Accord d'entreprise "ACCORD FRAIS DE SANTE 26 12 2017" chez GROUPAMA EPARGNE SALARIALE

ACCORD COLLECTIF FRAIS DE SANTÉ

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Entreprise Groupama Épargne Salariale, dont le siège social est situé 67 rue Robespierre, 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 428 768 352, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général Délégué.

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative de salariés 

• le syndicat SNB – CFE – CGC représenté par X en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,

PREAMBULE :

L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises en décembre 2017 pour définir les modalités de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire afin, de respecter les critères de mise en conformité du contrat frais de soins afin de le rendre responsable.

Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité d’Entreprise le 21 décembre 2017, conformément à l’article R.2323-1-13 du code du travail.

1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.

Cette couverture permet conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance N° 203023 / 00000 de la Compagnie Groupama Paris Val de Loire ci-annexée de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit de ces salariés et de leurs ayants droit les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent.

2. Bénéficiaires

2.1 Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés

Est et sera affilié obligatoirement au régime la totalité des salariés de l’entreprise présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 7.

2.2 Dispenses d’adhésion

Les salariés bénéficiant d'une couverture santé individuelle ou collective par ailleurs, visés aux art. L.911‑7 III al 2 et D.911-2 du CSS pourront, dans les conditions prévues par ces articles, demander à ne pas adhérer au régime santé.

Il s’agit des salariés suivants :

- salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire est < à 3 mois et justifiant bénéficier par ailleurs d’une couverture « responsable » conforme à l’art. L.871-1 CSS,

- salariés bénéficiant de l’ACS ou de la CMUC, jusqu’à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide,

- salariés couverts par une assurance individuelle lors de l’embauche, jusqu’à l’échéance du contrat individuel,

- salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, en tant que salarié au titre d'un autre emploi ou en tant qu'ayant droit, d'une des couvertures santé suivantes :

• complémentaire santé collective et obligatoire conforme à l'art. L.242-1 al 6 CSS,

• régime local d'Alsace Moselle,

• régime complémentaire des industries électriques et gazières (CAMIEG),

• protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d'Etat ou territoriale,

• contrat d'assurance groupe dit « loi Madelin ».

- salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à 12 mois sous réserve qu’ils justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties .

Les salariés souhaitant se prévaloir d’un de ces cas de dispense devront clairement formuler par écrit leur volonté de ne pas adhérer et donc de renoncer au bénéfice des garanties frais de santé pour eux-mêmes et leurs ayants droits éventuels, dans un délai de 15 jours suivant la date de mise en place du régime, de leur embauche ou la date d’effet de la couverture souscrite par ailleurs. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Les salariés faisant valoir la dispense d’ordre public prévue par l’art. L.911-7 III al. 2 CSS ont droit au versement du « chèque santé » dans les conditions et modalités fixées par l’art. L.911-7-1 CSS et son

3. Cotisations

3.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :

• employeur : participation à hauteur de 80 % soit un taux de cotisation de 5,22 % du PMSS à la date de signature de l’accord

• salarié : participation à hauteur de 20 % soit un taux de cotisation de 1,31 % du PMSS à la date de signature de l’accord

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

3.2 Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

La cotisation est susceptible d’évoluer en fonction des dispositions prévues dans la (les) notice(s) d’information afférente(s) aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexée(s). Dans ce cas, la répartition employeur/salarié initialement définie sera appliquée dans les mêmes proportions aux éventuelles évolutions de cotisations.

4. Garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance n° 7405/203023/0/U1 de la compagnie Groupama Paris Val de Loire ci-annexée, lequel est conforme à la définition des contrats dits  « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.

Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 janvier 2009 (fiche n° 7), le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.

Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance n°203023 de la compagnie Groupama Paris Val de Loire ci-annexée.

Un dispositif dit de « portabilité » des garanties prévu par l’article L. 911-8 CSS permet aux anciens salariés de conserver le bénéfice des garanties, en cas de cessation de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage dans les conditions prévues par ces textes.

Le bénéfice du maintien de garanties est subordonné au respect de l'ensemble de ces conditions et sera accordé dans les conditions et limites décrites dans la notice d'information ci-annexée.

Les salariés demandant à être dispensés d’adhésion dans les conditions de l’article 2-2 ci-dessus, ne bénéficieront pas de la portabilité des garanties.

5. Choix de l’organisme assureur

Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la Compagnie Groupama Paris Val de Loire est retenue pour la gestion du régime.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

6. Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il prendra effet le 1^er janvier 2018 et se terminera le 31 décembre 2020. Les parties conviennent d’ouvrir des négociations au plus tard 3 mois avant son échéance, soit le 30 septembre 2020, en vue de son renouvellement.

7. Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait à Montreuil le 26 décembre 2017

Fait en 3 exemplaires dont un pour les formalités de publicité

Pour l’entreprise Pour l’organisation syndicale représentative de salariés

X Le syndicat SNB – CFE – CGC

en sa qualité de Directeur Général Délégué représenté par X

en sa qualité de délégué syndical

Annexes :

Contrat(s) d’assurance n° 7405/203023/0/U1 souscrit auprès de  la compagnie Groupama Paris Val de Loire.

Modèle de demande de dispense d’adhésion.

Modèle de demande de dispense d’adhésion

Je soussigné ……………………………………………………..……….., après avoir pris connaissance du contenu et des modalités d’application des garanties frais de santé mises en place par mon employeur Groupama Epargne Salariale, 67 rue Robespierre – 93100 Montreuil,

demande conformément à l’article 2.2 du régime, à être dispensé d’adhésion pour le motif suivant (cocher la case)

• salarié en CDD ou contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire est < à 3 mois et justifiant bénéficier par ailleurs d’une couverture « responsable » conforme à l’art. L.871-1 CSS,

• salarié bénéficiant de l’ACS ou de la CMUC, jusqu’à la date à laquelle il/elle cesse de bénéficier de cette couverture ou de cette aide,

• salarié couvert par une assurance individuelle lors de l’embauche, jusqu’à l’échéance du contrat individuel,

• salarié bénéficiant pour les mêmes risques, en tant que salarié au titre d'un autre emploi ou en tant qu'ayant droit, d'une des couvertures santé suivantes :

• complémentaire santé collective et obligatoire conforme à l'art. L.242-1 al 6 CSS,

• régime local d'Alsace Moselle,

• régime complémentaire des industries électriques et gazières (CAMIEG),

• protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d'Etat ou territoriale,

• contrat d'assurance groupe dit « loi Madelin ».

• salariés ou apprenti en CDD ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à 12 mois justifiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties .

et vous prie de trouver, ci-joint, le justificatif y afférent (indiquer en cas de couverture souscrite par ailleurs, sa nature (couverture individuelle ou collective) le nom de l’assureur, sa date d’effet, son caractère « responsable » si dispense de droit légale, les références du contrat et l’échéance du contrat individuel ou fin de l’ACS ou CMUC si dispense temporaire).

Je reconnais avoir été préalablement informé par mon employeur des conséquences de mon choix, à savoir que je ne serai pas couvert (ni mes ayants droit le cas échéant) et ne bénéficierai donc pas des garanties santé venant compléter les prestations servies par la SS, ni le cas échéant, du maintien de ces garanties en application de l’art. L.911-8 CSS (droits à portabilité en cas de rupture de mon contrat de travail) ou en application de l’art. 4 de la loi Evin.

Fait à ……………………………………….., le ………………………………………..

signature