Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 5 DECEMBRE 2014 INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES" chez DIATECX FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 5 DECEMBRE 2014

INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES

INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES

Entre :

La société DIATECX France, inscrite au RCS de CHATEAUROUX dont le siège social est situé
27 Boulevard d’ANVAUX à CHATEAUROUX, représentée par …, dûment habilité en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

…, en leur qualité de membres du Comité Social et Economique, représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » a été mis en place au sein de la société par accord collectif du 5 décembre 2014.

Une évolution réglementaire est récemment intervenue concernant le maintien des garanties pendant les suspensions de travail indemnisées.

Par ailleurs, il a été nécessaire de revoir le montant des cotisations finançant le dispositif.

En conformité avec les évolutions réglementaires et tarifaires, et soucieux de maintenir le niveau de couverture des salariés dont le contrat est ainsi suspendu, la Direction et le Comité Social Economique ont décidé de modifier le régime de prévoyance complémentaire mis en place au sein de la société.

Article 1

Objet

Le présent avenant à l’accord collectif a pour objet de mettre en conformité l’accord du 5 décembre 2014 et d’acter la revalorisation des taux de cotisation.

Article 2

Salariés bénéficiaires

Article 2.1.

Généralités

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de la société.

Article 2.2.

Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment dans le cas de salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que pour toute période de congé rémunéré par l’employeur), ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.

Article 3

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2.1 du présent avenant. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 4

Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent avenant ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5

Cotisations

Article 5.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à un taux calculé dans la limite des tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante :

• 1.83% TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

• 3.48% TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

• 3.81% TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé, pour l’année 2023, à 3.666€. Il est modifié par voie réglementaire.

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 70% TA , 67.50% TB et TC

• Part salariale : 30% TA , 32.50% TB et TC

Article 5.2.

Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés, dans une limite annuelle égale à 7%.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un nouvel avenant.

A défaut, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 6

Portabilité du régime de prévoyance

Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale.

Article 7

Information

Article 7. 1

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 7.2

Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification de la garantie collective de prévoyance.

Article 8

Durée – Révision – Dénonciation

Le présent acte constitue un avenant de révision de l’accord, il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er janvier 2023.

Une demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des parties se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un nouvel avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant, puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent acte par avenant.

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.

Article 9

Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion avec les pièces accompagnant le dépôt, conformément aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux d’affichage.

Fait, à Châteauroux, le 30 janvier 2023.

Pour DIATECX France Pour le C.S.E.

Le Directeur Général,

Annexe : tableau des garanties