Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA GESTION DES ABSENCES POUR MALADIE AU SEIN DE LA FONDATION CASIP–COJASOR" chez FONDATION CASIP-COJASOR (Siège)

ACCORD RELATIF A LA GESTION DES ABSENCES POUR MALADIE AU SEIN DE LA FONDATION CASIP –COJASOR

Entre

La Fondation Casip-Cojasor, dont le siège social est situé 8 rue Pali-Kao 75020 Paris, Fondation reconnue d’utilité publique par décret du 29 décembre 1999, représentée par XXX, en sa qualité de DRH, dénommée ci-après « la Fondation  »,

L’association Bureau du Chabbath « Oved », dont le siège social est situé au 47 Boulevard de Belleville 75011 Paris, représentée par sa Directrice XXX, dénommée ci-après « la Fondation »,

Et la CFDT :

Représentée par XXX, délégué syndicale centrale et membre élu du CSE

Les parties se sont rencontrées depuis le mois de novembre 2019 dans le cadre de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019. Les négociations se sont conclues par la signature d’un accord entre la Fondation et la CFDT le 5 juin 2020.

Dans ledit accord les principes du contenu du présent accord sur la gestion des absences pour maladie au sein de la Fondation ont été fixés.

PREAMBULE

Au cours de l’année 2019, les parties au présent accord se sont rapprochées et ont étudié les pratiques RH au sein des établissements de la Fondation dans le domaine de la gestion des absences pour maladie.

Cette étude a mis en évidence une disparité quant à la l’application des jours de carence et la mise en place de la subrogation.

La FONDATION et l’organisation syndicale CFDT se sont accordées sur l’importance de garantir aux salariés de la Fondation CASIP-COJASOR une totale égalité de traitement dans la situation des arrêts de travail pour cause de maladie.

Le présent accord définit et fait entrer en vigueur une règle unique relative aux impacts de l’arrêt maladie sur la situation du salarié au sein de la Fondation.

ART-1 - DENONCIATION DES USAGES

La Fondation a dénoncé tous les usages relatifs à l’application des jours de carence et à la subrogation qui étaient en vigueur au sein de tous les établissements de la Fondation, préalablement à la signature du présent accord.

Il est entendu entre les parties qu’à compter de la date de signature du présent accord seules les règles qui y sont définies sont applicables pour tous les salariés de la Fondation CASIP-COJASOR.

ART-2 – CARENCE

Les parties au présent accord se sont accordées sur l’application du nombre de jours de carence appliqués aux salariés en cas d’arrêt maladie selon l’ancienneté du salarié :

• Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 1 an :

  • Application de 3 jours de carence

• Pour les salariés dont l’ancienneté se situe entre 1 an et 1 jour et 2 ans :

  • Application de 2 jours de carence

• Pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans :

  • Application d’1 jour de carence

ART-3 – SUBROGATION

Les parties au présent accord se sont accordées sur la mise en place d’une subrogation de paiement des salaires en cas d’arrêt maladie selon l’ancienneté du salarié :

• Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 1 an :

  • Le salarié perçoit les seules indemnités journalières versées par la CPAM

• Pour les salariés dont l’ancienneté se situe entre 1 an et 1 jour et 2 ans :

  • Maintien du salaire à 100% à partir du 3^ème jour d’arrêt maladie

  • Subrogation de paiement par la Fondation pour une durée de 12 mois

• Pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans :

  • Maintien du salaire à 100% à partir du 2^ème jour d’arrêt maladie

  • Subrogation de paiement par la Fondation pour une durée de 12 mois

Il est entendu entre les parties que le maintien de salaire et la subrogation de paiement des salaires sont conditionnés par la production du justificatif d’arrêt maladie et autres documents exigés par la CPAM et l’employeur, par le salarié concerné.

La Fondation ne saurait être tenue pour responsable du défaut de bonne gestion administrative du dossier d’arrêt maladie auprès de la CPAM ou de l’employeur pour défaut de production de document placée sous la seule responsabilité du salarié.

ART-4 – PRIME D’ASSIDUITE

Historiquement, les salariés non-cadres de la Fondation qui relevaient des conditions générales d’embauche percevaient une prime d’assiduité impactée par les absences pour maladie.

Les parties se sont accordées sur l’intégration de la prime d’assiduité dans le salaire de base pour les salariés non cadres, éligibles au versement de cette prime, et dont le contrat de travail est régi par les conditions générales d’embauche.

A compter de la date de signature du présent accord, la prime d’assiduité est supprimée pour ces salariés compte-tenu des nouvelles dispositions du présent accord.

ART.6 - INFORMATION

Le comité social et économique de la Fondation a été informé du contenu du présent accord.

La Fondation CASIP-COJASOR s’engage à informer les salariés de la Fondation de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions en vigueur à compter de la date de la signature du présent accord.

ART.7 – COMMISSION PARITAIRE

Une commission paritaire réunissant les parties signataires de l'accord se tiendra annuellement.

Elle permettra d'évaluer la mise en place de l'accord et au besoin d'apporter des propositions d'amélioration et de modification.

ART.8 - DUREE – REVISION – DENONCIATION

Accord à durée indéterminée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant des pratiques en vigueur dans la Fondation et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier d’un commun accord par un avenant dûment négocié et signé.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.