Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord collectif sur la mise en place du forfait mobilités durables à l'utilisation du vélo, vélo à assistante électrique, trottinette pour le personnel des établissement et services de l'association Réseau Oté !" chez ASSOCIATION RESEAU OTE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ASSOCIATION RESEAU OTE et le syndicat SOLIDAIRES le 2023-07-18 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES
Numero : T97423005407
Date de signature : 2023-07-18
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION RESEAU OTE
Etablissement : 42965611900030 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-07-18
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES A L’UTILISATION DU VELO, VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE, TROTTINETTE
POUR LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES DE L’ASSOCIA TION RESEAU OTE !
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L'ASSOCIATION Réseau Oté ! n° SIRET 429 656 119 00030, dont le siège social est sis 7 bis chemin Pavé, Grande Fontaine, 97460 Saint Paul de La Réunion, agissant par l'intermédiaire de son représentant, XXXXXXX, dûment mandaté.
Dénommée « Réseau Oté ! » ou « I ‘Association », D'une part,
ET
L'ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRE représentée par
XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical, D'autre part,
II a été convenu ce qui suit :
Les parties s’entendent pour réviser l’article 4 de l’avenant initial comme suit.
Article 1 : Règles applicables aux trajets domicile-travail en vélo, vélo à assistance électrique et trottinette
Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Pour un trajet domicile-lieu de travail inférieur à 5 km, une somme forfaitaire annuelle de 200€ pourra être versée, au prorata du temps de travail.
Pour un trajet domicile-lieu de travail supérieur à 5 km, une somme forfaitaire annuelle de 500€ pourra être versée.
Pour percevoir ce forfait, un minimum de 80% (sur un calcul moyen d’un aller/retour par jour travaillé) des voyages sur le lieu de travail est à réaliser chaque mois avec un vélo, un vélo à assistance électrique ou une trottinette.
Un formulaire d’auto-déclaration sera rempli par le salarié qui s'engage à le transmettre au Service Ressources Humaines tous les deux mois.
Articles 2 : Pour toutes dispositions non prévues par la présente, les parties déclarent se référer à I ‘accord collectif sur la mise en place du forfait mobilités durables initial
Fait à SAINT-PAUL, le 18/07/2023
En 2 exemplaires originaux
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