Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF FIXANT LES MODALITES PRATIQUES DU DROIT A LA DECONNEXION DES SALARIES" chez ARCOS DORADOS MARTINIQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF ARCOS DORADOS MARTINIQUE

PORTANT SUR LES NOUVELLES MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

ARCOS DORADOS MARTINIQUE, représentée par Madame X Directrice Générale.

D’une part,

Et,

La CSECAM-CGTM, représentée par Monsieur Y, Délégué Syndical.

D’autre part,

Chacune des parties se déclarant habilitée aux fins présentes.

EXPOSE

Aux termes de l’article 03 de l’accord d’entreprise en date du 13 octobre 2011, la fermeture des restaurants était fixée chaque 31 décembre à 17 h 00 et une réouverture, chaque 1^er janvier, à 17 h 00.

Aux termes de l’article 04 de l’accord d’entreprise en date du 23 décembre 2014, était convenue la fermeture des restaurants chaque 24 et 31 décembre à 17 h 00.

Ces accords organisaient un aménagement des ouvertures de fin d’année, devenue obsolète eu notamment égard à une concurrence accrue et une demande nouvelle de la clientèle.

En effet, la plupart des commerces et restaurants de la place fermant après 21 heures ces deux jours, il est apparu opportun, de revoir les heures de fermeture des restaurants afin de les adapter à l’environnement commercial.

C’est dans ce cadre que la direction, par courriers distincts en date du 16 Juin 2021, dûment réceptionné le 17 Juin 2021 par les organisations syndicales, dénonçait l’intégralité des accords suscités, afin d’organiser la durée du travail au sein de l’entreprise, en conformité avec la situation du marché.

Cette dénonciation formelle a été suivie de différentes réunions de négociation en date des 25 Juin 2021 et 8 Juillet 2021, au terme desquelles a été conclu le présent accord de substitution, permettant de déterminer les dispositions relatives à l’organisation du travail dans l’entreprise, en substitution des dispositions antérieures ayant fait l’objet de la dénonciation telle que décrite plus haut.

Au terme de cette négociation, les parties ont convenu de substituer aux dispositions des accords des 13 octobre 2011 et 23 décembre 2014 cités ci-dessus, les dispositions qui suivent :

ACCORD

Article 1 – Durée du travail

A compter du jour de la signature du présent accord, il est convenu que les restaurants exploités par la société soussignée, fermeront leurs portes à la clientèle à 20 heures 30, les 24 et 31 décembre.

Article 2 : Organisation du 1^er janvier

Chaque 1^er janvier, il est convenu que :

• Les restaurants ouvriront leurs portes aux clients à partir de 17h00,

• Les salariés seront planifiés en fonction de leurs disponibilités contractuelles et des besoins de l’entreprise,

• En contrepartie du travail le 1^er janvier, le taux horaire de base des salariés des catégories I-A à IV-B amenés à travailler ce jour-là, sera majoré de la façon suivante :

• 100 % pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté,

• 150% pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté.

La Direction s’assurera que soit portée une attention particulière quant à l’organisation du travail le 1^er janvier et que soient prises les mesures nécessaires, tant en termes de planification que d’opérations, et ce, dans la mesure du possible, afin que cette journée se déroule dans les meilleures conditions possibles.

Article 3 - Planification des heures minimales et doubles shifts

Compte tenu des difficultés liées aux déplacements sur le département de la Martinique telles que constatées (irrégularités de service des transports en commun, embouteillages…), il est convenu qu’à effet de la signature du présent accord 2021, la durée minimale d’un shift planifié est fixée à trois heures.

En outre, les double-shifts sur une même journée, seront espacés d’une interruption d’une durée d’une heure maximum.

Article 4 - Activités de nettoyage lors de la fermeture des restaurants

La Direction s’engage, dans la mesure du possible, à planifier un employé supplémentaire afin « d’avancer » les tâches de nettoyage lors de la fermeture des restaurants, ceci, afin de ne pas perturber le service des derniers clients.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 - Publicité

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, à l’issue du délai indiqué à l’article précédent, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DEETS de Martinique, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Fort de France.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait au Lamentin, le 13 Septembre 2021.

Pour les Sociétés : Pour CSECAM-CGTM :

Madame X Monsieur Y

Directrice Générale Délégué Syndical