ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE, LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

(CSEC)

Le présent accord est conclu entre les soussignés :

D’une part,

La Société par Actions Simplifiées SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE, dit SMP,

Dont le siège social est situé Parc d’Activités « La Garrigue » - 3 Avenue des Compagnons à CASTELNAU LE LEZ (34170),

Portant le numéro de SIREN : 428 900 021,

Représentée , dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après, la « Société »

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation Syndicale

Représentée par , dûment mandaté,

• L’organisation Syndicale

Représentée par , dûment mandaté ,

• L’organisation Syndicale

Représentée par , dûment mandatée.

Ensemble, ci-après dénommées « Les parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

En application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’établissements distincts en vue de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) et d’un comité social et économique central (CSEC) ainsi qu’un avenant à cet accord ont été conclus respectivement les 28 juin 2018 et 16 avril 2019.

Conformément à ces accord et avenant, 8 établissements distincts ont été reconnus au sein de la Société SMP :

• Etablissement de Nevers portant le numéro de SIRET 428 900 021 00034

• Etablissement de Paris I (réf. Gare de Lyon) portant le numéro de SIRET 428 900 021 00042

• Etablissement de Montpellier portant le numéro de SIRET 428 900 021 00059

• Etablissement de Buc (réf. Gare St Lazare) portant le numéro de SIRET 428 900 021 00026

• Etablissement de Paris II (réf. Technicentres IDF) portant le numéro de SIRET 428 900 021 00067

• Etablissement de Lille portant le numéro de SIRET 428 900 021 00075

• Etablissement de Paris III (réf. Gare du Nord) portant le numéro de SIRET 428 900 021 00083

• Etablissement de Vénissieux portant le numéro de SIRET 428 900 021 00109

A ce jour, les élections professionnelles des comités sociaux et économiques des 8 établissements distincts de la société SMP ont eu lieu. Les 8 établissements distincts sont pourvus d’un CSE.

A la suite de ces différentes élections professionnelles, chaque comité social et économique désigne, parmi ses membres, des membres de la délégation du personnel du comité social et économique central.

Une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives et la société afin de déterminer le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE central, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

La Direction a indiqué son souhait de se réunir au sujet des moyens dédiés au CSEC ainsi qu’aux commissions dans un délai maximal de 12 mois à compter de la mise en place du CSEC invoquant l’absolue nécessité de prendre au préalable un minimum de recul sur le fonctionnement de l’instance et l’implication et l’investissement de ses membres.

C’est la raison pour laquelle la Direction ne souhaite pas intégrer à ce stade dans l’accord de mise en place du CSEC l’octroi d’un crédit d’heures supplémentaire et propose d’échanger sur ce sujet lors de la première réunion de mise en place du CSEC avec les élus, de leur présenter les fiches de missions rattachées à chaque commission, les discuter et les ajuster au besoin, et de recueillir leurs avis respectifs sur l’évaluation de leurs besoins (en temps et en matériel) avant de rencontrer à nouveau les organisations syndicales et d’ouvrir une négociation sur ce point.

Aussi, le présent accord prévoit l’organisation des consultations récurrentes et ponctuelles du CSE central et définit le cadre de mise en place, la composition et le fonctionnement et attributions des commissions.

Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble des établissements distincts de la Société SMP relèvent du présent accord.

CHAPITRE I. MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU CSE CENTRAL

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2316-4 du Code du travail, relatif au nombre de membres du comité social et économique central et à la répartition des sièges entre les différents comités sociaux et économique d’établissements.

Article 2. NOMBRE DE MEMBRES DU CSE CENTRAL

Par principe, chaque CSE d’établissement est représenté au sein du CSE Central par au moins un membre titulaire ou suppléant.

Aussi, chaque CSE d’établissement désigne un de ses membres parmi ses titulaires, pour le représenter au CSE Central.

Au total, le CSE Central est composé de 16 représentants, dont 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.

