Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GROUPE VICTOR HUGO (Siège)

ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

AU GROUPE VICTOR HUGO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association GROUPE VICTOR HUGO, située 9 avenue Victor Hugo à EPINAL (88) représentée par Mme , Directrice Générale,

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part,

Ci-après nommées « les parties »

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1
et suivants du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Victor Hugo se sont réunies les 12 et 28 octobre 2021, le 19 novembre 2021, le 02 décembre 2021, le 18 janvier 2022 et le 04 février 2022. La réunion finale du 22 mars 2022 a clôturé la NAO 2021.

C’est dans un climat constructif et de responsabilité partagée que les négociations se sont tenues.

A la suite de ces réunions et discussions, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Dans un marché très concurrentiel, la politique de rémunération constitue un levier pour attirer les candidats et motiver les salariés.

Aucune revalorisation de la grille de salaire prévue par la CCN applicable au sein du GVH n’étant intervenue depuis 2018 après des années de stagnation de la RMMG, et alors même que 7 classes sont inférieures au SMIC, il est apparu nécessaire aux parties de s’emparer de ce sujet.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de conclure un accord collectif afin de compenser cette inaction de la branche par la mise en place de leur propre grille de salaire au profit des salariés de la société ; cette nouvelle grille ayant pour objet de reprendre les principes et essence même de la première grille de RMMG initiée par l’avenant 9 à la CCN (différence entre classe, entre niveaux d’une même classe…).

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du Groupe Victor Hugo.

ARTICLE 3 - GRILLE DE RMMG

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la grille salariale telle que définie par les parties est la suivante :

ARTICLE 4- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ayant pour effet le 01/04/2022.

Il convient de relever que le présent accord annule et remplace toute disposition pouvant exister au sein de la société, soit par accord d’entreprise, soit par décision unilatérale ayant force d’usage et ayant le même objet que le présent accord relatif à la rémunération des collaborateurs et se substitue à toutes dispositions conventionnelles nées de la convention collective applicable ayant le même objet.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD

Dans le cas où des négociations de branche aboutiraient à une grille de salaire plus favorable sur tout ou partie des RMMG ci-dessus établies, les parties s’engagent à se réunir afin d’étudier l’impact sur la grille interne de rémunération et le respect des écarts entre classes et niveaux.

ARTICLE 6 - REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions.

La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives entrant dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera sommairement son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.

Dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise qu’il modifie.

De même, le présent accord pourra, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continuera donc à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire original sera remis dûment signé à chaque organisation syndicale représentative du Groupe Victor Hugo.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à EPINAL, le 01/04/2022