Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise du 24 février 2017" chez ALEC GRAND LYON - AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT GRAND LYON (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ALEC GRAND LYON - AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT GRAND LYON et le syndicat SOLIDAIRES le 2018-07-04 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES

Numero : T06918001846
Date de signature : 2018-07-04
Nature : Avenant
Raison sociale : Agence Locale de l'Energie et du Climat de la Métropole de Lyon
Etablissement : 42962623700045 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-07-04

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 FEVRIER 2017

Entre les soussignées :

L’association Agence Locale de l’Energie et du Climat de la Métropole de Lyon (ALEC Lyon), sise 14, place Jules Ferry, 69006 LYON, représentée par, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée, l’ALEC,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative des salariés :

  • Le syndicat Union Syndicale Solidaires Rhône, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

En date du 24 février 2017, les Parties ont conclu un accord collectif ayant, notamment pour objet de déterminer les règles afférentes à la durée et à l’organisation du temps de travail, d’encadrer le système de report d’heures et de débit d’heures résultant des horaires dits « variables », ainsi que d’encadrer par voie conventionnelle les usages et pratiques en vigueur au sein de l’ALEC, permettant ainsi aux salariés de disposer d’un statut collectif global.

Les Parties se sont rencontrées lors des réunions de négociations dans le cadre des NAO qui se sont déroulés le 22 février 2018 et 16 avril 2018. A cette occasion, elles ont convenu que certaines décisions prises dans le cadre des NAO seraient formalisées dans le présent avenant.

Les dispositions du présent avenant se substituent, dès son entrée en vigueur, à toutes autres dispositions ayant le même objet issues d’autres accords collectifs, d’engagements unilatéraux, et d’usages en vigueur au sein de l’association ALEC.

Les Parties ont, dans ce contexte, convenues des dispositions suivantes.

ARTICLE 1. DELAIS DE PREVENANCE POUR LES CONGES PAYES, REPOS ET RECUPERATIONS ET PERODICITE DE LA PRISE DE CONGES PAYES

Les parties conviennent d’appliquer les mêmes délais de prévenance pour la prise des jours de repos acquis dans le cadre de l’aménagement du temps de travail (article 3.4 de l’accord d’entreprise du 24 février 2017), des jours de récupération acquis dans le cadre du système des horaires variables (article 4.4 de l’accord d’entreprise du 24 février 2017) et des congés payés (article 5.6 de l’accord du 24 février 2017), dans les conditions suivantes :

  • Pour une absence inférieure ou égal à 2 jours de travail : information de son responsable d’équipe (à défaut par un autre responsable d’équipe) avant l’absence ;

  • Pour une absence comprise entre 3 et 5 jours de travail : validation de son responsable d’équipe (à défaut par un autre responsable d’équipe) de l’absence au moins 5 jours ouvrés avant l’absence ;

  • Pour une absence supérieure à 5 jours de travail : validation de son responsable d’équipe (à défaut par un autre responsable d’équipe) de l’absence au moins 20 jours ouvrés avant l’absence.

Par ailleurs, dans un souci de bonne gestion des congés payés en cohérence avec le compteur de « récupération » et les jours de repos, les parties conviennent d’une prise des congés payés par année civile.

ARTICLE 2. ABSENCES EXCEPTIONNELLES

Les Parties conviennent que les absences exceptionnelles sont autorisées durant les plages fixes visées à l’article 4.2 de l’accord d’entreprise du 24 février 2017, sous réserve de la validation expresse, y compris verbale, par le supérieur hiérarchique ou à défaut par un autre responsable d’équipe.

ARTICLE 3. GESTION DES HEURES REALISEES A TITRE EXCEPTIONNEL EN DEHORS DES PLAGES HORAIRES

A titre exceptionnel, les salariés peuvent être amenés à travailler en dehors des plages fixées à l’article 4.2 de l’accord d’entreprise du 24 février 2017 si les nécessités de l’activité le justifient, et en particulier, après 19 heures ou le week-end.

Dans une telle hypothèse, les salariés doivent impérativement obtenir au préalable l’accord de leur hiérarchie, selon les usages et notes de service en vigueur.

Les heures ainsi réalisées et autorisées seront bonifiées au taux de 25%. Cette bonification vient alimenter le compteur dit de « récupération ».

ARTICLE 4. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT ET RETROACTIVITE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à effet rétroactif, pour tout avantage à périodicité annuelle, au 1er janvier 2018, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité ci-après.

ARTICLE 5. REVISION ET DENONCIATION

Cet avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail par l’une ou l’autre des Parties signataires avec un préavis de 3 mois, courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.

Chaque signataire ou adhérente pourra demander sa révision de tout ou partie du présent avenant, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé par l’ALEC en deux exemplaires originaux dont une version signée des Parties sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE Auvergne – Rhône Alpes, Unité territoriale du Rhône, accompagnés des pièces prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il sera remis un exemplaire aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel, outre une remise d’une copie du présent avenant à chacun des salariés présents ainsi qu’à chaque salarié nouvellement embauché.

Fait à Lyon, le 4 juillet 2018,

En 5 exemplaires originaux,

Pour l’ALEC, Pour l’Union Syndicale Solidaires Rhône,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/