Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF DU 7 JUILLET 2021 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE ET A L'ENCADREMENT DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE MICROSOFT ENGINEERING CENTER - PARIS" chez MICROSOFT ENGINEERING CENTER PARIS (Siège)

avenant A L’Accord COLLECTIF DU 7 JUILLET 2021

RELATIF A LA MISE EN œuvre ET A L’ENCADREMENT DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE MICROSOFT ENGINEERING CENTER - PARIS

ENTRE :

La Société MICROSOFT Engineering Center - Paris, représentée par XX, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par XX, en sa qualité de Délégué syndical,

Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées « Les parties »,

PREAMBULE

Afin de préserver et faciliter la flexibilité dont les salariés de Microsoft Engineering Center - Paris disposent dans l’organisation de leur travail, un accord collectif prévoyant la mise en œuvre et l’encadrement du télétravail au sein de la société a été conclu le 7 juillet 2021.

Cet accord collectif conclu dans un contexte où les collaborateurs ont été conduits à s’adapter à une nouvelle organisation du travail à distance s’applique à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de la Société Microsoft Engineering Center - Paris.

Dans le cadre de ces discussions, les parties ont notamment évoqué la nécessité de doter les collaborateurs d’un mobilier ergonomique pour équiper leur lieu de télétravail principal.

Il a été convenu de mettre à leur disposition du matériel à choisir parmi un catalogue prédéfini, sous forme de prêt, dans la limite d’un budget de 250 euros HT par collaborateur. En cas de départ de l’entreprise, il incombait au collaborateur de rendre le matériel ainsi prêté.

La complexité de mise en œuvre de ce dispositif de prêt et le manque de souplesse d’un tel système, a conduit la Direction à proposer la révision de l’article 11.2 de l’accord collectif prévoyant la mise en œuvre et l’encadrement du télétravail signé le 7 juillet 2021 sur le point particulier de l’équipement mobilier.

Dans ce contexte, le 21 février 2022, l’Organisation Syndicale Représentative a été convoquée afin d’échanger quant à ce projet de révision.

Le présent avenant a vocation à annuler les stipulations prévues à l’article 11.2 de l’accord collectif signé le 7 juillet 2021 et à les remplacer par celles prévues ci-après. Les autres stipulations de l’accord collectif signé le 7 juillet 2021 demeurent inchangées.

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de sa signature.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 11 – EQUIPEMENT DU TELETRAVAILLEUR

ARTICLE 11.2 EQUIPEMENT MOBILIER  

Afin de réaliser son activité en télétravail dans les meilleures conditions, la Société s’engage à rembourser au collaborateur, sur présentation du justificatif d’achat, les achats de matériel réalisés dans la limite de 275 euros par collaborateur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du présent avenant, il est convenu que ce montant est susceptible d’être soumis à charges sociales et impôt sur le revenu.

Cet achat réalisé par le collaborateur dans le magasin de son choix pourra porter sur un ou plusieurs des équipements suivants :  

• Fauteuil de bureau 

• Bureau 

• Repose-pieds 

• Lampe de bureau 

Chacun des collaborateurs, nouveaux arrivants compris, ne pourra bénéficier qu’une seule fois de ce système de remboursement à compter de l’entrée en vigueur de cette mesure.  

Ce remboursement interviendra en une fois, sur présentation d’une facture unique ou de plusieurs factures transmises simultanément.

Exemple : un collaborateur qui présente une première facture de 75 euros au mois de juin et une seconde de 200 euros au mois de juillet ne pourra bénéficier du remboursement que sur la facture de juin. En revanche, un collaborateur qui présente 2 factures au mois de juin, l’une de 100 euros et l’autre de 200 euros pourra bénéficier du remboursement qui sera calculé sur l’intégralité de la somme, dans la limite toutefois du plafond de 275 euros défini.

Toute facture établie à compter du 1^er juillet 2021 sera considérée éligible au remboursement. Le collaborateur devra la transmettre à AskHR avec une attestation certifiant son engagement à acquérir ce matériel pour ses besoins professionnels propres.

Les nouveaux embauchés pourront également bénéficier de cette mesure à leur demande.

Sauf situation spécifique qui fera l’objet d’une étude, notamment avec la médecine du travail, les stagiaires et collaborateurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ne sont pas concernés par cette mesure.  

Fait à Issy les Moulineaux, le 17 mars 2022

Pour la Société Microsoft Engineering Center - Paris

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Pour la CFTC

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