Accord d'entreprise "UN ACCORD SALARIAL 2022" chez NOBEL SPORT
Cet accord signé entre la direction de NOBEL SPORT et le syndicat CFDT et CGT le 2021-12-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T02621003603
Date de signature : 2021-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : NOBEL SPORT
Etablissement : 42877082000036
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-14
ACCORD SALARIAL 2022
ENTRE:
La Société NOBEL SPORT, dont le Siège Social est situé : 57, Rue Pierre Charron – 75008 PARIS.
Représentée par agissant en qualité de Directeur Général Délégué Activité Cartouches et Négoce
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales soussignées, respectivement représentées par :
CGT, représentée par
CFDT, représentée par
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 2, 13 et 14 décembre 2021, en vertu des articles L 2211- 1 et suivants du Code du Travail.
DISPOSITIONS
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne les salariés de NOBELSPORT SA, établissement d’ANNEYRON.
ARTICLE 2 : Salaires
2-1 AUGMENTATIONS GENERALES
Les salaires bruts « fixes mensuels » seront augmentés de 2 % au 1er janvier 2022.
2-2 - PRIME MENSUELLE LIEE A LA PRODUCTIVITE
Une prime mensuelle liée à la productivité est mise en place. Cette prime sera attribuée au personnel de production disposant de 3 mois d’ancienneté au poste et calculée sur la productivité, soit le nombre de cartouche/heure productive, de la manière suivante :
Tp = Taux de productivité cumulé pour l’année en cours, calculé mensuellement. Le taux calculé pour un mois M sert au calcul de la prime payée en mois M+1 :
Tp inférieur à 2050 Prime de 0 €
Tp compris entre 2050 et 2150 Prime de 30 € bruts
Tp compris entre 2150 et 2380 Prime de 40 € bruts
Tp compris entre 2380 et 2550 Prime de 65 € bruts
Tp compris entre 2550 et 2650 Prime de 80 € bruts
Tp compris entre 2650 et 2850 Prime de 100 € bruts
Tp supérieur à 2850 Prime de 120 € bruts
Cette prime mensuelle sera versée à compter du mois d’avril 2022 sur les valeurs de mars 2022. En janvier, février et mars 2022 la prime sera calculée sur la valeur de décembre 2021, janvier et février 2022 et selon le barème de l’accord salarial de 2021. Toutefois, la prime versée en février et en mars 2022 sera garantie à hauteur de 120 € bruts mensuels.
En cas d’absence pour maladie ou congés sans solde, la prime mensuelle sera proratisée au nombre de jours travaillés sur le mois de calcul.
2-3 – PRIME D’ACTIVITE POUR LE SERVICE APPROVISIONNEMENT, EXPEDITION, STAND DE TIR ET SERIGRAPHIE
Une prime mensuelle est attribuée aux personnels du service approvisionnement et expéditions dont le montant est calculé sur la base de la production journalière de cartouches du mois M-1 et des livraisons du mois M-1
Entre 75.000 cartouches et 100.000 cartouches/jour/personne = Prime de 30 €
Entre 100.000 cartouches et 130 000 cartouches/jour/personne = Prime de 80 €
> 130 000 cartouches/jour/personne = prime de 130 €.
Une prime d’un montant identique sera attribuée à l’opérateur du stand de tir et à l’opérateur en sérigraphie.
Pour les salariés intégrant l’entreprise en cours d’année et les salariés à temps partiel, cette prime sera versée au prorata du temps de présence.
2-4 – PRIME EMBALLAGE CARTOUCHES EN BOITE DE 5
Une prime de 5 € bruts par jour est attribuée aux salariés affectés à l’emballage des cartouches chevrotines 9G en boîte de 5, sous réserve d’une production journalière supérieure à 12.000 unités.
ARTICLE 3 : Tickets restaurant
La valeur faciale du titre restaurant au 1er avril 2022 sera portée à 9 €. Le financement est assuré à 60% par l’entreprise et 40% par le salarié, soit une part respective en valeur de 5,40 € et 3,60€.
ARTICLE 4 : Primes de panier
A compter du 1er avril 2022 :
le montant de la prime de panier jour sera porté à 6,60 €
le montant de la prime de panier nuit sera porté à 8,25 €
ARTICLE 5 : Emplois
La société s’engage sur le recrutement de 3 CDI – niveau opérateurs – sur 2022. Au titre de l’égalité professionnelle 1 emploi sera réservé à une candidature féminine.
ARTICLE 6 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 01/01/2022.
ARTICLE 7 : Dépôts
Le présent accord salarial 2022 est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation (patronale et syndicale) et pour le dépôt d’un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
Le dépôt auprès de la DIRECCTE sera effectué par le biais de la plateforme électronique conformément aux dispositions légales en vigueur.
Ces deux dépôts seront effectués par NobelSport.
Fait à Anneyron, le 14 décembre 2021, en 4 exemplaires
Pour la Société NOBELSPORT SA Le Directeur Général Délégué |
| Pour le Syndicat CGT |
| Pour le Syndicat CFDT |
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