Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE ALBINGIA SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE ALBINGIA

SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Compagnie d’Assurances ALBINGIA

Société anonyme au capital de 34 708 448,72 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 429 369 309, dont le siège social est situé 109/111, rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS-PERRET,

Représentée par […..] agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

Ci-après dénommée « la Compagnie »

D’UNE PART

ET :

• Le Comité social et économique (CSE) d’entreprise de la Compagnie, à la majorité des membres titulaires,

  D’AUTRE PART

Ci-après ensemble dénommés « les parties »

Préambule

1. La Compagnie est amenée à renouveler les 11 et 25 mai 2023 son CSE dont le mandat de 4 ans arrivera à son terme.

2. Dans cette perspective, et conformément à l’article L.2313-3 du code du travail, la Compagnie et le CSE conviennent du présent accord pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Périmètre du CSE d’ALBINGIA

Compte tenu de l’organisation centralisée de la Compagnie et de l’absence d’autonomie de gestion des différentes délégations territoriales, il est convenu de mettre en place un comité social et économique (CSE) unique d’entreprise pour la société ALBINGIA qui couvre l’ensemble de la Compagnie.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble de la société Albingia.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Prenant effet à compter du 1^er mars 2023, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision de l’accord

1. Le présent accord peut être révisé à tout moment, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par un avenant dont l’objet porte sur tout ou partie des stipulations du présent accord.

2. Toute demande de révision est notifiée par son auteur, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine (courrier électronique, courrier remis en main propre contre décharge, courrier recommandé avec demande d’avis de réception, etc.), aux autres parties habilitées à engager la procédure de révision.

3. Les parties habilitées à engager la procédure de révision du présent accord se réunissent, sur convocation de la Direction, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.

4. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Une fois déposé, il est opposable à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.

Dénonciation de l’accord

1. Conclu sans limitation de durée, le présent accord peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

2. La dénonciation est notifiée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine (courrier électronique, courrier remis en main propre contre décharge, courrier recommandé avec demande d’avis de réception, etc.), par son auteur aux autres signataires ou adhérents de l’accord. Cette dénonciation donne lieu à un dépôt effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3. En cas de dénonciation, les négociations s’engagent à la demande d’une des parties dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation et l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord ou de la convention qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. Les négociations engagées peuvent donner lieu à la conclusion d’un accord ou d’une convention, y compris avant l’expiration du délai de préavis.

Dépôt et publicité de l’accord

1. Le présent accord, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ainsi, conformément aux articles L.2231-6 et suivants et D.2231-2 et suivants du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion du présent accord, celui-ci est déposé par la Direction en support électronique auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire papier auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le texte déposé est assorti :

• de la version signée des parties ;

• d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

• de la liste des sites concernés et de leurs adresses respectives.

2. Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs concernés par la mise à disposition d’un exemplaire sur l’intranet de l’entreprise et à la Direction des Ressources Humaines.

* * *

Fait à Levallois-Perret, le 15 février 2023 en deux exemplaires originaux dont l’un est remis à la société, l’autre au Comité social et économique.