Accord d'entreprise "PV FINAL NAO 2019" chez HOLDELEC (Siège)

PROCES-VERBAL FINAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2019

Ont participé à la négociation :

La SAS HOLDELEC,

Ayant son siège social Avenue de la Victoire à WERVICQ SUD (59117),

N° de Siret : 429 086 291 00029, Code APE : 4742Z,

Représentée par Monsieur P M, Président,

Et,

L’organisation syndicale représentative CFTC au sein de la société, représentée par Monsieur J S, en sa qualité de délégué syndical CFTC,

Préambule :

P M, Président de la société HOLDELEC et J S délégué syndical de la CFTC, l’organisation syndicale représentative au sein de la société, ont signé ensemble le PV d’ouverture des négociations le 13 mai 2019.

Les négociations ont porté sur :

• Les propositions respectives des parties engagées à la négociation,

• Les mesures que la Direction entend appliquer à l’issue de la négociation avec les partenaires sociaux.

• Les propositions de la Direction étaient, en leur dernier état les suivantes :

Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Depuis 2017 nous avons mis en place une revue des salaires, cette étude nous a permis d’octroyer des augmentations à 7 personnes à effet du 1^er janvier 2018. En Octobre 2018 il y a eu de nouveau une revue des salaires qui a permis l’octroi d’augmentations à 12 personnes, à effet du 1er janvier 2019. Etant donné les difficultés économiques rencontrées par la société, il n’y a pas de partage de valeur ajoutée. Néanmoins, malgré cela, une prime est versée aux non commerciaux lorsque l’objectif trimestriel de la société est atteint, même si elle reste modeste. En 2018 le montant versé à chacun de ces salariés s’élève à 782.50€ bruts. Pour 2019, les modalités de calcul de cette prime ont été revues et désormais une prime fixe est versée dès l’atteinte de l’objectif société du trimestre, puis cette prime augmente par paliers en fonction du pourcentage de dépassement de l’objectif fixé. Par ailleurs en mars dernier une prime de 500€ nets a été versée à l’ensemble des salariés, dans le cadre de « Prime pouvoir d’achat » mise en place par le gouvernement.

Objectifs en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes et les mesures permettant de les atteindre

Sur 2019 nous continuerons de maintenir nos efforts afin qu’à terme l’écart du nombre d’hommes et de femmes, devienne de moins en moins important. D’ailleurs, lors de nos derniers recrutements, nos choix se sont portés sur des femmes.

Sur 2019 nous continuerons également de veiller au maintien de cet équilibre en termes d’égalité de rémunération.

Qualité de vie au travail - Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

En 2018, nous avons continué de veiller à la qualité de vie au travail de nos salariés afin que chacun se consacre à son cœur de métier et retrouve une certaine sérénité à son poste et avec la mise en place du logiciel Qualishare ce sera encore plus vrai. Nous continuons également les repas mensuels qui permettent de créer du lien entre les services grâce à ces moments de convivialité et de partage. Nous avons également organisé des activités de team building pour le service commercial et achats en 2018 afin de favoriser la cohésion d’équipe. Sur 2019 les autres services en ont également bénéficié.

En ce qui concerne l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, une personne ayant un enfant en bas âge, bénéficie toujours de l’aménagement de son temps de travail, lui permettant ainsi une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie de famille. Par ailleurs, sur le site de Salon de Provence, le télétravail a été mis en place ce qui permet aux salariés de gagner en temps de route, certains habitant à plus de 50 Km et même à plus de 100 Km du site, avec le maintien d’une journée par semaine sur site permettant ainsi de maintenir le lien social. De plus les salariés de Salon viennent une fois par trimestre au siège afin de favoriser la cohésion et également participer au repas mensuel.

Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’accès à l’emploi et de formation professionnelle

Comme les années précédentes nous continuons de veiller à ce qu’il n’y ait aucune discrimination en matière de recrutement, nos emplois sont accessibles aux hommes comme aux femmes, notre sélection de candidats porte indifféremment sur les 2 sexes, indifféremment de leur nationalité. Nos choix sont déterminés uniquement par rapport aux compétences.

