période sur l’année 2021, le chiffre d’affaire réalisé est de 189 513 euros

Soit une baisse de 39 949 euros sur une même période soit 17,4%

Nous risquons de voir cette baisse s’accentuée suite aux derniers évènements avec la fermeture des commerces non essentiels et la fermeture des écoles.

ARTICLE 1 : Objet de l’accord -Champ d’application sans changement se référer à l’accord d’entreprise

ARTICLE 2 : Début et Durée de l’activité Partielle de longue Durée

L’activité partielle de longue durée est mise en place par le présent accord du 1 janvier 2021 pour une période de 6 mois renouvelables (sur la période de renouvellement se référer à l’avenant du 14 janvier 2021) dans la limite de 24 mois sur une période de référence de 36 mois.

ARTICLE 3 : Activités et salariés concernés par l’activité partielle de longue durée

Activités ou services concernés :

Nous avons souhaité inclure l’apprentie sur ce dispositif, actuellement elle bénéficie de la formation auprès du CEFA et de notre centre sur Lyon, néanmoins si la baisse d’activité perdure nous risquons de mettre ce service également en activité partielle.

Cela représente un total de 11 personnes incluant l’apprentie

ARTICLE 4 : Projet de réduction de travail par métier ou statut « se référer à l’accord d’entreprise concernant les différents postes »

Apprentis : Pour l’apprenti nous proposons 3 jours par mois si cela s’avère nécessaire

Esthéticienne : Pour l’esthéticienne nous proposons 3 jours par mois si cela s’avère nécessaire

Le projet peut être modifié en raison de la baisse d’activité

ARTICLE 5 : Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail ne pourra pas dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié. Nous rappelons que suite à l’incertitude de l’activité, la perte de chiffre d’affaire depuis le début de l’année 2021 et aux différents évènements liés au COVID 19, nous utiliserons cette durée maximale que si cela s’avèrerait nécessaire.

Les jours d’activités partielles seront possibles du mardi au samedi

ARTICLE 6 Indemnisation des salariés « sans changement se référer à l’accord d’entreprise »

ARTICLE 7 Engagements pour le maintien de l’emploi et pour la formation « se référer à l’accord d’entreprise »

ARCTICLE 8 : Modalités d’informations et suivi d’accord

Les signataires du présent accord seront régulièrement informés sur les conditions de mise en œuvre du présent accord et cela au moins tous les trois mois selon les modalités suivantes :

Par le biais de réunions et de notes d’informations

ARTICLE 9 Dénonciation / Révision se référer à l’accord d’entreprise

ARTICLE 10 NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’une demande de validation selon les procédures en vigueur par voie dématérialisée via le portail http : // activitepartielle.emploi.gouv.fr et d’un dépôt via la plateforme de télé procédure Télé Accords.

Il sera déposé également au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon le 13/04/2021

Pour la SARL SAINT ANTOINE

Mme XXXXXXX Gérante