ACCORD DE METHODE :

CALENDRIER DE L’INFORMATION / CONSULTATION RELATIVE AU PLAN STRATEGIQUE

Entre :

La Direction de la société

Et :

Le Syndicat CFDT,

Et :

Le Syndicat UNSA,

Ci-après dénommés « Les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Il a alors été convenu ce qui suit :

Article 1 : Calendrier de l’information / consultation relative au Plan stratégique

Les parties fixent le calendrier comme suit :

Article 2. Prise en charge des frais d’expertise

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2315-80 du Code du travail, la Direction prendra en charge, à titre exceptionnel, la totalité des honoraires d’Ethix dans le cadre des travaux relatifs au Plan stratégique.

Article 3. Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois à compter de la date de signature.

En cas de difficulté d’interprétation ou d’application, les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai raisonnable pour trouver une issue amiable au différend constaté avant toute procédure judiciaire éventuelle.

Il cessera de produire effet de plein droit le 30 novembre 2021.

A l’issue de la période d’application de l’accord, il ne pourra en aucun cas se transformer en un accord à durée indéterminée pour quelque motif que ce soit et ses dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à la demande de la majorité des organisations syndicales représentatives signataires ou par la Direction au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes au principe ayant servi de base à son élaboration.

Dans ce cas, l’ensemble des organisations syndicales représentatives sera convoqué par la Direction dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

La demande de révision devra être formulée par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’avenant de révision devra être signé par l’ensemble des organisations syndicales signataires de l’accord initial. Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie des dispositions dudit accord initial se substituent de plein droit au contenu de l’accord qu’il remplace ou modifie.

Article 5 Publicité et Dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, la Direction s’engage, dès la signature de cet accord, à diligenter les formalités de dépôt auprès des services concernés.

Le présent accord est déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord est également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, une communication de la Direction informe les collaborateurs de la conclusion du présent accord et du lieu auquel il peut être consulté.

Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 5 octobre 2021.

Pour la Direction :

Pour le Syndicat CFDT :

Pour le Syndicat UNSA :

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ANNEXE N°1 : Lettre de mission ETHIX