Accord d’entreprise sur le contingent d’heures supplémentaires

Table des matières

PREAMBULE 1

Article 1 : Champ d'application 1

Article 2: Objet 1

Article 3 : Contingent annuel d’heures supplémentaires 2

Article 4 : Suivi de l'accord 2

Article 5 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur 2

Article 6 : Révision de l'accord d'entreprise 2

Article 7 : Dénonciation de l'accord d'entreprise 2

Article 8 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise 2

Article 9 : Base de données nationale des accords collectifs 2

La SARL PERADOTTO, représentée Monsieur XXX agissant en qualité de gérant, relevant du code NAF 4334Z, immatriculée sous le n° de SIRET 42908281100036 et située à les sables d’Olonne 83540, 11 rue Clément Ader, dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 et suivants du code du travail, a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise.

Le présent accord a été soumis à la consultation des salariés. Il a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission du projet d’accord à chacun des salariés.

PREAMBULE

Par application des articles L. 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l’entreprise, dépourvue de délégué syndical a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger aux dispositions conventionnelles.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord d'entreprise s'applique aux salariés ETAM et Ouvriers de l'entreprise précitée, quel que soit le type de contrat ainsi qu’aux salariés mis à disposition (intérimaires, …).

Article 2 : Objet

Cet accord vise à instituer des règles adaptées aux besoins de l’entreprise et de ses salariés sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Article 3 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine.

Le présent accord augmente le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par les conventions collectives du bâtiment. Le contingent fixé par cet accord est de 300 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile. Les heures supplémentaires prises en compte sont celles accomplies au-delà de la durée légale applicables au sein de la société et donnant lieu à une majoration de salaire. Ce contingent s’applique sans prorata temporis pour les salariés embauchés en cours d’année.

Article 4 : Suivi de l'accord

Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise afin d'examiner les conditions d’application de l'accord et de répondre aux observations formulées.

Article 5 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1^er janvier 2022.

Article 6 : Révision de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.

(Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée).

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

Article 7 : Dénonciation de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

Article 8 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise

Le présent accord est déposé par l'entreprise sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de LA ROCHE SUR YON, ainsi qu'à chacun des salariés.

Article 9 : Base de données nationale des accords collectifs

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail et dans les 20 jours qui suivent le dépôt du présent accord d'entreprise auprès de la DREETS, le présent accord est déposé, dans sa version intégrale, sur la base de données des accords collectifs

Fait à SABLES D’OLONNE

Le 27 avril 2022

Le Gérant XXX

Le Représentant des salariés (+Feuille d’émargement)