Article 3. REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTS CSE D’ETABLISSEMENT

La répartition des sièges au comité social et économique central (CSEC) entre les comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) a été fixée de manière égalitaire entre chacun d’eux.

Comité social et économique d’établissement (CSEE)	Nombre de sièges
	Ouvriers / Employés Techniciens / Agents de maîtrise
	Titulaires	Suppléants
Nevers	1	1
Paris I	1	1
Montpellier	1	1
Buc	1	1
Paris II	1	1
Lille	1	1
Paris III	1	1
Vénissieux	1	1

Article 4. MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CSE CENTRAL

Les membres du comité social et économique central seront désignés, au sein de chaque comité social et économique d’établissement :

• par l’ensemble des membres titulaires élus au comité social et économique d’établissement, formant un seul collège électoral ;

• à bulletins secrets ;

• et selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour. Chaque électeur votera en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de siège à pourvoir par le comité social et économique d’établissement dont il relève.

Pour les désignations ainsi organisées au sein de chaque comité social et économique d’établissement, il est précisé que :

• le président du comité social et économique d’établissement ne participe pas à la désignation des représentants au comité social et économique central ;

• seuls les membres titulaires, ainsi que les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires empêchés du comité social et économique d’établissement, participent à la désignation des membres titulaires et suppléants au comité social et économique central ;

• seuls les membres titulaires du comité social et économique d’établissement peuvent être désignés comme membre titulaire du comité social et économique central ;

• peuvent être désignés comme membre suppléant du comité social et économique central les membres titulaires ou les membres suppléants du comité social et économique d’établissement.

Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance de la réunion du CSE d’établissement dont la désignation a été portée à l’ordre du jour.

En cas de partage des voix, sera proclamé élu le plus âgé des candidats.

Article 5. DUREE DES MANDATS

La durée du mandat des membres du comité social et économique central correspond à celle de leur mandat au sein du comité social et économique d’établissement qu’ils représentent. Ainsi, le mandat de membre élu du comité social et économique central prend fin avec la perte ou l’expiration du mandat d’élu au comité social et économique d’établissement, notamment lors du renouvellement des membres de ce dernier.

Article 6. REMPLACEMENT DES MEMBRES EN COURS DE MANDAT

En cas d’absence temporaire et/ou permanente, les parties ont convenu les règles de remplacement suivantes :

• Les membres suppléants du CSE central d’entreprise ont vocation à remplacer les membres titulaires qui pour une raison ou une autre cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions.

• Le titulaire absent sera remplacé prioritairement par un suppléant appartenant au même établissement et à défaut de suppléant remplissant cette condition, les règles relatives à la suppléance du CSE prévues à l’article L. 2314-37 du Code du Travail seront appliquées.

CHAPITRE II. ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES DU CSE CENTRAL

Article 7. ATTRIBUTIONS ET ARTICULATION DES CONSULTATIONS

Le CSE central d’entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Le CSE central d’entreprise est seul consulté sur :

• les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis, accompagné des documents relatifs au projet, est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;

• les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies;

• les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements pour des projets d'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSE central d’entreprise est consulté conjointement avec le CSE d’établissement sur les projets décidés au niveau de l’entreprise et comportant des mesures d’adaptation spécifiques à un établissement et qui relèvent de la compétence du chef d’établissement sur les mesures d’adaptation le concernant (sauf mesures d’adaptations communes à plusieurs établissements pour les projets modifiant les conditions de travail).

Le CSE Central est également seul consulté sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise

• la situation économique et financière de l’entreprise,

• les mesures d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

CHAPITRE III. FONCTIONNEMENT

Le CSE central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Article 8. SECRETAIRE

Le CSE central désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE central sont désignés parmi ses membres titulaires.

Le secrétaire est chargé de rédiger, conjointement avec le président du comité, l'ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires. Il se charge de la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSEC.

