Accord d'entreprise "LE RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD DE CONFIGURATION COMITE DE GROUPE GETAC" chez GROUPE D'ENTREPRISES DE TRANSPORTS ALIMENTAIRES EN CITERNES (Siège)

Entre :

GETAC SA représentée par

Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _ , Président d'une part

et :

les Organisations syndicales désignées ci-dessous représentées par d'autre part :

pour la FO :

Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _

pour la CGT :

Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _

pour la CFDT :

Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _

pour la CFTC :

Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _

pour la FNCR :

Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _

Article 1 – configuration du groupe – définition

Le groupe GETAC a été formé lors de la signature de l’accord initial en date du 18 mai 2015 ; Il comprend la société GETAC et les entreprises qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante dans les conditions définies à l'article L 2331 –1 du code du travail.

Article 2 – périmètre du groupe

Les parties conviennent que la liste des sociétés formant le périmètre du groupe est celle figurant ci-après arrêtée au 13 Juin 2019 :

• TRANSPORTS ANTOINE Aquitaine

88 rue du 8 mai – 24430 MARSAC S/L’ISLE

• TRANSPORTS ANTOINE Bretagne

ZA Le Val Coric – 56380 GUER

• TRANSPORTS ANTOINE Champagne
  66 route de Brienne – 10700 TORCY LE GRAND

• TRANSPORTS ANTOINE Lorraine

ZAC des Sables Dombasle Rosières – 54110 ROSIERES AUX SALINES

• TRANSPORTS ANTOINE Meuse

Rue du Champ de mars– 55840 THIERVILLE SUR MEUSE

• TRANSPORTS ANTOINE Nord

ZI rue Niepce – 62217 TILLOY LES MOFFLAINES

• TRANSPORTS ANTOINE Normandie

ZI NE route de Cormeilles – 14100 LISIEUX

• TRANSPORTS ANTOINE Pays de Loire

ZI Ouest, 5 avenue André Mary – 72350 BRÛLON

• TRANSPORTS ANTOINE Rhône

ZI des Platières, 191 rue du petit bois – 69440 MORNANT

• TRANSPORTS 2 B

ZAC la Levanchée, 113 chemin du Champ Poly – 39570 COURLAOUX

• GETAC Groupe d’Entreprises de Transport Alimentaire en Citernes

ZI NE route de Cormeilles – 14100 LISIEUX

Article 3 – inclusion ou sortie du périmètre du groupe

Les conditions et modalités d'inclusion et de sortie du périmètre du groupe sont régies par les dispositions de l'article L 2331 – 2 du code du travail.

Il est expressément prévu que toute entreprise intégrant le groupe GETAC aura un représentant qui intégrera le comité de groupe.

Les parties s’interdisent de solliciter l’application du jugement rendu le 25 juillet 2014 par le Tribunal d’Instance de Périgueux en tant qu’il a reconnu l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés constituant le groupe reconnu aux termes du présent accord.

Article 4 – dépôt

Conformément aux dispositions de l'article D2231 – 7 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Caen.

et au greffe du Conseil de prud'hommes de Lisieux.

Fait à Lisieux, le 1^er juillet 2019

en 6 exemplaires originaux

pour GETAC

Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _

pour la FO

Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _

pour la CGT

Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _

pour la CFDT

Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _

pour la CFTC

Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _

pour la FNCR

Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _