Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTPRISE CONCERNANT L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez BLUNTZER SNC (Siège)

Accord d’Entreprise relatif à la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée APLD.

Conformément aux négociations du 25/11/2020 et du 07/12/2020 entre la société Bluntzer SNC représentée par M. ………………., Directeur Général et l’organisation syndicale CFDT représentée par M. …………

1. Diagnostic sur la situation Economique de BLUNTZER :

L’année 2020 a été marquée par la pandémie COVID-19 qui contre toute attente est venue violemment impacter l’économie Mondiale. Le confinement puis la crise économique ont bouleversé directement l’équilibre économique de BLUNTZER.

De Janvier à Septembre, nous avons perdu en Chiffre d’Affaire -3.7K€ (-35%) par rapport à la même période en 2019.

Il n’y eu aucune prise de commande depuis le mois d’avril 2020.

Par ailleurs le plan de charge usine a chuté violemment (-56%) : voir ci-dessous le comparatif

Nous avons établi un Budget prévisionnel pour 2021 de 10M€, revu à la baisse car en janvier 2020 nous avions établi un business plan de 11.5M€ pour 2020 / 12.5 M€ pour 2021 / 13.5 M€ pour 2022.

Afin de palier à la chute du carnet de commande, nous avons renforcé depuis juin 2020 le service commercial.

Le recours à l’activité partielle a permis de faire face momentanément à cette crise. Nous avons pu ainsi maintenir l’emploi et notre activité en adaptant notre production en fonction de l’évolution de cette crise sanitaire.

BLUNTZER s’est donc adapté à la situation économique du pays, et doit avoir une gestion très rigoureuse des dépenses. C’est pour cette raison que nous souhaitons mettre en place un dispositif d’activité partielle de longue durée APLD et que nous sollicitons nos salariés par le biais du Délégué Syndical pour le valider afin de donner toutes les chances à BLUNTZER de poursuivre son activité.

2. Mise en place : Périmètre / Durée / Modalités

Nous souhaitons mettre en place ce dispositif dès le 1^er janvier 2021 pour une durée minimale de 6 mois reconductible par période de 6 mois avec un maximum de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs pour l’ensemble des salariés.

La réduction moyenne maximale de la durée du travail sera de 40%. En pratique la répartition pourra aboutir à des périodes sans activité.

Tous les salariés seront impactés (63 salariés).

3. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle :

La Direction s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques pendant la durée de recours au dispositif de l’APLD. Si toutefois, des licenciements pour motif économique devaient être engagés, la Direction s’engage à effectuer les remboursements appropriés auprès de la DIRECCTE comme le prévoit le texte de loi.

Elle s’engage à tout faire pour que la polyvalence et la formation au poste permette de lisser au mieux le recours à l’activité partielle. La mobilisation de l’OPCO est possible pour la mise en place de formation pendant les temps d’activité partielle en s’appuyant sur le dispositif du FNE notamment.

Nous avons actuellement des formations en cours : Prévention Routière (20 salariés), CACES (3 salariés), Travaux en Hauteur et Port du Harnais (6 salariés), SST (4 salariés) et formation risque électrique (1 salarié).

Tous les trimestres, un bilan de la situation économique et du recours à l’activité partielle sera établi, remis et discuté entre la Direction, le Délégué Syndical et le CSE lors d’une réunion spécifique. Une réunion avec le Délégué Syndical sera réalisée pour chaque éventuelle demande de prolongation de 6 mois.

La prise de congés payés continuera de se faire en concertation et en s’adaptant au mieux à la situation et à l’activité.

4. Modalités mise en place de l’accord

Une réunion avec le Comité Social et Economique a eu lieu afin d’établir un diagnostic sur la situation économique et les perspectives de l’entreprise. Suite à cette réunion, un projet d’accord a été rédigé par l’employeur. Une première réunion s’est tenue avec le délégué syndical représentant l’organisation syndicale de la CFDT afin de définir les modalités de la négociation puis une seconde qui a abouti à la signature de cet accord.

5. Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord

Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle seront informés individuellement par tous moyen de toutes les mesures les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation de l’entreprise…

6. Demande de validation à la Direccte

L’entreprise procédera par voie dématérialisée, à une demande de validation du présent accord auprès de la Direccte. Le présent accord ne sera applicable qu’une fois la validation notifiée par la Direccte à l’entreprise. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif pour une durée de 6 mois.

L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan du respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et des modalités d’information indiqués dans l’accord, du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité et du PV de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD. Ces documents sont transmis à la Direccte lors de la demande de renouvellement.

La décision de l’autorité administrative sera notifiée par tout moyen au CSE et aux organisations syndicales représentatives signataires de l’accord. La décision de validation , la demande et son accusé de réception sont portés également à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Ces derniers sont également informés des voies de délais et de recours dont ils disposent pour contester l’autorisation de recours à l’APLD.

Fait à Saint-Maurice sur Moselle le 14 décembre 2020

Pour l’entreprise :

………………….,

Directeur Général

Et 

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par M. ……………………..

En qualité de délégué syndical