AVENANT N°7

ACCORD SUR LA COHESION SOCIALE

ET L’EGALITE DES CHANCES 2014-2016

DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG

Portant modification de l’article 3.3.4.2 Utilisation du CET en fin de carrière

SOMMAIRE :

Préambule 1

ARTICLE 1. Objet de l’avenant 2

ARTICLE 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord 2

ARTICLE 3. Dépôt et publicité 2

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D'une part,

• L’Etablissement Français du Sang, sis 20 avenue du Stade de France-93210 SAINT-DENIS, numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président.

D'autre part,

• Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement français du sang pour la CFDT.

XXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement français du Sang pour FO.

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.

Il EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule 

L’accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances 2014-2016 de l’Etablissement Français du Sang arrive à son terme le 31 décembre 2020.

Dans le cadre des discussions portant sur la prolongation de cet accord les parties ont convenu de mettre à jour les références conventionnelles et ainsi tenir compte de la mise en place de l’Accord national sur le temps de travail.

Il est convenu ce qui suit :

Objet de l’avenant

L’article 3.3.4.2 est modifié de la manière suivante :

3.3.4.2 Utilisation du CET en fin de carrière

L’accord national sur le temps de travail prévoit la possibilité d’utiliser le CET pour une cessation progressive ou totale d’activité. En cas de cessation progressive d’activité, les modalités d’aménagement du temps de travail devront être déterminées avec le responsable hiérarchique et donner lieu à une lettre cosignée par le salarié et l’employeur. L’organisation du travail peut se réaliser, notamment, en réduisant le nombre de jours travaillés par semaine ou bien le nombre de semaines travaillées par mois.

Il est rappelé que, pendant le positionnement des jours de CET en fin de carrière, le salaire est maintenu, à l’exception de tous les éléments variables.

En cas de cessation totale ou progressive d’activité, la limite d’utilisation du CET est de 2 ans.

Entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant prend effet le 1^er janvier 2021.

Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions en vigueur, l’avenant sera déposé par la partie diligente, l’EFS, en deux exemplaires à l'Unité Territoriale 93 (Seine Saint-Denis), Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E), comprenant un original en version papier et une version électronique, un exemplaire étant également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de la Seine Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le 20/04/2021 en 5 exemplaires originaux