Accord d'entreprise "Avenant prolongation accord suppléance 2023" chez AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS (Siège)

L’entreprise Amazon France Logistique (la « Société » ou l’ « Entreprise »), dont le siège social est sis 67 Boulevard du Général Leclerc, Clichy (92) laquelle est déclarée sous le numéro de Siret

428 785 042 00048, et représentée par Monsieur XXXXX, Responsable des relations sociales,

d’une part,

Et

• La C.A.T. (Confédération Autonome du Travail), représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’Entreprise,

• La C.F.D.T., représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndical Central de l’Entreprise,

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’Entreprise,

• La C.G.T., représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’Entreprise,

• Solidaires SUD, représenté par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’Entreprise,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties ».

PREAMBULE

La Société a conclu un accord relatif aux équipes de suppléance en date du 17 septembre 2019, avec la CFDT, la CFE-CGC, SUD-Solidaire et la Confédération Autonome du Travail (l’ « Accord »). Cet Accord est prévu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2023 inclus.

L’objet de l’Accord est de permettre le travail des équipes le samedi et le dimanche pour répondre aux besoins de l’activité de l’entreprise, sur la base du volontariat.

La Société exerce une activité exclusive de logistique (réception, stockage, emballage, et expédition de marchandises), qui nécessite de pouvoir travailler 7 jours sur 7. A ce titre, la Société applique la dérogation permanente de droit prévue pour les Entreprises d'expédition, de transit et d'emballage (article R.3132-5 du Code du travail). Le travail du dimanche a pour objectif de tenir les engagements de préparation des commandes et de livraison des clients.

L’Accord est appliqué sur l’ensemble des sites de la Société et n’a pas été revu depuis 2019. La Société a recours aux équipes de suppléance depuis 2014.

Dans le cadre des NAO 2023, les Parties se sont rencontrées spécifiquement les 23 février et 14 mars 2023, afin de discuter de l’organisation du temps de travail et particulièrement de l’opportunité de renouveler les équipes de suppléance, l’Accord arrivant à son terme.

A l’issue des réunions, les Parties ont convenu de renouveler temporairement l’Accord, dans les conditions ci-dessous.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations expressément visées de l’Accord qu’elles modifient ainsi qu’à tout éventuel usage, engagement unilatéral de l’employeur ou pratiques ayant le même objet.

Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée d’application de l’Accord pour une durée maximale de dix-huit (18) mois, soit du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2024 (inclus) au plus tard, afin de laisser le temps nécessaire pour mener la négociation d’un nouvel accord plus global sur l’organisation du temps de travail.

Dans cette perspective, la Société réitère ses engagements en matière de qualité de vie au travail et d’amélioration continue des conditions de travail, sur le long terme.

Le présent avenant deviendra caduque lorsqu’il sera remplacé par un nouvel accord temps de travail comprenant des dispositions ayant le même objet.

ARTICLE 2 : Articles de l’Accord modifiés

Les articles de l’Accord suivants sont remplacés comme suit :

2.1. ARTICLE 2 : Principe de base - le volontariat

Les Parties souhaitent préciser les critères de priorité pour éviter les erreurs d’interprétation.

Les six (6) 1^ers paragraphes de l’article 2 sont ainsi modifiés :

« Le travail en équipe de suppléance dans la Société s’effectue sur le principe du volontariat des salariés, quel que soit leur statut.

Les salariés souhaitant faire acte de volontariat pour le travail en équipe de suppléance devront s’inscrire auprès du service des Ressources Humaines dès communication de cette possibilité.

L’affectation à l’équipe de suppléance sera dictée par les besoins organisationnels au sein de chaque site de la Société et en considération des compétences professionnelles des salariés qui y sont employés.

L’affectation aux équipes de suppléance sera établie après accord de l'encadrement.