En ce qui concerne la formation, nos actions de formation sont proposées à l’ensemble des salariés quels que soient leur sexe, ou nationalité.

Sur 2019 notre attention continuera de se porter sur les besoins en formation nécessaires à la pérennité de l’entreprise ainsi que sur le maintien de la situation actuelle en termes d’égalité.

Mesures permettant le maintien et l’insertion des travailleurs handicapés

Comme les années précédentes, nous continuons de veiller au maintien et à l’insertion des travailleurs handicapés au sein de notre entreprise. En 2017 un aménagement du temps de pause avait été mis en place pour un de nos salariés reconnu MDPH, par ailleurs cette personne a pu bénéficier d’une formation CACES et également d’une évolution de poste sur 2018 et bénéficie toujours d’un suivi attentif du fait de son handicap.

• Les propositions de la délégation syndicale CFTC étaient, en leur dernier état, les suivantes :

Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Augmentation générale des salaires de 1.80% correspondant à la hausse du coût de la vie 2018 ;

• Mise en place d’une prime d’intéressement ;

Objectifs en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes et les mesures permettant de les atteindre

Aucune demande spécifique à l’issue des négociations.

Qualité de vie au travail - Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

• 1 jour supplémentaire enfant malade ;

• Prime ou attribution de 2 jours de congés par an pour récompenser les salariés qui n’ont pas été absents.

Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’accès à l’emploi et de formation professionnelle

Aucune demande spécifique à l’issue des négociations.

Mesures permettant le maintien et l’insertion des travailleurs handicapés

Aucune demande spécifique à l’issue des négociations.

Mesures relatives à la prévoyance

• Prise en charge plus importante de la part patronale de la mutuelle ;

• Diminution d’un jour de carence en cas d’arrêt maladie ;

Autres demandes de la CFTC

• Augmentation du ticket restaurant de 1€

*****************

A l’issue des négociations de la 2ème réunion les propositions de la direction, en dernier état, étaient les suivantes :

Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

La CFTC demande :

• Augmentation générale des salaires de 1.80% correspondant à la hausse du coût de la vie 2018 ;

• Mise en place d’une prime d’intéressement ;

La Direction rappelle que la société est toujours en plan de continuation et qu’il nous faut respecter impérativement les engagements de remboursement de l’ensemble des dettes auprès des fournisseurs.

Concernant la 1^ère demande de la CFTC, la Direction rappelle qu’une revue des salaires a eu lieu en octobre 2018, permettant l’octroi d’une augmentation à 12 salariés à effet du 1^er janvier 2019. Par ailleurs il y a également ce mois-ci une revalorisation des minima conventionnels.

En septembre 2019 il est de nouveau prévu une revue des salaires portant sur des augmentations à effet du 1^er janvier 2020, le but étant d’avoir une structure stable et une masse salariale maîtrisée pour assurer la pérennité de l’entreprise.

La direction indique qu’elle n’est pas favorable à une augmentation générale liée à la hausse du coût de la vie. Cependant s’il y a reconduction de la prime « Pouvoir d’Achat » par le gouvernement sur 2020, et que la situation de l’entreprise le permet, la direction indique qu’elle envisage de verser de nouveau une prime d’un montant net pour les salariés. En effet dans ces conditions un euro versé aux salariés c’est un euro perçu par les salariés car il n’y a de charges ni pour l’entreprise ni pour les salariés.

En ce qui concerne la mise en place d’une prime d’intéressement, la Direction rappelle que le nouveau système de primes mis en place a permis la distribution d’une prime sur les 1^er, 2^ème et 4^ème trimestres 2018 aux non commerciaux. Il était juste de reverser aussi une part aux autres salariés, car tous participent à la réussite de la société. La Direction indique par ailleurs qu’elle envisagera la question après 2020.

Objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes et les mesures permettant de les atteindre

Comme les années précédentes, la situation laisse apparaître une population majoritairement masculine, il est cependant à noter que l’écart tend à diminuer chaque année. En effet, en 2017 la population féminine représentait 31.58 % et sur 2017 elle s’élève à 33.33 %, ce qui représente une augmentation de 1.75 %.

En ce qui concerne les rémunérations, sur 2018, comme en 2017, il n’est pas noté de différence significative entre femmes et hommes dans l’entreprise. D’ailleurs dans le Top 10 des rémunérations les plus élevées, il y a toujours 2 femmes.

Pour 2018 notre attention se porte également sur les besoins en formation nécessaires à la pérennité de l’entreprise en veillant au maintien de la situation actuelle en termes d’égalité.

Des formations commerciales et des actions de team building auront lieu sur 2019. Par ailleurs, il y également le déploiement du nouveau logiciel dédié à la Qualité, l’ensemble des salariés bénéficieront d’une formation. La Direction tient à souligner que ces formations sont en partie financées par l’entreprise. En effet, le budget formation reversé à notre Opco a fortement diminué, en raison de la nouvelle réforme de la formation, aussi le financement que nous pouvons obtenir par ce biais est très limité. Une nouvelle formation « Gestes et postures » est aussi prévue, de même que la formation de 3 personnes en SST. Ces formations ou recyclages SST sont maintenant entièrement financées par l’entreprise le budget professionnalisation ne pouvant plus être mobilisé pour les financer.

Pour l’ensemble de ces formations nous continuons de veiller à ce que les salariées femmes en soient autant bénéficiaires que les salariés hommes.

Qualité de vie au travail - Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

La CFTC demande :

• 1 jour supplémentaire enfant malade ;

• Prime ou attribution de 2 jours de congés par an pour récompenser les salariés qui n’ont pas été absents.

La direction indique qu’elle n’accordera pas de jour supplémentaire, l’entreprise accorde déjà 3 jours enfant malade et 2 jours supplémentaires en cas d’hospitalisation, soit 5 jours sans perte de salaire alors que la loi ne prévoit que la possibilité de prise de 3 jours non rémunérés.

La direction indique également qu’elle n’est pas favorable à la création d’une prime d’assiduité ou l’octroi de jours de congé supplémentaires pour récompenser les salariés n’ayant pas été absents, et rappelle que le système de primes existant permet déjà cela car la prime est versée au prorata du temps de présence.

Mesures relatives à la prévoyance

La CFTC demande :

• Prise en charge plus importante de la part patronale de la mutuelle ;

• Diminution d’un jour de carence en cas d’arrêt maladie ;

Concernant la possibilité d’une prise en charge plus importante de la part patronale de la mutuelle, la direction indique que celle-ci représente déjà plus de 50 % du coût de la mutuelle « isolé » pour chacun des salariés, de ce fait il n’y aura pas d’augmentation de cette part sur 2019. Cependant la question sera revue en fin d’année lors des négociations de tarifs de la mutuelle pour 2020.

En ce qui concerne la diminution d’un jour de carence en cas d’arrêt maladie, la direction indique qu’à l’état actuel de la situation économique de l’entreprise, une telle mesure n’est pas envisageable.

Autres demandes de la CFTC

La CFTC demande :

- Augmentation du ticket restaurant de 1 € qui passerait ainsi de 8€ à 9€ avec une prise en charge patronale à 60 %.

La Direction a procédé au chiffrage des coûts relatifs à cette demande et propose  le passage du Titre Restaurant à 9.00 € avec une répartition de 40/60 soit un coût salarial de 3.60 € au lieu de 3.20 € et 5.40€ de part patronale au lieu de 4.80, soit un bénéfice de 60 cts par titre restaurant pour les salariés, ce qui représente 12.60€ par mois sur un nombre de 21 TR.

Fait à Wervicq Sud, le 19 juin 2018

Pour la SAS HOLDELEC

P M

Président

J S

Délégué Syndical CFTC