Accord d'entreprise "Accord relatif au statut et aux modalités d’expression des salariés d’AREVA NP" chez AREVA NP (Siège)

ACCORD RELATIF AU STATUT ET AUX MODALITES D’EXPRESSION

DES SALARIES D’AREVA NP

Entre les soussignées :

Areva NP,

Société par actions simplifiée, au capital de 400.000.100 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 428 764 500, domiciliée 1, place Jean Millier - Tour Areva – 92400 Courbevoie,

Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• la CFDT, représentée par Monsieur Y, délégué syndical,

• la CFE-CGC, représentée par Madame Z, dument mandatée à cet effet,

• FO, représentée par Monsieur Ω, dument mandaté à cet effet

d’autre part,

Préambule

Depuis plusieurs années, Areva NP exerce une activité uniquement dirigée vers la construction du réacteur de l’EPR Olkiluoto 3 en Finlande.

Le chantier est aujourd’hui en cours d’achèvement. La mise en route du réacteur est intervenue en décembre 2021. Depuis lors, beaucoup de salariés ont quitté Areva NP. Pour l’essentiel, les salariés ont rejoint la société Framatome.

A ce jour, la fin du chantier est prévue pour le premier trimestre 2023.

Le 8 mars 2018, Areva NP a mis en place un Comité social et économique dans les conditions prévues par les articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail. Pour tenir compte du contexte particulier de fin d’activité de l’entreprise, les mandats des membres de la délégation du personnel, qui devaient prendre fin initialement le 8 mars 2022, ont été prorogés, par accord conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, d’abord jusqu’au 31 décembre 2022 puis jusqu’au 30 avril 2023.

Il est probable qu’à cette date, une grande partie des salariés restants aient quitté l’entreprise ; la plupart d’entre eux devraient rejoindre la société Framatome. Huit salariés conserveraient leurs postes au sein d’Areva NP au-delà du premier trimestre 2023 pour ne rejoindre Framatome qu’ultérieurement, d’ici 2024.

C’est dans ce contexte que la Direction d’Areva NP doit organiser des élections professionnelles en vue du renouvellement des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique après le 30 avril 2023. Le 20 janvier 2023, la Direction a informé le personnel de la tenue prochaine de ces élections.

Conformément à l’article L. 2314-5, alinéa 5 du Code du travail, si aucun salarié ne s’est porté candidat dans le délai de trente jours à compter de cette information, il n’y a pas lieu d’inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord préélectoral.

Compte tenu du nombre de départs potentiels de salariés de l’entreprise (en cours ou en projet), la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont souhaité envisager cette hypothèse en maintenant néanmoins, par accord collectif, un espace d’expression pour les salariés d’Areva NP restant.

C’est dans ce but que les partenaires sociaux se sont réunis le 6 février 2023 en vue de négocier le présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Réclamations individuelles et collectives

Chaque salarié de la Société peut présenter, directement auprès de la Direction, des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Ils peuvent en outre être reçus à tout moment par la Direction, à leur demande, individuellement, par catégorie ou par service.

Les salariés sont également libres de soumettre à la Direction toute suggestion visant à l’amélioration de l'organisation générale de l’entreprise.

En cas de difficulté liée à une réclamation qui n’aurait pas été résolue, le(s) salarié(s) concerné(s) peuvent solliciter une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au 9 mars 2018 afin qu’elles interviennent, le cas échéant, par l’intermédiaire du correspondant nommée par elles auprès de la Direction d’Areva SA, en tant que « médiateur ».

Article 2 – Statut collectif et négociations au sein du Groupe Areva

La Direction d’Areva NP s’engage à ne pas remettre en cause les accords collectifs relatifs au temps de travail en vigueur dans l’entreprise au 30 avril 2023 (à savoir, les accords Aménagement et Réduction du temps de travail Collaborateurs et Cadres du 30 novembre 2000 ainsi que leurs avenants) qui continueront à s’appliquer dans les mêmes conditions.

La Direction d’Areva NP s’engage à appliquer à minima, lors de la détermination des mesures salariales pour l’année 2024, les budgets d’augmentations générales (AG), d’augmentations individuelles (AI) et primes décidés par la société Framatome pour ce même exercice.

Un salarié d’Areva NP pourra assister en tant qu’observateur aux négociations qui se tiendraient entre la Direction et les organisations syndicales au niveau du groupe Areva. Ce salarié sera choisi parmi les anciens représentants du personnel d’Areva NP et désigné par eux. En tant qu’observateur, ce salarié pourra formuler des observations au cours des réunions de négociations. Le temps passé à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. En revanche, le salarié ne bénéficiera d’aucune protection particulière du fait de son statut de négociateur.

Article 3 – Sort du budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles du CSE d’AREVA NP

L’article R. 2312-52 du Code du travail prévoit qu’« en cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise, le comité social et économique décide de l’affectation des biens dont il dispose ».

Le comité social et économique peut décider d’affecter le solde de ses biens à un autre comité social et économique ou un comité des activités sociales et culturelles interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises.

Le Comité social et économique d’Areva NP envisage d’appliquer ces mêmes règles dans l’hypothèse d’un non-renouvellement du comité.

A ce jour, le Comité social et économique d’Areva NP envisage, en cas de non-renouvellement, de transférer, au plus tard le 30 avril 2023, le solde du budget dédié aux activités sociales et culturelles (« ASC ») et de celui dédié à son fonctionnement au Comité social et économique établi au sein de l’établissement de Courbevoie de la société Framatome que devrait probablement rejoindre la majorité des salariés d’Areva NP.

Une résolution devrait être prochainement votée en ce sens par le Comité social et économique d’Areva NP. La Direction d’Areva NP s’engage à apporter tout son soutien à cette décision lors du vote de la résolution par le Comité social et économique.

La Direction d’Areva NP s’engage également à réaliser toutes les diligences utiles auprès de la DREETS pour la bonne réalisation de cette dévolution.

Article 4 - Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet uniquement en cas d’établissement d’un procès-verbal de carence pour le renouvellement des membres composant la délégation du personnel au Comité social et économique des suites de l’absence de candidature.

L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le code du travail, dans le respect d’un préavis d’un mois.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera portée à la connaissance des autres parties avec l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La Direction organisera, au plus tard dans un délai d’une semaine à compter de la connaissance cette demande, une réunion avec les organisations syndicales signataires du présent accord pour débattre de cette demande de révision.

Article 5 – Règlement des litiges, suivi et clause de rendez-vous

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale signataire, afin de résoudre amiablement la difficulté.

Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord signé par les parties sera déposé par la Direction d’Areva NP sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’accord sera notifié par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera diffusé auprès des salariés par courrier électronique.

Fait à Courbevoie, le 7 février 2023

En 6 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour la Société AREVA NP

X

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT

Y

Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC

Z

Dument mandatée

Pour FO

Ω

Dument mandaté