Le secrétaire adjoint est quant à lui en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

Article 9. REUNIONS

Le CSE central d’entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l’entreprise, sur convocation de l’employeur.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

Le temps passé par les membres du CSE central en réunion plénière doit être rémunéré comme temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont les membres titulaires bénéficient, le cas échéant, dans leur établissement.

Les déplacements des membres élus aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du comité sont pris en charge par l’entreprise.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions du Comité social et économique central ou en revenir sera rémunéré comme du temps de travail.

Article 10. ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour des réunions du CSE central est arrêté par le président et le secrétaire.

L’ordre du jour ainsi que la toute la documentation associée sont communiqués aux membres huit jours au moins avant la séance.

Article 11. VISIOCONFERENCE

Le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE central peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile. Toutefois, la priorité sera donnée aux réunions en présentiel, sous réserve de leur compatibilité avec les mesures d’urgence sanitaires.

Article 12. COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS DU CSE CENTRAL

12.1. Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale (CSSCTC)

La Société SMP atteignant un effectif d’au moins 300 salariés, la société SMP et les organisations syndicales représentatives se sont mises d’accord sur la mise en place d’une CSSCTC au niveau de la Société.

12.1.1 Durée des mandats

Les membres de la CSSCTC sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE concerné.

12.1.2 Composition de la CSSCTC

La CSSCT centrale est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Elle est composée de cinq (5) membres, tous appartenant au CSE Central (titulaire et/ou suppléant) et dont au moins un (1) appartient au statut Technicien/Agent de maîtrise.

Ces représentants sont désignés, parmi les membres du CSE central.

Cette désignation est faite à la majorité des membres présents du CSE central, pour une durée égale à celle des mandats des membres élus du CSE central.

Ils bénéficieront pour l’exercice de leur mandat au sein de la CSSCT centrale des moyens octroyés (crédit d’heures et moyens matériels) au titre de leur(s) mandat(s) au sein de leur établissement.

Un rapporteur de commission sera désigné parmi les membres de la CSSCT Centrale, priorité donnée aux membres investis au sein d’une CSSCT d’établissement. Il aura notamment pour rôle de rédiger le compte-rendu des réunions de la commission et d’en assurer la transmission aux membres du CSE Central, dans des délais permettant un bon fonctionnement du Comité et de sa commission.

12.1.3. Réunions

La commission se réunit au moins deux fois par an à l’initiative du président de la CSSCTC.

Si les circonstances le justifient, la Direction de l’entreprise pourra organiser la tenue de réunions supplémentaires. Il pourra en être de même en cas de demande de la majorité des membres titulaires du CSE Central.

Le temps passé par les membres de la commission à ces réunions ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail.

Les membres de la CSSCTC sont convoqués en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles pour lesquelles, un délai de 3 jours calendaires pleins sera appliqué.

12.1.4 Missions

La mission de la CSSCT centrale est d’assurer une réflexion commune et des échanges sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de la Société.

Elle assure ainsi toutes les missions dévolues au CSE central en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert, le cas échéant.

L’objectif est d’affirmer le rôle prépondérant de la CSSCT centrale comme instance de prévention et d’amélioration des dimensions Santé, Sécurité et Conditions de Travail au quotidien et dans les différents projets concernant l’entreprise ou plusieurs établissements.

La CSSCT centrale a ainsi pour mission de travailler sur les projets globaux de l’entreprise ou tout du moins à plusieurs établissements, relatifs entre autres à l’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de travail au sein de plusieurs établissements, et ce dans une logique d’approche de déploiement harmonisé.

Elle peut également être amenée à apporter sa réflexion sur des évolutions et le déploiement éventuel de programmes en matière de Santé, de Sécurité et Conditions de Travail.

12.2. Mise en place de la commission formation centrale

La Société SMP atteignant un effectif d’au moins 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une commission formation au niveau du CSE central.

12.2.1 Durée des mandats

Les membres de la commission formation centrale sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE concerné.