Seront examinées prioritairement :

• Les demandes des salariés motivées par un impératif familial - sous réserve d’être dûment justifié par un document officiel remis par le salarié au moment de sa demande : à savoir, par ordre de priorité :

• Enfant en situation de handicap à charge,

• Situation de proche aidant,

• Puis, les demandes des salariés bénéficiant d’une expertise métier attestée par une ancienneté d’au moins 24 mois au sein de la société ;

Il est précisé que les critères d’affectation prioritaire établis ci-dessus ne constituent pas un droit à l’affectation à l’équipe de suppléance, laquelle reste soumise à l’examen du dossier par la Direction, notamment si tous les postes ouverts dans le cadre des équipes de suppléance sont pourvus.

Les salariés n’ayant pas été affectés aux équipes de suppléance recevront une réponse écrite et motivée à leur demande d’affectation.

Les salariés affectés en équipe de suppléance se verront proposer des avenants au contrat de travail pour une durée de douze (12) mois maximum, il sera précisé que les avenants prendront fin en toute hypothèse à la date d’expiration de l’Accord.

Par exception :

• Les salariés confrontés à une situation personnelle particulière (à titre d’exemples : situation médicale attestée par le médecin du travail, parcours de PMA, proche aidant) pourront solliciter des avenants de 1 à 12 mois pour intégrer une équipe de suppléance – si les besoins organisationnels du site le permettent ;

• Les salariés entrant en cours d’année en équipe de suppléance, c’est-à-dire en dehors des campagnes de renouvellement, se verront proposer un avenant dont la durée ne pourra excéder la durée restant à courir de l’Accord. »

2.2. ARTICLE 17 : Sortie permanente de l'équipe de suppléance

Les Parties reconnaissent le besoin de mieux communiquer auprès des salariés lors de la sortie de l’équipe de suppléance. L’article 17 de l’Accord est ainsi modifié :

« La sortie des équipes de suppléance peut se faire selon les modalités suivantes :

• A l'expiration de l'avenant temporaire, notamment pour permettre à d’autres salariés volontaires d’intégrer les équipes de suppléance en assurant une rotation entre les anciens bénéficiaires et les volontaires ;

• A l’initiative du salarié pour convenance personnelle, à tout moment : le salarié en équipe de suppléance qui souhaite sortir de l'équipe devra respecter un préavis de quinze (15) jours après avoir déposé une demande écrite et motivée au service des Ressources Humaines. 

Le salarié reprendra son activité dans les conditions de travail antérieures. Dans l’hypothèse où son contrat de travail initial prévoyait une durée du travail inférieure à celle d’un temps complet, l’affectation à une équipe de semaine se fera sur la base d’un temps plein, sous réserve de l’accord du salarié. (…) »

2.3. ARTICLE 21 : Application et durée de l'avenant

Le 1^er paragraphe de l’article 21 est ainsi modifié, pour tenir compte du présent avenant :

« Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2024. Il prend effet le 1er juillet 2023 et aura pour terme le 31 décembre 2024 au plus tard, de plein droit, sans tacite reconduction ni conversion de l’avenant en avenant à durée indéterminée. »

ARTICLE 4 : SUIVI, REVISION ET DENONCIATION

Les Parties évoqueront la teneur et l’application du présent avenant à l’occasion de la négociation relative à la durée du travail évoquée en préambule et à l’article 1.

Il est rappelé que le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres Parties contractantes avec un préavis d’au moins quinze jours. Cette demande devra comporter les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Une dénonciation est soumise à l’accord unanime des parties signataires. La dénonciation prend alors effet à l’issue d’un préavis d’une durée d’un (1) mois.

ARTICLE 5 : DEPOT ET COMMUNICATION

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) sous forme dématérialisée. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent avenant sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme. Il sera fait mention de l’existence et de la signature du présent avenant ainsi que de sa date de prise d’effet par affichage dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de l'entreprise.

Fait à Paris, le 11 avril 2023

En 7 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chaque Partie,