Avenant portant modification de l’Accord d’entreprise relatif à l’institution d’un COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Table des matières

1. Table des matières 2

1. Bénéficiaires du compte épargne temps (cet) et conditions d’adhésion 4

2. Alimentation du compte 4

2.1. Alimentation du compte en jours de repos 4

2.2. Modalités d’alimentation du CET 4

3. Modalités de gestion du CET 4

3.1 Unité de Gestion 4

3.2. Versement des droits 4

3.3. Information du collaborateur 5

3.4. Conditions de garantie des droits CET 5

4. Utilisation du cet 5

4.1. Utilisation du CET par le collaborateur pour rémunérer une absence non indemnisée 5

4.1.1 Cessation d’activité : 5

4.1.2 Congés : 5

4.1.3 Délai et procédure d’utilisation 6

4.2. Utilisation du CET par le collaborateur à titre de complément de rémunération 6

4.3. Utilisation du CET par le collaborateur pour l’épargne retraite 7

5. Régime social et fiscal des sommes provenant du CET 7

5.1. Assujettissement des sommes provenant du CET 7

5.2. Exonération des droits CET pour financer un PERCOL 7

6. Conditions de liquidation 7

6.1. Liquidation du CET par renonciation au congé 7

6.2. Liquidation des droits en cas de rupture du contrat de travail 7

7. Durée de l’accord 8

8. Suivi de l’accord 8

9. Dénonciation, révision 8

10. Publicité de l’accord 8

5.1 Mesures de publicité et d’information 8

5.2 Formalités de dépôt 8

5.3 Information du personnel 8

Entre les soussignées :

La Société S.A.S LOGIVIA dont le siège social se situe Route d’Echigey – CS60001 GENLIS 21110 AISEREY, immatriculée sous le numéro SIRET 429 179 229 000 84, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général de LOGIVIA,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par, en qualité de Délégué Syndical, dument mandaté.

D’autre part,

Préambule 

Le 16 octobre 2013, il a été conclu entre la société DIJON CEREALES LOGISTIC et l’Organisation syndicale FO représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical, un Accord d’entreprise instituant un dispositif de Compte Epargne Temps.

En raison de la mise en place d’un dispositif de Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) issue des Négociations Annuelles Obligatoires, la société LOGIVIA (précédemment dénommée DIJON CEREALES LOGISITC) ainsi que l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical, ont décidé de modifier l’accord CET actuellement en vigueur dans les conditions énoncées ci-dessous.

Il a été convenu ce qui suit :

Bénéficiaires du compte épargne temps (CET) et conditions d’adhésion

Tous les collaborateurs de l’Entreprise peuvent bénéficier du CET.

L’adhésion au CET s’effectue sur la base du volontariat.

Les collaborateurs intéressés devront communiquer au Service des Richesses Humaines le ou les avantages ou droits qu’ils souhaitent affecter sur leurs compte. Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante.

En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, les collaborateurs n’auront aucune obligation d’alimentation périodique de leur Compte Epargne Temps.

Alimentation du compte

Alimentation du compte en jours de repos

Chaque collaborateur a la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :

• Les jours de congés payés annuels

• Les jours de congés conventionnels ou issue de la négociation collective

• Les jours de repos accordés dans le cadre du Forfait en jours (JNT)

• Les jours de Repos Compensateurs accordés au personnel roulant dans le cadre de la contrepartie en repos des heures supplémentaires

Modalités d’alimentation du CET

Sauf demande exceptionnelle validée par la Direction Générale de l’entreprise, tout jour de congés ou de repos non pris avant le 31 mai de la période de référence sera automatiquement transféré dans le Compte Epargne Temps du salarié.

Afin d’encourager le versement sur le dispositif PERCOL, les parties à l’accord conviennent que le nombre de jours pouvant être versés dans le CET est plafonné à 10 jours par an. Le stock maximal du CET ne pourra excéder 10 jours ou le solde existant au 1^er juin 2021 s’il est supérieur. Au-delà de ce(s) plafond(s), le collaborateur ne pourra pas transférer de nouveaux droits sur le CET.

Modalités de gestion du CET

Unité de Gestion

Les jours de congés et de repos ainsi affectés sur le CET sont exprimés en temps, l’unité de compte actuellement utilisée est « l’heure » mais cette unité pourra être modifié par l’entreprise en « jours ».

Versement des droits

Les droits à congés versés dans le cadre du CET sont calculés sur la base du montant de salaire mensuel de base en vigueur au moment de la prise du congé et/ou du paiement, dans la limite des droits acquis sur le compte.

Cette indemnité compensatrice a la nature d’un salaire et donne lieu aux mêmes retenues sociales et fiscales qu’un salaire. Elle est versée, pendant la durée du congé, aux échéances normales de paie.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.

Information du collaborateur

Le collaborateur est informé du solde de son CET chaque mois sur son bulletin de salaire.

Conditions de garantie des droits CET

Les droits affectés par le collaborateur sur le CET sont garantis par l’AGS (Association pour la Garantie des Salaires), dans la limite de son plafond maximum d’intervention et dans le respect des dispositions légales applicables.

Utilisation du cet

Le collaborateur peut utiliser son CET pour rémunérer une absence non indemnisée, pour obtenir un complément de rémunération ou pour alimenter son épargne retraite.