12.2.2 Composition de la commission formation centrale

La commission formation centrale est représentée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Elle est composée de trois (3) membres, tous appartenant au CSE Central (titulaire et/ou suppléant).

Ces représentants sont désignés, parmi les membres du CSE central.

Cette désignation est faite à la majorité des membres présents du CSE central, pour une durée égale à celle des mandats des membres élus du CSE central.

Ils bénéficieront pour l’exercice de leur mandat au sein de la commission formation centrale des moyens octroyés (crédit d’heures et moyens matériels) au titre de leur(s) mandat(s) au sein de leur établissement.

12.2.3. Réunions

La commission se réunit au moins deux fois par an à l’initiative du président de la commission formation centrale.

Le temps passé par les membres de la commission à ces réunions ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail.

12.2.4 Missions

La commission formation centrale est notamment chargée :

• de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ;

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

12.3 Mise en place commission centrale d’information et d’aide au logement

La Société SMP atteignant un effectif d’au moins 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une commission d’information et d’aide au logement au niveau du CSE central.

12.3.1 Durée des mandats

Les membres de la commission centrale d’information et d’aide au logement sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE concerné.

12.3.2 Composition de la commission centrale d’information et d’aide au logement

La commission centrale d’information et d’aide au logement est représentée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Elle est composée de trois (3) membres, tous appartenant au CSE Central (titulaire et/ou suppléant).

Ces représentants sont désignés, parmi les membres du CSE central.

Cette désignation est faite à la majorité des membres présents du CSE central, pour une durée égale à celle des mandats des membres élus du CSE central.

Ils bénéficieront pour l’exercice de leur mandat au sein de la commission centrale d’information et d’aide au logement des moyens octroyés (crédit d’heures et moyens matériels) au titre de leur(s) mandat(s) au sein de leur établissement.

12.3.3. Réunions

La commission se réunit au moins deux fois par an à l’initiative du président de la commission centrale d’information et d’aide au logement.

Le temps passé par les membres de la commission à ces réunions ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail.

12.3.4 Missions

La commission centrale d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, la commission :

• recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

• informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assite dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles il peuvent prétendre.

En outre, la commission centrale d’information et d’aide au logement aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale.

12.4. Mise en place de la commission centrale de l’égalité professionnelle

La Société SMP atteignant un effectif d’au moins 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une commission de l’égalité professionnelle au niveau du CSE central.

12.4.1 Durée des mandats

Les membres de la commission centrale de l’égalité professionnelle sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE concerné.

12.4.2 Composition de la commission centrale de l’égalité professionnelle

La commission centrale de l’égalité professionnelle est représentée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Elle est composée de quatre (4) membres (deux femmes et deux hommes), tous appartenant au CSE Central (titulaire et/ou suppléant).

Ces représentants sont désignés, parmi les membres du CSE Central.

Cette désignation est faite à la majorité des membres présents du CSE central, pour une durée égale à celle des mandats des membres élus du CSE central.

Ils bénéficieront pour l’exercice de leur mandat au sein de la commission centrale de l’égalité professionnelle des moyens octroyés (crédit d’heures et moyens matériels) au titre de leur(s) mandat(s) au sein de leur établissement.

12.4.3. Réunions

La commission se réunit au moins deux fois par an à l’initiative du président de la commission centrale de l’égalité professionnelle.

Le temps passé par les membres de la commission à ces réunions ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail.

12.4.4 Missions

La commission centrale de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE central relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Article 13. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le lundi 07 décembre 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera pour la première fois, lors de l’élection du CSE central d’entreprise au titre de l’année 2020.

Article 14. ADHESION ET REVISION DU PRESENT ACCORD

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 15. DEPOT DU PRESENT ACCORD

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par Madame X, Responsable des Relations Sociales. Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 4 exemplaires originaux

A Castelnau le Lez, le lundi 7 décembre 2020.

Pour la Société SMP

Pour les organisations syndicales :