Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ARCHEOPOLE (Siège)

PROCES-VERBAL D'ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignées :

La SARL SCOP ARCHEOPOLE, 9 Z.A. des Wattines – Pavé d'Halluin à LINSELLES (59126), immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 2005B00731,

Représentée par , gérante,

D’une part,

Et

L'organisation syndicale représentative suivante :

C.G.T, représentée par , délégué syndical,

D’autre part,

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la direction de la Société et l'organisation syndicale représentative au sein de la société se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération et l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les négociations se sont tenues à l'occasion des réunions suivantes selon un calendrier fixé d'un commun accord entre les parties :

• le 14 janvier 2021,

• le 25 janvier 2021,

• le 04 février 2021,

Le délégué syndical est accompagné de . La direction est accompagnée de .

La direction et l'organisation syndicale représentative se sont entendues au préalable sur 2 points :

• la réunion du 04 février 2021 met un terme à la négociation,

• les thèmes portant sur la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail font l'objet d'une négociation à part entière qui s'est terminée le 15 décembre 2020.

1. Rémunération et Salaires

1.2 Informations relatives aux effectifs, emplois, qualification, salaires et avantages sociaux

La direction a présenté et remis les informations nécessaires à l'organisation syndicale leur permettant la négociation, les chiffres présentés par catégorie professionnelle portent sur les années 2017, 2018 et 2019 et ont trait aux :

- Effectifs et évolution,

- Répartition de l'effectif par sexe, par âge, par ancienneté,

- Mouvements de personnel, entrées de personnel, répartition par sexe, type de contrats, départs par motif,

- Rémunération, avantages sociaux.

La grille salariale en vigueur est celle du mois de janvier 2020 suite à la Négociation Annuelle Obligatoire de 2019 à effet au 1/01/2020 .

Liste des accessoires aux salaires :

• Prime d'ancienneté - Tous les salariés

Revalorisation à 18 euros à compter du 1er janvier 2018 de la prime brute mensuelle par année d'ancienneté à partir de 2 ans révolus, avec progression annuelle à échéance. Cette prime d'ancienneté est plafonnée à 20 ans d'ancienneté.

• Indemnité repas (petit déplacement) - Archéologues

10 euros par jour travaillé sur le terrain ou en mission (1,30 € soumis à charge et 9,20 € non soumis).

• Indemnité jour/nuit (grand déplacement) - Archéologues

28 euros par jour travaillé sur le terrain depuis le 1/10/2012 au lieu de 25 €, cette indemnité n'est pas soumise à charge.

• Titre Restaurant - Tous les salariés

8 euros par jour travaillé en bureau ou en post-fouille depuis le 1/03/2017.

Participation de l'employeur de 4,80 euros (60%), participation du salarié de 3,20 euros (40%).

• Mutuelle d'entreprise Complémentaire Santé - obligatoire, collective, familiale -

Mensuellement en 2017 2018 2019

part employeur (60%) 52,62 € 55,20 € 60,86 €

part salarié (40%) 35,08 € 36,80 € 40,57€

• Prime exceptionnelle

Prime exceptionnelle en mai 2018.

Bons cadeaux en novembre 2018.

Prime Pouvoir d'achat dite Macron versée en janvier 2019 au lieu de décembre 2018 (en attente des textes réglementaires).

Prime exceptionnelle en juin 2019.

Bons cadeaux en décembre 2019.

• Participation aux bénéfices et Plan d’Épargne Entreprise

Une partie des bénéfices est redistribuée aux salariés.

Dernier versement en 2017 (192 000 € distribués, charges incluses).

• Signature d'un Accord d'entreprise sur la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail le 15 décembre 2020 pour la période du 1^er mars 2021 au 28 février 2022.

• Rémunération mensuelle moyenne par catégorie en € :

La Négociation annuelle obligatoire sur les salaires est collective et ne concerne pas les décisions individuelles en matière de rémunération. En conséquence, seul le salaire minima cadre homme/femme est communiqué. Le salaire mensuel brut d’accueil des cadres est de 2760 € selon la grille salariale (catégorie 6, niveau 1).