Utilisation du CET par le collaborateur pour rémunérer une absence non indemnisée

Cessation d’activité :

Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité soit progressivement, soit définitivement.

Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 4 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :

• Les droits qu’il entend utiliser au titre du CET ;

• Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction, est décroissante ou croissante dans le temps et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois ;

• L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite et la justification par le régime d’assurance vieillesse de la date de prise d’effet de sa pension.

L’employeur devra faire connaitre sa réponse dans le délai de 2 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.

Congés :

Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie des absences suivantes :

• Le congé parental d’éducation ;

• Le congé sabbatique ;

• Le congé pour création ou reprise d’entreprise ;

• Le congé de solidarité internationale ;

• Le congé sans solde ;

• Le congé de proche aidant ;

• Le congé de présence parentale ;

• Le congé de solidarité familiale ou de soutien familial ;

Délai et procédure d’utilisation

Tout collaborateur qui souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer l’un des congés visés ci-avant, doit adresser une demande de déblocage au Service des Richesses Humaines en même temps que la demande de congé, en respectant les délais légaux et/ou conventionnels, et en indiquant précisément le volume des droits à débloquer.

Les conditions de délai de prévenance et de prise de ces congés se font dans le cadre des dispositions légales et/ou conventionnelles.

En tout état de cause, la demande de congé doit faire l’objet de l’accord express de la Direction Générale de l’Entreprise.

Utilisation du CET par le collaborateur à titre de complément de rémunération

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET dans les conditions suivantes :

Sans condition, en cas de survenance d’un des évènements ouvrant droit à déblocage anticipé, Article R.3324-22 du Code du travail :

• Mariage ou PACS du salarié,

• Naissance ou adoption d’un enfant,

• Divorce, dissolution du PACS ou séparation de fait avec le concubin,

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale,

• Perte d’emploi du conjoint, partenaire de PACS ou concubin,

• Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin ou des enfants,

• Invalidité partielle ou totale du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin,

• Situation de surendettement du salarié,

• Catastrophe naturelle.

Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.

Dans les autres cas, par accord individuel entre les parties, à hauteur de tout ou partie du solde, moyennant un délai de prévenance de 3 semaines, et dans la limite d’un déblocage par an. À noter que ces demandes ne peuvent concerner les jours de congés épargnés correspondant à la cinquième semaine qui ne peuvent être monétisés.

Utilisation du CET par le collaborateur pour l’épargne retraite

Le collaborateur peut utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter le plan d’épargne Retraite Collectif (PERCOL) institué au sein de l’entreprise.

Si le collaborateur décide d’utiliser les éléments capitalisés à des fins d’alimentation d’un PERCOL, un abondement, dont les règles d’attribution seront fixées dans l’accord PERCOL, sera versé par l’Entreprise.

Régime social et fiscal des sommes provenant du CET

Assujettissement des sommes provenant du CET

Les sommes versées aux collaborateurs provenant de la liquidation des droits affectés dans le CET sont soumises à charges sociales (y compris CSG et CRDS) et à l’impôt sur le revenu.

5. 2. Exonération des droits CET pour financer un PERCOL

Les sommes issues du CET, hors abondement de l’Entreprise, utilisées par le collaborateur pour alimenter un PERCOL bénéficient d’une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an.

Les autres charges restent dues.

Conditions de liquidation

Liquidation du CET par renonciation au congé

Le collaborateur peut demander à tout moment la fermeture de son CET. Il percevra dans ce cas une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET. Cependant, cette disposition n’est pas applicable aux droits acquis correspondant à la 5^ème de semaine de congés payés, ces derniers ne pouvant pas faire l’objet d’une liquidation monétaire. Il est rappelé en tant que de besoin que ces droits doivent en effet impérativement être pris sous forme de repos.

Toute demande faite par écrit avant le 10 de chaque mois, donnera lieu au versement de l’indemnité compensatrice dans le même mois. Dans ce cas, aucune réouverture de CET ne sera possible avant l’expiration d’un délai de 3 ans.

Liquidation des droits en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le collaborateur a la possibilité soit :

• De percevoir une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET, correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis ;

• De demander, en accord avec l’employeur, à ce que ces droits soient convertis en unités monétaires et consignées auprès de la caisse des dépôts et consignations. Le déblocage des droits consignés peut intervenir :

• Entre deux employeurs successifs, sous réserve que le nouvel employeur soit régi par un accord d’entreprise prévoyant la mise en place d’un CET. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties ;

• À la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son dépôt à la DREETS du lieu de sa conclusion.

Suivi de l’accord

Le suivi de cet accord est effectué chaque année, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur le temps de travail, afin d’échanger sur son application.

Dénonciation, révision

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur à la date de la dénonciation ou de la révision.

Publicité de l’accord

Mesures de publicité et d’information

Le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par les textes en vigueur.

Il sera notifié par la partie la plus diligente auprès de l’ensemble des autres parties signataires ou non de l’accord.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la diligence de l'Entreprise sur la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il s'appliquera à compter de sa date de dépôt sur ladite plateforme. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Information du personnel

Le présent accord sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés de l’entreprise concernés par celui-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.

Fait à AISEREY, en trois exemplaires, Le 19 janvier 2022

La société SAS LOGIVIA L’organisation syndicale CFDT,