	2017	2018	2019
Cadres	-	-
Catégorie 5	2464	2538	2462
Catégorie 4	2303	2438	2459
Catégorie 3	2070	1898	2210
Catégorie 2	1875	1832	2081
Catégorie 1	-	-	-

Promotions professionnelles en 2017 :

1 Technicien Qualifié promu Technicien Supérieur et 1 Chef de Secteur promu Responsable d'Opération

Promotions professionnelles en 2018 :

1 Adjoint au Responsable scientifique promu Responsable scientifique et 8 salariés ont changé de niveaux.

Promotions professionnelles en 2019  :

1 Responsable d'opération promu Adjoint au Responsable Scientifique, 1 Technicien Supérieur promu Responsable d'opération et 3 Techniciens qualifiés promus Technicien Supérieurs

2. L'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

La récente législation impose, dans les entreprises de – de 300 salariés, de discuter de ce thème dans au moins 3 domaines parmi ci-dessous :

• rémunération effective (domaine obligatoire)

• embauche

• formation

• promotion professionnelle

• qualification

• classification

• conditions de travail

• sécurité et santé au travail

• articulation entre la vie professionnelle et personnelle/familiale

Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés ne sont pas tenues de conclure à un accord.

En supplément de la rémunération effective, les délégations choisissent de traiter la promotion professionnelle et les conditions de travail.

Pour rappel la répartition par sexe de l'effectif au 31 décembre 2018 et 2019 :

	2018	2019
Hommes	13	12
Femmes	12	12

2.1 Rémunération effective au cours de l'année 2019

Montant moyen du salaire brut en € par catégorie et par sexe.

Catégorie 5	Hommes	2398
	Femmes	2569
Catégorie 4 *	Hommes	-
	Femmes	2462
Catégorie 3	Hommes	2186
	Femmes	2238
Catégorie 2	Hommes	2074
	Femmes	2089

* Compte tenu du faible effectif dans la catégorie 4, les salaires hommes ne sont pas indiqués pour des raisons de confidentialité.

2.2 La promotion professionnelle

BILAN PROMOTIONS PROFESSIONNELLES
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
	2017	2018	2019
Promotion (changement de poste)	1	1		1	5	1
Changement de niveau			4	4
Évolution Catégorie supérieure	1	1		1	4

Les promotions professionnelles sont égales pour les hommes et les femmes. Il y a un nombre plus important de promotions professionnelles chez les hommes en 2019, mais ces évolutions suivent le schéma classique d'évolution professionnelle mis en place dans l'entreprise dont bénéficient équitablement les hommes et les femmes.

2.3 Les conditions de travail

2.3.1 Organisation du temps de travail

Dans le cadre de la législation en vigueur, la durée légale de travail est de 35 heures par semaine pour tous les salariés.

Un accord d'entreprise sur la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail se substitue durant la validité de l'accord à la durée légale de travail de 35 heures par semaine.

La durée quotidienne du travail est de 7 heures 30 minutes, du lundi au vendredi.

La journée de travail débute entre 8 heures et 9 heures du matin, pour se terminer entre 16 heures 15 et 18 heures 30.

La pause déjeuner est prise entre 12 heures et 14 heures. Elle est d’une durée minimum de 45 minutes et maximum de 2 heures.

Chaque salarié doit avoir en fin de journée effectué 7 heures 30, et avoir réparti son amplitude journalière de telle sorte qu’il devra avoir accompli de manière effective 7 heures 30, et n’être ni en deçà ni au-delà de cette durée.

Temps partiel

La société n'a jamais refusé à ce jour une demande de travail à temps partiel.

La majorité des demandes de temps partiel faisait suite à une naissance et dans le cadre d'un congé parental à temps partiel, ces demandes ont jusqu'à présent toujours concerné des salariés femmes.

En 2018 : 4 salariés à temps partiel et 3 au 31 décembre 2018.

• 3 salariées femmes sont à temps partiel sur un effectif de 12 femmes au 31/12/2018 dont :

(1) congé parental 80% qui n'est plus dans l'effectif depuis septembre 2018,

(1) 80% pour convenance personnelle et dans le cadre d'un avenant à son contrat de travail,

(1) 80% embauchée à temps partiel.

• 1 salarié homme est à temps partiel (90%) sur un effectif de 13 hommes au 31/12/2018 pour convenance personnelle et dans le cadre d'un avenant à son contrat de travail.

Au cours de l'année 2019, nous avons comptabilisé 3 salariés à temps partiel.

• 2 salariées femmes sont à temps partiel :

(1) 80% pour convenance personnelle, dans le cadre d'un avenant à son contrat de travail,

(1) 80% embauchée à temps partiel jusqu'au 26/07/2019 et sortie des effectifs au 31/08/2019.

• 1 salarié homme est à temps partiel (90%) pour convenance personnelle et dans le cadre d'un avenant à son contrat de travail, sorti des effectifs au 31/08/2019.

Au 31 décembre 2019, il subsiste 1 salariée à temps partiel 80%.

Jours enfants malades

Les jours pour enfants malades sont attribués sur justificatif aux parents d'enfants à charge de – de 16 ans. Il n'y pas de conditions liées éventuellement à la non attribution si le conjoint travaillant dans une autre entreprise bénéficie également de ce type de congés. Par ailleurs, les parents en couple travaillant tous les deux dans notre société bénéficient chacun du nombre de jours alloués (3 ou 5 jours).

A titre indicatif, le nombre de jours enfants malades pris au cours des 3 dernières années est repris dans le tableau ci-dessous :

	2017	2018	2019
Hommes	9 jours	10,5 jours	1 jour
Femmes	9 jours	9,5 jours	5,5 jours
TOTAL	18 jours 7 femmes parents et 5 hommes parents	20 jours 8 femmes parents et 6 hommes parents	6,5 jours 5 femmes parents et 4 hommes parents

Congés payés été

Dans notre société, la répartition entre sexe en terme d'effectif a toujours été équilibrée. La période d'activité chantier comprend la période estivale et la société respecte la législation en matière de congés payés à savoir prendre au moins 10 jours continus. Il n'y a pas de différence et de choix à faire entre les hommes et les femmes pour les congés payés. La répartition des congés payés est liée uniquement au poste pour le RO et son TS.

La situation familiale au sens large est prise en compte ainsi que la situation des couples travaillant dans la société.

2.3.2 Environnement de travail

Tous les salariés bénéficient d'un poste de travail adapté en fonction de leurs besoins et de leur tâches à effectuer. Aucune différence n'est faite entre les hommes et les femmes. Il en est de même lorsque les salariés travaillent sur les chantiers. La société met à la disposition des salariés du matériel identique pour tous :

• Équipement de protection individuelle (EPI) : Bottes, bottes hiver, chaussures de sécurité, gants en cuir, gants hiver, gilet de sécurité, genouillères (1 paire), gilet parka, veste parka, pantalon de fouille, veste de pluie, pantalon de pluie, casque.

• Matériel informatique : Ordinateur portable, souris, sacoche de transport, ordinateur fixe, écrans, disque dur externe, clé USB, téléphone professionnel, appareil photo.

• Matériel autre : Clé des locaux, clé portail piéton, bip grille et outillage pour les chantiers.

2.3.3 Pénibilité et risques au travail

Mis en place dans l'entreprise :

• Document Unique d’évaluation des Risques

• Protocoles et procédures concernant les méthodes de travail et formations pour la sécurité que ce soit dans les locaux ou sur les chantiers

• Ateliers et réunions afin de favoriser le dialogue et améliorer l'efficacité

• Outils et organisation de travail afin de contribuer à une meilleure communication interne et cohésion

• Intervenants externes pour la mise en sécurité des algécos et locaux...

Toutes ces actions ont été instaurées dans l'entreprise en ne faisant aucune différence entre les hommes et les femmes.

2.3.4 Facteurs sociaux, psychologiques

Aucune discrimination n'est pratiquée dans l'entreprise dans la rémunération et avantages sociaux, dans la reconnaissance du travail, dans la gestion des conflits, dans le dialogue social...Tout est fait pour privilégier un bon climat social (cf point ci-dessus).

3. Négociation sur les salaires et propositions

3.1 Proposition de la délégation employeur

Proposition de la DE (Délégation Employeur) pour 2021 :

• Un passage au statut cadre pour tous les Responsables d'opération. Ce nouveau statut fait suite à différentes demandes de la part des salariés depuis plusieurs années.

Cela entrerait en vigueur au 1^er mars 2021.

• A partir de janvier 2021 la DE a mis en place une nouvelle mutuelle avec une prise en charge plus importante de la partie employeur : 70%.

3.2 Réponse des délégations aux propositions

Lors de la réunion du 4 février 2021, la DS indique avoir consulté les salariés concernant le passage au statut cadre pour les Responsables d'Opération. Leur avis ayant été positif, la DS indique qu'elle est favorable à cette proposition.

La DE prend acte de l'avis favorable de la DS. Elle indique que ce statut sera appliqué à partir de la catégorie 5, quelque soit le poste, et indique que la mise en page de la grille salariale sera par conséquent modifiée.

Article 1 - Constat de l'accord

En conclusion, la proposition de la délégation employeur concernant la mise en place du statut cadre pour les responsables d'opération ayant reçu un avis favorable de la part de la délégation syndicale entrera en vigueur le 1er mars 2021.

Article 2 - Dispositions finales

Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal d'accord marque la fin de la négociation annuelle obligatoire sur les mesures salariales.

Article 3 - Publicité

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Linselles, le 16/03/2021

Pour la société SARL SCOP ARCHEOPOLE, représentée par , gérante,

Pour l'organisation syndicale représentative C.G.T, représentée par , délégué syndical,